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l'accord de branche

Qu’est-ce qu’un accord de branche ?

Les accords de branche ou conventions collectives permettent de définir un cadre juridique négocié entre partenaires sociaux et adapté à la branche professionnelle. En principe, ils s’appliquent aux organisations signataires et aux entreprises qu’elles représentent. Mais il arrive qu’un accord soit étendu ou élargi, il concerne alors toutes les entreprises de la branche voire au-delà.

 

Le principe d’adhésion volontaire à la convention collective

L’accord de branche ordinaire est conclu entre une ou plusieurs organisations d’employeurs voire un ou plusieurs employeurs d’un même secteur d’activité avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. L’accord ne lie que les parties signataires. De plus, il ne s’applique que pour l’avenir et n’est pas susceptible d’avoir un effet rétroactif. Si une entreprise qui a signé l’accord souhaite que des règles plus favorables s’appliquent en son sein, elle peut tout à fait élaborer un accord d’entreprise en ce sens. Dans ce cas uniquement, l’accord de branche ratifié par l’entreprise est mis entre parenthèses et seule la convention signée au sein de l’entreprise s’applique.

L’extension contraignante de l’accord de branche

La possibilité d’étendre un accord de branche apparaît à l’article L. 2261-15 du Code du travail. L’extension est réalisée soit à l’initiative des organisations d’employeurs ou de salariés représentatives, soit par la volonté du ministre chargé du travail après un avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Dans ces deux cas, c’est un arrêté du ministre chargé du travail qui permet l’extension définitive.
Cet arrêté est contraignant au sens où il entraîne l’application de la convention collective à toutes les entreprises qui relèvent de son champ professionnel et territorial. Autrement dit, un accord de branche étendu s’applique à toutes les entreprises de la branche professionnelle.
Toutefois, les organisations non signataires disposent d’un droit d’opposition à l’extension de l’accord au regard de l’article L. 2261-19 du Code du travail. Pour cela, les entreprises qu’elles représentent au niveau de la branche doivent employer plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs qui sont représentatives à ce niveau.

L’élargissement de l’accord de branche

L’élargissement d’une convention collective ou d’un accord de branche étendu permet l’application de ce texte sans possibilité d’opposition aux entreprises d’un secteur donné.
Cette procédure permet de pallier l’absence ou la carence des organisations d’employeurs ou de salariés qui empêchent la signature d’un accord de branche. Tout comme pour l’extension, l’élargissement d’une convention de branche fait l’objet d’un arrêté pris par le ministre chargé du travail.
L’effet de l’élargissement est très contraignant car il provoque l’application de l’accord aux entreprises de la branche ou du secteur territorial concerné. Ces entreprises n’ont pas de moyens de s’y opposer.

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