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dénoncer un accord

Dénoncer un accord existant en complémentaire santé ?

A l’heure de la généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire qui a comme date butoir le 1er janvier 2016, l’entreprise peut être amenée à devoir dénoncer un accord collectif en cours pour se mettre en conformité avec les accords de branche ou, à défaut, avec le panier minimal de soins fixé par la loi de sécurisation de l’emploi et les décrets qui précisent cette dernière. C’est le Code du travail qui codifie la procédure de dénonciation des accords collectifs.

Seuls les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés

Un accord peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Quand il est à durée déterminée, cette durée ne peut excéder cinq ans et, sauf stipulations contraires, il continue à produire, quand il arrive à expiration, ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Seuls les accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés. Ils peuvent être dénoncés, car il ne saurait y avoir d’accord perpétuel. Le Code du travail affirme qu’il y a liberté des parties à un accord de se désengager à condition que les modalités de désengagement prévues par la loi et/ou l’accord soient respectées.
La partie souhaitant dénoncer l’accord n’a pas à se justifier.

Quelle est la procédure à suivre ?

  • Il faut consulter et informer le comité d’entreprise s’il y en a un.
  • La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord.
  • Dépôt de la dénonciation auprès de l’inspection du travail et du conseil de prud’hommes.
  • A l’issue du dépôt, le préavis commence : en l’absence de stipulations expresses, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Quelles suites après la dénonciation ?

  • L’accord dénoncé continue d’être valable jusqu’au prochain accord qui lui est substitué ; s’il n’y a pas de nouvel accord, il est valable pendant un an après expiration du préavis (sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure).
  • Il y a obligation de négocier un nouvel accord (et non obligation de conclure un nouvel accord) de substitution.
  • S’il y a un nouvel accord, celui-ci peut être valable dès l’expiration du préavis.

La dénonciation d’un accord de santé est donc possible et elle peut s’avérer nécessaire. Le recours à un conseiller en assurances peut être utile tout au long de la procédure.

Pour aller plus loin :

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