Les conditions du contrat responsable

Depuis plusieurs années, l’Assurance maladie est en proie à un déficit qui se creuse malgré un objectif de retour à l’équilibre au-delà de 2017. Afin de diminuer les dépenses, la réforme de l’Assurance maladie du 1er janvier 2006 a créé le contrat dit responsable.

La maîtrise du budget de l’Assurance maladie est un objectif difficile à atteindre. Pour y parvenir, la réforme du contrat responsable a été amorcée. Ce contrat est-il obligatoire ?

La réforme des contrats responsables oblige les détenteurs de tels contrats à renégocier les conditions. Les délais d’application des nouveaux critères varient selon la nature du contrat et la date à laquelle il a été conclu.

La création du contrat responsable le 1er janvier 2006, puis sa réforme issue de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 en ont fait un sujet de préoccupation majeur pour les organismes assureurs en complémentaire santé. Quel en est l’utilité ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a finalement eu son décret d’application le 19 novembre 2014, avec les nouvelles règles des contrats dits « responsables ». La quasi-totalité du marché de la complémentaire santé utilise désormais ce type de formule et doit ainsi appliquer le nouveau cahier des charges.

Le basculement vers les contrats de complémentaire santé dits « responsables » est vivement encouragé par le gouvernement. Toutefois, loin d’être parfaits, ils connaissent encore des concurrents : les contrats non responsables avec leurs avantages et inconvénients.

La réforme du contrat responsable entre dans le cadre de celle de la généralisation de la complémentaire santé et a fixé de nouveaux critères. Comment faire si les contrats actuels ne les respectent pas ?