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Négociation

Quelles garanties choisir pour mes salariés ?

Le chef d’entreprise a jusqu’au 1er janvier 2016 pour proposer à ses salariés une complémentaire santé. Il devra alors sélectionner les garanties du contrat et définir leurs principales caractéristiques. Comment doit-il faire ? Voici une petite méthode simple et opérationnelle pour l’aider dans le choix des garanties utiles pour les salariés.

Première étape : vérifier l’accord de branche le cas échéant

La première démarche de l’employeur consiste à regarder ce que prévoit l’accord de branche ou la convention collective dont son entreprise relève. Les partenaires sociaux peuvent avoir signé, au niveau de la branche, un accord exigeant la mise en place d’une complémentaire santé devant respecter des garanties précises. Plusieurs conventions collectives prévoient déjà des modalités précises pour chaque garantie ainsi que pour les taux de cotisations. L’entreprise doit veiller à respecter ces obligations conventionnelles qui s’imposent à elle.

Seconde étape : respecter le panier de soins minimum obligatoire

Le contrat santé doit proposer obligatoirement les garanties minimales du panier de soins fixées par le décret du 8 septembre 2014.

La couverture minimale comprend :

  • La prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire, sauf pour les cures thermales, l’homéopathie et les médicaments dont le service médical rendu est faible ou modéré (remboursé à 15% ou 30% par l’Assurance maladie) ;
  • La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée ;
  • Le remboursement des dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • La prise en charge d’un forfait minimum tous les deux pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les corrections simples, 150€ pour les corrections mixtes et 200€ pour les corrections complexes. Le remboursement est annuel pour les mineurs ou en cas d’évolution de la vue.

Il est à rappeler que la complémentaire santé doit répondre aux exigences du contrat responsable définies par le décret du 18 novembre 2014, pour bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Troisième étape : proposer des garanties adaptées

L’employeur a la possibilité d’aller au-delà des garanties imposées par la loi en proposant notamment de meilleurs remboursements pour les soins dentaires ou bien pour l’optique. Si ses salariés en expriment le besoin, le contrat peut tout à fait inclure des garanties plus généreuses pour des postes de soins précis.

Le contrat peut aussi prévoir des garanties optionnelles qui ne concerneraient qu’une partie des salariés, afin de ne pas impacter les autres salariés qui n’en exprimeraient pas le besoin.

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