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Le décret sur le haut degré de solidarité

3 des 4 décrets attendus dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé pour les salariés ont été adoptés. En plus du panier ANI et de la réforme des contrats responsables, le 3ème décret concerne les garanties collectives. Celui-ci sera intégré aux accords collectifs de protection sociale complémentaire par les partenaires sociaux pour définir le « degré élevé de solidarité ».

L’objectif du décret

Le décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 apporte des précisions sur la nature des garanties collectives qui caractérisent un « degré élevé de solidarité » dans les contrats de protection sociale complémentaire. Celles-ci peuvent être recommandées par les partenaires sociaux aux entreprises de leurs branches.

Le qualificatif « degré élevé de solidarité » se traduit par des garanties « à caractère non contributif ». Celles-ci proposent des avantages substantiels aux salariés, bien que ces derniers ne paient pas de cotisations équivalentes aux prestations.

Intégrant l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale, ces conditions concernent les dispositifs de protection sociale complémentaire institués par accord professionnel et interprofessionnel. Le décret s’adresse ainsi aux assureurs soumis au Code des assurances et aux mutuelles qui relèvent du code de la mutualité. Il en est de même pour les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale.

Les prestations à haut degré de solidarité

Afin de recommander un ou plusieurs organismes assureurs pour les dispositifs de protection sociale complémentaire des salariés, les accords professionnels ou interprofessionnels doivent financer 2 % ou plus de la cotisation du contrat. Cette participation peut s’étendre à une prise en charge intégrale pour la cotisation des salariés ou apprentis. Il s’agit de ceux qui profitent d’une dispense d’adhésion ou qui paient une cotisation représentant au moins 10 % de leurs revenus bruts (y compris les anciens salariés).

Le « degré élevé de solidarité » s’acquiert également par la prise en charge financière des actions de prévention des risques de santé et risques professionnels des salariés afin d’optimiser leurs conditions de travail. Cela peut notamment concerner des campagnes d’information ou de formation relayées au niveau national, dans le cadre des actions prioritaires relevant de la politique de santé.

Enfin, les accords de branche peuvent prévoir le financement de prestations d’action sociale attribuées individuellement ou non au profit des salariés, anciens salariés et ayant droit. Cela peut concerner des aides ou secours individuels, ou des aides en cas de perte d’autonomie par exemple.

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