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Obligation financement

Les obligations de financement de l’employeur

L’ANI du 13 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent deux obligations de financement pour la complémentaire santé collective : obligation du cofinancement de la complémentaire avec un seuil minimal pour l’employeur de 50% et obligation du cofinancement (ou de la mutualisation) de la portabilité des droits quand le contrat de travail a été rompu.

1) Obligation de financement à hauteur d’un minimum de 50% de la complémentaire santé

Le niveau de financement par l’employeur de la complémentaire santé peut grandement varier selon les branches et les entreprises. Jusqu’à l’ANI du 13 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il n’y avait pas de seuil minimal pour la part patronale du financement de la couverture santé. Cependant, pour que les cotisations du salarié soient déductibles de l’impôt sur le revenu, il fallait que la part patronale soit « significative ». Dans les faits, les parts patronales sont actuellement à un taux moyen de 60%.

Dans un premier temps, l’ANI du 13 janvier 2013 a pour la première fois mentionné un seuil minimum : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ». La loi de la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 a infléchi cette mention originelle de partage à 50/50 : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement. »

Quelles conséquences pour les entreprises ? Elles vont devoir se conformer aux accords de branche dont le taux de financement est un enjeu crucial de négociations à l’heure qu’il est. A défaut d’accord de branche, elles devront respecter, au plus tard le 1er janvier 2016, le minimum de 50% imposé par la loi.

En cas d’accord au niveau de l’entreprise, on notera que choisir le minimum imposé n’est pas forcément la meilleure solution ; engager des négociations (et non pas passer par une décision unilatérale de l’employeur comme la loi le permet aussi) est une bonne façon de connaître au mieux les attentes et besoins des salariés qu’il s’agit de concilier avec les impératifs de l’entreprise.

2) Obligation de la portabilité de la collective santé

Depuis l’ANI du 11 juin 2008 (et un avenant à ce dernier en 2009) existe le dispositif de portabilité des droits en matière de complémentaire santé. Concrètement, le salarié dont le contrat de travail a été rompu peut continuer de bénéficier des garanties santé appliquées dans la branche ou l’entreprise.

L’ANI du 13 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ont généralisé ce dispositif et la loi l’a codifié dans l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, tout en faisant passer cette portabilité d’un maximum de 9 mois à 12 mois. Ce droit à portabilité du salarié doit être clairement mentionné, notamment lors du licenciement.

Pour aller plus loin :
http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2013-01/ani_du_11_janvier.pdf

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