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Woman Driver Holding Car Keys siting in Her New Car.

Recommandations dans la branche des services automobiles

La désignation d’un organisme assureur en santé est désormais prohibée. Certaines branches ont pris les devants et se sont adaptées rapidement, c’est le cas de la branche des services de l’automobile.

L’adaptation de la branche des services de l’automobile

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a rendu obligatoire, pour toutes les entreprises, le fait de proposer aux salariés une couverture complémentaire santé au plus tard le 1er janvier 2016. La veille, le Conseil constitutionnel a interdit de recourir à la désignation d’un organisme assureur dans les accords de branche relatifs à la complémentaire santé.

La branche du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090) a su rapidement s’accommoder de cette nouvelle situation.

En effet, le régime frais de santé n’existait pas encore, seule la prévoyance bénéficiait d’un accord de branche. Les partenaires sociaux se sont donc réunis pour parvenir à un accord sur la couverture complémentaire des frais de santé des salariés de la branche. Il s’agit de l’accord du 19 septembre 2013. Attention cependant car la couverture des frais de santé doit être opérationnelle le 1er mars 2015 et non le 1er janvier 2016 comme le prévoit la loi.

Une recommandation à l’aspect insistant

L’accord du 19 septembre 2013 a été étendu par arrêté du 26 juin 2014. Il comporte une clause de recommandation qui nomme IRP Auto Prévoyance Santé (anciennement IPSA) comme « organisme de référence ».

L’accord précise bien, à son article 2.4, que les entreprises de la branche doivent couvrir tous leurs salariés auprès de l’organisme de leur choix, le contrat doit proposer au minimum les garanties prévues par la convention collective. Toutefois, si elles choisissent l’organisme recommandé, le respect de toutes les dispositions de l’accord est assuré.

Cette recommandation semble toutefois agressive car l’accord spécifie que l’organisme recommandé est mandaté pour vérifier la situation des entreprises qui n’ont pas souscrit la garantie santé et portabilité santé auprès de lui à la date du 1er mars 2015. Ainsi, toutes les entreprises de la branche seront contrôlées par IRP, y compris celles qui auront conclu un contrat auprès d’un autre organisme assureur.

Malgré cette disposition, les entreprises demeurent libres de choisir leur organisme assureur pour organiser la complémentaire santé de leurs salariés.

 

Plus de détails sur notre module de conventions collectives.

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