À partir de quand les salariés doivent-ils être couverts par une complémentaire santé collective ?
Tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé collective au 1er janvier 2016.
ANI, loi de sécurisation de l’emploi, négociation collective : un retour sur le calendrier s’impose.
1ère phase : 1er juin 2013 – 1er juillet 2014 : Négociations de branches
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 prévoyait que les négociations de branches devaient s’engager avant le 1er avril 2013. La loi de sécurisation de l’emploi qui en reprend les dispositions a déterminé que les négociations devaient commencer avant le 1er juin 2013. Les partenaires sociaux ont donc eu 13 mois pour débuter des négociations.
En cas d’accord de branche, les entreprises ont un délai de 18 mois pour se mettre en conformité avec les obligations conventionnelles, mais en tout état de cause les entreprises concernées devront appliquer les accords au 1er janvier 2016.
2ème phase : 1er juillet 2014 – 1er janvier 2016 : Négociations dans l’entreprise ou DUE
Si aucun accord de branches n’est finalisé, alors l’ANI et la loi de sécurisation de l’emploi prévoient que des négociations s’engagent au niveau de l’entreprise quand un délégué syndical est présent dans l’entreprise. Des négociations informelles sont possibles en cas de carence de ce dernier.
Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) est l’autre voie que peut choisir l’employeur au détriment de négociations, mais celles-ci sont sans doute préférables dans la mesure où elles contribuent à la confiance des salariés dans leur entreprise.
Quoiqu’il arrive, la date butoir du 1er janvier 2016 s’applique pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salariés : elles devront se mettre en conformité en mettant en place une complémentaire santé collective qui respecte un panier minimal de soins. Comment s’organiser dans de telles conditions, alors que la deuxième phase a commencé et que dans quelques mois une mise en conformité sera obligatoire ? Quel que soit le scénario choisi en cas d’absence d’accord au niveau de la branche (négociations ou DUE), il est préférable de collecter un maximum d’informations afin d’aborder dans les meilleures conditions le changement qu’implique la généralisation de la complémentaire santé collective.
Pour aller plus loin :
http://www.cfdt.fr/upload/docs/application/pdf/2013-01/ani_du_11_janvier.pdf
