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Mon contrat n’est plus responsable, que faire ?

La réforme du contrat responsable entre dans le cadre de celle de la généralisation de la complémentaire santé et a fixé de nouveaux critères. Comment faire si les contrats actuels ne les respectent pas ?

L’ajustement possible aux critères du contrat responsable

C’est la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014 qui a fixé la date actuelle d’entrée en vigueur des critères du nouveau contrat responsable. Ces critères devaient initialement être appliqués dès le 1er janvier 2015. Mais la lenteur de parution des décrets d’application a poussé le législateur à reporter la mise en œuvre de la réforme au 1er avril 2015 pour les contrats individuels et les contrats collectifs hors entreprise.

S’agissant des contrats collectifs d’entreprise conclus après le 9 août 2014, l’adaptation aux nouveaux critères était également nécessaire avant le 1er avril 2015. En revanche, tous les contrats collectifs d’entreprise antérieurs au 9 août 2014 ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’adapter à la réforme du contrat responsable. Toute révision qui interviendrait entre temps doit cependant prendre en compte les critères du décret du 19 novembre 2014.

Le titulaire d’un contrat qui ne serait plus responsable au regard des nouvelles normes a donc un délai pour adapter les garanties à celles de la réforme. Cette décision est plus difficile à prendre si le contrat en question propose des garanties supérieures à celles prévues par le contrat responsable.

Le choix de garder un contrat non responsable

Lorsqu’un contrat perd son label « responsable » en proposant des garanties supérieures à celles qui sont définies par le décret du 19 novembre 2014, c’est un dilemme qui apparaît.

Soit le contrat est renégocié à la baisse pour s’adapter aux nouveaux critères, auquel cas les avantages fiscaux et sociaux pourront bénéficier au signataire du contrat.

Soit le contrat est maintenu dans ses garanties actuelles, les bénéficiaires seront donc mieux couverts que si le contrat avait été adapté. L’inconvénient est que le signataire du contrat ne jouit pas des avantages fiscaux et sociaux procurés par le contrat responsable.

Il est certainement préférable d’avoir une meilleure couverture complémentaire santé et de renoncer aux aides concédées par l’Etat. Mais la décision de s’adapter ou non au label « responsable » revient au signataire du contrat de complémentaire santé.

L’opportunité de sortir du label « responsable »

La sortie du label « responsable » peut paraître étrange à première vue. Mais l’employeur peut avoir plus de choses à y gagner car certains avantages peuvent en être tirés.

Le nouveau contrat responsable propose des garanties en santé bien faibles, couvrant finalement assez mal les risques des salariés.

L’employeur peut tirer parti de ce constat et proposer un accord, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Par exemple, le contrat en assurance santé collective de l’entreprise peut proposer de meilleures garanties et ne plus être responsable, en échange de quoi les salariés acceptent de ne pas revaloriser leurs salaires.

L’employeur peut associer d’autres moyens de levier mais l’idée est bel et bien de proposer aux salariés d’avoir une bonne complémentaire santé, ne répondant pas aux critères du contrat responsable, en échange d’une contrepartie qui permette à l’entreprise de ne pas augmenter ses dépenses.

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