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panneau droits et obligations

Est-on obligé de faire un contrat responsable ?

La maîtrise du budget de l’Assurance maladie est un objectif difficile à atteindre. Pour y parvenir, la réforme du contrat responsable a été amorcée. Ce contrat est-il obligatoire ?

Le principe de choix du contrat responsable

Le contrat responsable a été élaboré dans une optique de maîtrise des dépenses en matière de santé. Il a pour objet d’influer sur les prestations délivrées par l’organisme assureur en complémentaire santé. Il a également vocation à responsabiliser l’adhérent au contrat en limitant les remboursements qu’il pourrait recevoir : cela afin que son attitude soit plus vertueuse. Ces deux objectifs ont pour finalité de diminuer les coûts qui retombent sur le système de santé français.

Le contrat responsable est défini par les articles L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la sécurité sociale. Le texte de loi ne prévoit aucune obligation d’établir un contrat responsable dans le cas d’une assurance complémentaire de santé. La terminologie évoque bel et bien l’ouverture d’un droit au bénéfice de dispositions fiscalement et socialement avantageuses si les critères du contrat responsable sont respectés. Mais à aucun instant n’apparaît une quelconque obligation de faire un tel contrat.

La liberté de choix contrebalancée par l’incitation de l’Etat

Les initiateurs d’un contrat d’assurance complémentaire santé sont en principe libres de le rendre responsable. Cette liberté est accompagnée d’une forte incitation de la part de l’Etat à choisir la forme « responsable ». En effet, l’adoption d’un contrat responsable confère deux avantages économiques : pour les contrats collectifs il découle du label « responsable » une exonération fiscale sur la cotisation de l’employeur ; le second avantage est la baisse du taux de la taxe sur les contrats d’assurance responsables qui passe de 14% à 7%.

La liberté de choix est donc quelque peu faussée par ces appâts d’ordre économique mais elle demeure tout de même. Il sera intéressant d’analyser la part des contrats qui restent responsables dans les années à venir. Si cette liberté de choix est bien mise en œuvre, de nombreux souscripteurs réaliseront peut-être que les avantages fiscaux et sociaux conférés par le contrat responsables ne sont pas adéquats au regard de la faible qualité des remboursements proposés.

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