Référendum pour établir ou non un contrat collectif de complémentaire santé en entreprise

Le référendum est une voie possible pour la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire qui doit se faire en conformité avec la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Préparé et organisé par l’employeur, le référendum doit suivre les règles des élections établies pour l’élection des délégués du personnel et la ratification se fait à la majorité des intéressés dans l’entreprise.

Le référendum, une des 3 voies possibles pour la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire

L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 généralisent la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire pour tous les salariés.
C’est l’article 911-1 du Code de la Sécurité sociale qui régit les modalités de cette mise en place. Il y a trois possibilités différentes :

• La voie de conventions ou d’accords collectifs ;
• la ratification par référendum d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise ;
• une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

Modalités du vote dans le cas de la mise en place d’une mutuelle groupe par référendum

Dans une première étape, l’employeur doit établir le projet qui sera soumis au vote. On rappelle que le projet doit être en conformité avec les obligations conventionnelles d’éventuels accords de branche ou, à défaut, avec un panier minimal de soins défini dans la loi de sécurisation de l’emploi – ce panier devant encore être précisé par un décret.
Dans une seconde étape, l’employeur doit informer, outre le Comité d’entreprise s’il y en a un, les salariés du projet et de la venue du vote.
Enfin, c’est à lui d’organiser le vote qui doit se faire dans les conditions de vote des élections des délégués du personnel (base électorale, vote à bulletins secrets), le vote électronique étant autorisé pour le référendum sur la complémentaire santé.

Ratification à la majorité des intéressés

On notera que la légitimité de la voie du référendum pour la mise en place de la complémentaire santé vient du fait que la ratification doit se faire à la majorité des intéressés.
On notera aussi qu’une autre voie comme celle des négociations collectives permet à l’employeur de bien connaître les besoins et les attentes des salariés et ce pour le plus grand profit de la cohésion générale de l’entreprise.