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Le coût des soins médicaux

Comparaison panier ANI et panier responsable : dépassements d’honoraires

2 dispositifs sont en cours d’entrée en vigueur en 2015. Le nouveau contrat responsable et la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Ces 2 réformes demandent le respect de garanties précises. Quid des dépassements d’honoraires ?

Les dépassements d’honoraires garantis par l’ANI

C’est la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi qui a fixé le cadre légal d’application de l’ANI du 11 janvier 2013. Ainsi les garanties à assurer ont été officiellement annoncées avec la date limite de mise en conformité. Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour proposer à leurs salariés une couverture complémentaire en santé qui propose des garanties conformes à la loi. Au-delà de cette date, si aucun accord sur la complémentaire santé n’a été trouvé, il reviendra aux entreprises de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal également prévu par la loi.

S’agissant des dépassements d’honoraires, l’ANI ne précise pas de garantie minimale. Le contrat signé par l’entreprise au profit de ses salariés peut donc être modifié comme elle le souhaite sur ce point. En effet les garanties présentes dans la loi ne sont que des minima à respecter. Si aucune garantie spécifique n’est annoncée, le contenu du contrat collectif d’entreprise est libre. Cela mènera à l’existence de contrats très différents selon les entreprises : certains proposeront une bonne couverture des dépassements d’honoraires, d’autres au contraire pourront ne pas en proposer du tout.

La garantie du contrat responsable

Si le contrat envisage de rembourser les dépassements d’honoraires, il doit respecter certains critères pour être responsable. Le remboursement concerne les dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins qui n’adhèrent pas au contrat d’accès aux soins (CAS). Il doit être limité à 125% du tarif de la sécurité sociale. Ce plafond est amené à passer à 100% au 1er janvier 2017.
Le contrat responsable doit seulement se conformer au plafond de remboursement.

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