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Mon contrat est compatible panier ANI mais pas panier responsable, que faire ?

La généralisation de la complémentaire santé presse les dirigeants à rechercher des contrats favorables en termes de couvertures, de coût et d’avantages fiscaux/sociaux. Ceux qui ont déjà mis en place un contrat équivalent au panier ANI n’ont plus de soucis sur le deadline, ce qui n’est pas le cas sur le non-respect du critère « responsable ».

La compatibilité au panier ANI

Le décret n° 2014-1025 du 10 septembre 2014 cadre de manière précise les garanties minimales que devraient avoir les contrats de complémentaire santé d’entreprise d’ici le 1er janvier 2016. Nombreux sont les dirigeants qui ont déjà pu choisir ce contrat socle, respectant le « panier ANI », grâce à l’anticipation de certains organismes assureurs.

L’enjeu se situe maintenant du côté de la réforme sur la compatibilité avec le critère « responsable » qui devra être appliquée au plus tard le 31 décembre 2017 (contrat collectif d’entreprise). Cela conditionne effectivement l’octroi des avantages fiscaux et sociaux proposés par cette clause qui doit encore être couplée au critère de « contrat solidaire ».

Aussi, les garanties du panier ANI et celles du contrat responsable sont plus ou moins différentes. Il devient alors plus difficile pour les chefs d’entreprise de choisir entre l’adaptation immédiate de leur contrat à celui responsable ou l’attente du deadline.

Basculer ou non vers le « responsable » ?

Les dirigeants d’entreprise qui ont déjà mis en place le panier ANI ont le choix entre profiter de la période transitoire jusqu’en décembre 2017 ou basculer directement vers les contrats responsables. Dans ce dernier cas, ils bénéficieront d’une exonération sur les charges fiscales et sociales ainsi que d’une TSCA réduite à 7 % au lieu de 14 %.

La différence entre ces deux options se situe du côté des remboursements pour les frais optiques et les frais dentaires. Le contrat responsable encadre mieux la couverture de l’optique avec des planchers et plafonds bien précis, quand le contrat socle ne propose que 3 forfaits bisannuels. En revanche, le panier ANI prévoit une prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité. Quant aux contrats responsables, ils n’en proposent aucune garantie spécifique. Tout repose sur l’étude de la satisfaction des salariés assurés en termes de couvertures en fonction de leurs réels besoins en santé, notamment pour l’optique et la dentisterie.

Par ailleurs, il faudra tenir compte du coût additionnel qu’un contrat responsable pourrait induire. En parallèle, il y a également les réductions de dépenses fiscales sur la TSCA et l’exonération des charges sociales sur les cotisations patronales.

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