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Mon contrat est compatible panier responsable mais pas panier ANI, que faire ?

Les nouvelles garanties du contrat responsable viennent d’être publiées. Ce type de contrat permet d’obtenir des avantages sociaux et fiscaux. Mais encore faut-il se conformer aux couvertures imposées par le panier ANI.

Contrats responsables et obligations

Lorsqu’une entreprise met en place un contrat collectif de complémentaire santé dans le respect des nouvelles conditions pour être « responsable », des avantages sociaux et fiscaux allègent les frais. Cela profite aussi bien aux employeurs qu’aux employés, mais le contrat doit également être « solidaire ».

Grâce à ces critères, les cotisations patronales liées au financement du contrat sont exonérées des charges sociales. Le taux de la TSCA (Taxe Spéciale sur la Convention d’Assurance) est quant à lui réduit à 7 %, contre 14 % pour les contrats non responsables. Tous ces avantages n’enlèvent en rien l’obligation de se conformer aux garanties imposées par le contrat socle, incluses dans ce que l’on appelle panier ANI (Accord National Interprofessionnel).

S’aligner au panier ANI

Malgré le respect des critères imposés par le contrat responsable, les chefs d’entreprise doivent adapter leur contrat de complémentaire santé au panier ANI au plus tard le 31 décembre 2015. Quelques différences sont toutefois notables entre ces deux contrats. Le contrat responsable propose par exemple une prise en charge pour les dépassements d’honoraire contre aucune avec le panier ANI, et inversement pour la dentisterie.

Pour se conformer au contrat généralisé de complémentaire santé collectif, les contrats responsables des entreprises pourraient alors se voir abaisser leur couverture. Il faudra entre autres diminuer les plafonds de remboursement pour l’optique en respectant les 3 forfaits bisannuels de 100 €, 150 € et 200 € selon le degré de correction. Il faudra également revoir la prise en charge des dépassements d’honoraires, omise par le panier ANI. Enfin, les dépenses prothétiques et en orthodontie pour la dentisterie doivent être couvertes à 125 % des tarifs de responsabilité.

Ces incompatibilités amènent les dirigeants d’entreprise à réfléchir sur les impacts de la baisse des couvertures. D’un autre côté, les avantages fiscaux et sociaux du contrat responsable représentent des manques à gagner malgré l’éventuelle réduction du coût de financement de la complémentaire santé collective conforme à la loi de sécurisation de l’emploi.

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