La DUE est-elle une solution ?
La complémentaire santé d’entreprise est généralement mise en place par la voie de la négociation. Néanmoins, si le dialogue social est impossible ou qu’il échoue, elle peut être mise en place en dernier lieu
par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Mais le recours à la DUE comporte des avantages et des inconvénients.
Une méthode attractive par sa simplicité
La décision unilatérale de l’employeur se concrétise par un document écrit par lequel l’employeur prend un engagement seul dans le cadre de son pouvoir de décision.
Contrairement à un accord collectif, la DUE possède l’avantage de ne requérir aucune consultation auprès des partenaires sociaux. L’absence de négociation peut déboucher sur un gain de temps considérable. Ceci peut être un véritable atout pour l’entreprise, étant donné qu’il ne lui reste que quelques mois pour se conformer à la législation. De plus, l’employeur aura plus de facilité à dénoncer une décision unilatérale qu’un accord collectif.
Le dirigeant peut recourir à la décision unilatérale notamment pour instaurer des garanties de complémentaire santé. Néanmoins, il devra rédiger un contrat santé complet et informer les salariés de la nature des garanties et de la répartition des cotisations.
Des précautions supplémentaires sur le financement du régime
En principe, l’adhésion à un contrat santé collectif est obligatoire pour tous les salariés concernés. Néanmoins, l’article 11 de la loi Evin prévoit une exception en cas de DUE : les salariés présents dans l’entreprise au moment de la mise en place de la complémentaire santé, peuvent refuser d’y souscrire si le contrat les oblige à cotiser. En effet l’employeur ne peut pas imposer unilatéralement une cotisation nouvelle à ses salariés.
Cette faculté de dispense ne remet pas en cause le caractère collectif et obligatoire du régime. Ainsi, l’employeur pourrait tout de même garder le bénéfice d’un régime social et fiscal avantageux même si plusieurs de ses employés refusent d’adhérer.
En revanche, cette option peut avoir des répercussions importantes sur le financement du régime. En effet, lors de la conclusion de son contrat santé avec l’organisme assureur, l’employeur peut s’attendre à ce que tous les salariés cotisent à ce régime. Or, les salariés peuvent être nombreux à décliner l’offre de la complémentaire santé au motif que la cotisation leur a été imposée. Ainsi, pour être sûr que les salariés déjà présents dans l’entreprise adhèrent à ce contrat, l’employeur ayant recours à la DUE, risque de devoir financer à 100% ce régime, alors même que le financement minimum légal est de 50%.
