La commission paritaire de validation

Dans les entreprises qui n’ont pas de délégué syndical et où a été constatée une carence de représentants du personnel, il est possible qu’un syndicat mandate un salarié pour négocier la complémentaire santé.

La commission paritaire de validation est la commission paritaire qui, dans une branche, entérine les accords passés entre les employeurs et les salariés mandatés.

L’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent la complémentaire santé collective obligatoire à toutes les entreprises quelle que soit leur taille

La généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire est un nouveau droit du salarié. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la mise en place d’un nouveau modèle économique au service des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
La mise en place en entreprise peut se faire par la voie de négociation de branche, la négociation d’entreprise ou par référendum ou encore par une Décision unilatérale de l’employeur (DUE). Dans le cas de la DUE, il n’y a par définition par de négociation et la présence d’un délégué syndical ou d’un représentant du personnel n’est donc pas nécessaire.
Mais comment concrètement mettre en œuvre une négociation dans les entreprises où il n’y a pas de délégué syndical ni même de représentant du personnel ? C’est là qu’intervient la possibilité du mandatement, avec sa nécessaire validation par une commission paritaire de validation.

Le mandatement, un mode de négociation dérogatoire

Après une longue jurisprudence dans les années 1990 et des lois en 2004 et 2008, Il est possible qu’un syndicat « mandate » un salarié pour négocier s’il y a carence de délégué syndical ou de représentant du personnel.
Ce mandatement, régi notamment par les articles L132-26 et L2232-27-1 du Code du travail, peut se faire sous certaines conditions :
• Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l’employeur ;
• Elaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;
• Concertation avec les salariés ;
• Faculté de prendre l’attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

L’approbation de la commission paritaire de validation de l’accord négocié sous mandatement

L’accord négocié avec un salarié « mandaté » n’est valable qu’après approbation d’une commission paritaire de validation. Si la commission n’approuve pas l’accord, alors il est réputé non écrit. La commission est donc un moyen d’entériner les accords faits au niveau de l’entreprise – permettant ainsi à la procédure du mandatement de prendre toute sa valeur dans les négociations collectives, y compris pour l’entreprise car celle-ci peut ainsi ouvrir des négociations au lieu de recourir au référendum ou encore à la DUE pour se mettre en conformité avec la loi et les obligations conventionnelles.