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Pourquoi les branches ont-elles tardé à négocier ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 impose aux entreprises de généraliser la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Les négociations de branche ont cependant tardé à se mettre en place en raison du retard dans la publication des décrets d’application.

Le principe d’obligation de négociation

La loi du 14 juin 2013 suit les conclusions de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Son objectif est de faire en sorte que tous les salariés accèdent dans l’entreprise à une couverture maladie complémentaire. Cette réglementation impose des obligations nouvelles aux branches et aux entreprises.

Les branches devaient débuter les négociations dès le 1er juin 2013. Mais elles n’ont pas pu tenir les délais faute de publication des décrets dans les temps.

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour apporter une couverture à tous leurs salariés. Cette couverture peut être apportée soit par l’organisation de négociations avec les employés, soit par une décision unilatérale de l’employeur. Si rien n’a été mis en place dans l’entreprise au 1er janvier 2016, l’employeur doit financer à hauteur de 50% un contrat d’assurance correspondant au panier de soins minimal fixé par la loi.

Les conditions de négociation requises

Pour les accords de branche, l’obligation de négocier est assortie de la possibilité d’une recommandation. C’est l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’inclure une recommandation dans un accord de branche. Cette recommandation permet de signaler un organisme assureur avec lequel contracter, des tarifs contractuels, ou encore des garanties minimales à inclure dans un contrat. La deuxième partie de cet article précise que la recommandation est précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats. Ces précisions découlent de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 qui a supprimé la désignation pour violation de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre.

Tout cela doit être organisé selon des modalités prévues par décret. Mais ces décrets tardent à être publiés, ce qui empêche les branches professionnelles de se lancer dans des négociations d’accords santé.

Le retard de publication des décrets

Les décrets mettent, comme souvent, plus de temps que prévu à être publiés, plaçant les partenaires sociaux dans un grand inconfort. En conséquence de cela, un délai supplémentaire est accordé aux branches professionnelles pour négocier les accords santé. Il n’est pas sûr toutefois que cela suffise pour que les discussions soient sereines.

Mais les entreprises ne sont pas obligées d’attendre l’accord de branche pour choisir leur assureur complémentaire santé. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2014, les entreprises sont libres de contracter avec l’organisme assureur de leur choix, selon les modalités qu’elles auront négociées. Cette liberté est soumise au respect des garanties minimales prévues par la loi de sécurisation de l’emploi.

Les entreprises ont donc deux possibilités :

  • attendre que la branche professionnelle dont elles relèvent ait conclu un accord ;
  • choisir leur propre assureur complémentaire santé en menant des négociations internes ou en prenant une décision unilatérale, dans le respect de la loi de sécurisation de l’emploi.
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