Les décrets sur l’Accord national interprofessionnel
La loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 reprend les principes de l’accord et impose à toutes les entreprises de contracter avec un organisme complémentaire santé avant le 1er janvier 2016.
Un seul décret d’application relatif à l’ANI est paru.
Le contenu du premier décret d’application
Les partenaires sociaux attendent depuis de nombreuses semaines la publication des décrets sur la loi de sécurisation de l’emploi. Le premier est le décret n°2014-1025, il a été publié le 8 septembre 2014. Il vise à définir les garanties obligatoires d’assurance complémentaire santé des salariés. Ce décret était très attendu et définit le panier de soins minimal que les entreprises doivent mettre en place au bénéfice de leurs salariés.
Ces garanties devront au minimum couvrir l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés lors des consultations, actes ou prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire. Les frais d’hébergement lors d’hospitalisations seront également pris en charge selon le forfait journalier hospitalier. Ce forfait est de 18 euros par jour en établissement de soins et de 13,50 euros en établissement psychiatrique.
Les salariés seront couverts à hauteur d’au moins 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie. De plus, par période de deux ans, les salariés auront une prise en charge minimale concernant l’optique qui varie en fonction des corrections : 100 euros pour des verres simples, 150 euros pour des verres à la fois simple et complexe, 200 euros pour des verres complexes. La période relative à l’optique est abaissée à une année pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue de l’individu.
Le décret précise enfin les modalités de dispense d’affiliation d’un salarié au contrat collectif de l’entreprise. Cette possibilité émerge d’abord si la complémentaire santé est mise en place par décision unilatérale de l’employeur. Ensuite, cette faculté est ouverte lorsque le contrat couvre les ayants droit du salarié : la dispense d’affiliation est autorisée si ces derniers sont déjà couverts.
Le retard de publication des autres décrets
Ce décret n’est que le premier d’une série qui doit clarifier les modalités d’application de la loi de sécurisation de l’emploi. Sa publication permet aux négociations entre organisations représentatives de débuter. En effet, jusqu’ici, les différentes branches n’osaient pas se risquer à ouvrir les négociations sans réellement savoir le contenu précis du décret. Les négociations se limiteront cependant aux garanties offertes par les contrats à passer avec les organismes assureurs.
D’autres décrets doivent paraître pour préciser les modalités de généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. En parallèle, dans le cadre de la réforme de la complémentaire santé, le décret relatif aux nouveaux contrats responsables est paru le 19 novembre 2014, mais le décret portant sur l’aide à la complémentaire santé se fait toujours désirer.
