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Quels délais pour renégocier un contrat responsable ?

La réforme des contrats responsables oblige les détenteurs de tels contrats à renégocier les conditions. Les délais d’application des nouveaux critères varient selon la nature du contrat et la date à laquelle il a été conclu.

L’application de principe au 1er avril 2015

Les nouveaux critères du contrat responsable, issus du décret du 19 novembre 2014, doivent en principe s’appliquer dès le 1er avril 2015. Initialement, l’entrée en vigueur de la réforme devait avoir lieu dès le 1er janvier 2015, mais les retards successifs dans la publication des décrets ont poussé le gouvernement à prolonger les délais.

Tous les contrats collectifs « hors entreprise », c’est-à-dire à adhésion facultative, devaient s’adapter avant le 1er avril 2015 aux nouveaux critères responsables.

Tous les nouveaux contrats, postérieurs à la publication de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 8 août 2014, devront se conformer aux nouvelles modalités pour être responsables.

Tous les contrats individuels devront s’adapter aux nouveaux critères dès leur premier renouvellement qui aura lieu après le 1er avril 2015.
Qu’en est-il des contrats collectifs d’entreprise qui deviendront obligatoires au 1er janvier 2016 ?

Une période transitoire pour les contrats collectifs d’entreprise

Les contrats collectifs d’entreprise qui étaient déjà en court avant le 9 août 2014 (jour de la publication de la LFRSS du 8 août 2014) ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour s’adapter. A compter du 1er janvier 2018 donc, tous les contrats devront appliquer les nouveaux critères du décret du 19 novembre 2014 pour être responsables.

A compter du 9 août 2014, tous les contrats collectifs d’entreprise qui sont révisés, renégociés ou mis à jours, doivent se conformer aux nouveaux critères pour être responsables. Dans le cas où aucune révision n’a lieu, le contrat continue d’être responsable jusqu’au 31 décembre 2017, date à laquelle il devra obligatoirement être adapté.

Les délais de renégociation sont plus ou moins longs et varient donc selon la situation du contrat. Seuls les contrats collectifs d’entreprise disposent d’un délai d’adaptation supplémentaire. Tous les contrats responsables répondront aux nouveaux critères à partir du 1er janvier 2018.

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