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La Décision unilatérale de l’employeur, c’est quoi ?

La Décision unilatérale de l’employeur (DUE) est, avec les conventions ou accords collectifs et le référendum, une des procédures qui permettent à l’employeur de mettre en place une complémentaire santé dans l’entreprise.

Une des 3 procédures possibles pour la mise en place de la complémentaire santé

C’est l’article 911.1 du Code de la Sécurité sociale qui régit les procédures possibles pour la mise en place d’une complémentaire santé collective en entreprise :
« A moins qu’elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l’organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ».

Les spécificités de la DUE

Comme les autres procédures, la DUE doit respecter les éventuels accords de branche et à défaut le panier minimal de soins prévu par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

La DUE a plusieurs caractéristiques :

  • L’employeur doit informer tous les salariés par écrit ;
  • Une liste d’émargement peut être constituée ;
  • La décision doit être rédigée de façon aussi complète que s’il s’agissait d’un référendum ou d’un accord collectif ;
  • Le salarié présent dans l’entreprise au moment de la DUE peut refuser d’adhérer (ce qui n’est pas le cas pour le salarié venu après la décision).

La DUE est une procédure simple

La DUE est une procédure simple qui permet à l’employeur de se conformer aux nouvelles obligations en matière de complémentaire santé collective, nouvelles obligations qui ont comme date butoir le 1er janvier 2016.
On notera cependant que la procédure des négociations par exemple permet à l’employeur et aux salariés d’étudier ensemble les meilleures options quant au choix de la complémentaire. Grâce à un recueil des données et une connaissance plus précise des besoins et attentes des salariés, la négociation permet de bien concilier concertation et impératifs de l’entreprise.
Quelle que soit la voie choisie par l’entreprise, il est recommandé de s’entourer de conseils avant de mettre en place l’une ou l’autre de ces procédures.

Élaborer une DUE est cependant exigeant en terme de rédaction. Il est donc vivement conseillé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Enfin, le texte doit être validé par le comité d’entreprise avant d’être appliqué.

Pour aller plus loin :

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