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Négociation

Les grandes règles de la négociation de mutuelle entreprise

La négociation est, avec le référendum et la Décision unilatérale de l’employeur (DUE), une des voies possibles pour l’entreprise en vue de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire qui doit être généralisée au plus tard le 1er janvier 2016. Certaines règles peuvent être observées pour que la négociation se déroule dans de bonnes conditions.

1) Connaître le cadre légal et conventionnel des négociations

La loi prévoit la négociation avec le délégué syndical dans les entreprises où celui-ci est présent. Mais comment faire quand il n’y en a pas ? De manière dérogatoire, les négociations peuvent être engagées avec le représentant du personnel ou avec un salarié mandaté par un syndicat.
Le mandatement est une solution particulièrement intéressante pour les TPE et les petites PME parce qu’il permet de formaliser les négociations. On notera cependant que des négociations informelles sont possibles. En cas de mandatement, les accords passés doivent être soumis à une commission paritaire de validation.

2) Prendre le temps nécessaire pour le cahier des charges

L’objet de la négociation peut être matérialisé par le cahier des charges qui sera utilisé pour un éventuel appel d’offres. Le cahier des charges pourra contenir en particulier les garanties qui devront correspondre au minimum aux dispositions prévues par la loi de sécurisation de l’emploi et aux dispositions d’éventuels accords de branche. Le cahier des charges contiendra également le coût des cotisations, ainsi que la répartition employeur/salarié (là aussi il faudra se conformer au minimum à la loi et éventuellement à ce qui est prévu par les accords de branche).
La rédaction négociée du cahier des charges peut être le moment du recueil des besoins et des attentes des salariés. Il y a des points communs à toutes les entreprises d’une branche. Mais chaque entreprise a également ses spécificités : prendre le temps de les connaître permettra une meilleure pérennisation du système de complémentaire santé mis en place.

3) Mettre en place une commission de suivi et d’évaluation

L’entreprise a intérêt à ce que soit mise en place une commission de suivi et d’évaluation de la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire. Ainsi, une évaluation annuelle peut s’avérer utile, notamment en ce qui concerne la satisfaction des besoins et des attentes des salariés. On pourra par exemple évaluer le rapport entre les dépenses de santé effectivement constatées et les cotisations, afin de déterminer si ces dernières sont adaptées.
Tout au long du processus, l’employeur aura intérêt à se faire accompagner par un conseiller en assurances.

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