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la branche droits et limites

L’entreprise et la branche : droits et limites

L’accord de branche permet de déterminer l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales appliquées au sein d’une branche professionnelle. Mais un accord de branche s’impose-t-il à toutes les entreprises de la branche ?

L’objet de l’accord de branche

L’article L. 2231-1 du Code du travail prévoit que les accords de branche soient négociés entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord ; et une ou plusieurs organisations d’employeurs voire un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Ces accords traitent des thèmes qui sont d’intérêt commun pour l’ensemble des entreprises de la branche professionnelle.

La négociation d’un accord de branche est libre en principe. Une organisation représentative ou une entreprise ne peut pas être obligée de prendre part aux négociations.

Mais le Code du travail prévoit que dans le cas où les organisations sont déjà liées par une convention de branche, elles doivent toutefois se réunir pour négocier sur des sujets précis comme les salaires, l’égalité professionnelle, les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois, l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, la formation professionnelle et l’apprentissage, les classifications et l’épargne salariale.

A qui l’accord de branche s’impose-t-il ?

L’accord de branche s’impose à ceux qui l’ont négocié et conclu. Dans les faits, il s’agit souvent des entreprises adhérentes aux organisations d’employeurs signataires de l’accord. Des employeurs peuvent aussi négocier directement l’accord de branche, ils doivent alors logiquement l’appliquer.

Par principe l’entreprise est libre d’adhérer ou non à une organisation qui participe à la conclusion d’un accord dans sa branche professionnelle. Si sa branche conclut un accord mais qu’elle n’y a pas participé ou qu’elle n’est pas adhérente à une organisation signataire, alors elle n’est pas contrainte d’appliquer l’accord.

Mais il existe deux limites à cette liberté. Ce sont les cas où l’accord de branche est soit étendu soit élargi. Dans ces deux situations, l’accord de branche s’impose à l’entreprise même si elle ne l’a ni négocié, ni conclu. Pour cela il faut que l’entreprise fasse partie du champ professionnel ou territorial visé par l’extension ou l’élargissement de l’accord.

L’application de l’accord de branche ne prive pas totalement l’entreprise de sa liberté. L’article L. 2253-1 du Code du travail précise d’une part qu’un accord d’entreprise peut adapter les dispositions d’un accord de branche aux conditions particulières de l’entreprise. D’autre part, qu’un accord d’entreprise peut prévoir des stipulations nouvelles et plus favorables aux salariés que celles prévues par l’accord de branche.

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