Conditions générales d’utilisation du site Mutuelle.fr

1. Objet du service

Le site « mutuelle.fr » est un site internet qui a pour objectif :

• La présentation synthétique d’offres d’organismes et intermédiaires d’assurance santé individuelle ou collective, incluant le tarif, le tableau de garanties et les conditions générales de vente pour chaque offre présentée ;
• La présentation des spécificités de chaque organisme ou intermédiaire d’assurance dans un espace dédié ;
• Un espace de comparaison mettant en parallèle des exemples de remboursement pour chaque offre comparée ;
• Un système de mise en relation entre l’Utilisateur et l’organisme et intermédiaire d’assurance.

Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une complémentaire santé individuelle pour lui et ses ayants droits / sa famille et ayant au minimum 16 ans.

S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.

Le site est également ouvert aux entreprises recherchant une complémentaire santé collective pour leurs salariés.

L’ensemble des contenus publiés sur le site « mutuelle.fr » est accessible gratuitement.

2. Ne font pas partie des services de « mutuelle.fr »

Le site « mutuelle.fr » ne permet pas :

• La fourniture d’un service de conseil sur les offres de complémentaires santé synthétiquement présentées ;
• La conclusion/souscription du contrat d’assurance ;
• Le suivi et la gestion des contrats d’assurance conclus/souscrits ;

L’Utilisateur reconnait que le site « mutuelle.fr » a seulement pour objectif de restituer des éléments d’information factuels sur la base des critères susvisés.

Les offres présentées sur le site « mutuelle.fr » ne peuvent à cet égard pas être considérées comme fermes et engageantes pour l’organisme ou intermédiaire d’assurance proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité de l’organisme ou de l’intermédiaire d’assurance.

Seuls les documents édités par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance (notice, conditions générales de la garantie,…) doivent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.

Les Utilisateurs s’engagent, en tout état de cause, à s’adresser à l’organisme ou à l’intermédiaire d’assurance auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil dont ils auraient besoin.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il lui appartient de vérifier, à réception de son devis adressé par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance .

3. Fonctionnement du service de comparaison

Le fonctionnement du service de comparaison est disponible sur la page « Fonctionnement du service » : https://mutuelle.fr/infos/fonctionnement-du-service-de-comparaison/

4. Généralités

Le site Mutuelle.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PURCONSEIL s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :

• défaillance de l’hébergeur du site ;
• d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL ;
• mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

A cet égard, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Mutuelle.fr.

Le site Mutuelle.fr étant un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre, PURCONSEIL ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, PURCONSEIL met tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :

• Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
• Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
• Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

5. Plaintes et réclamations

QU’EST-CE QU’UNE RECLAMATION ?

Une réclamation se définit comme l’expression d’un mécontentement envers un professionnel quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle est formulée.

FORME REQUISE POUR TOUTE RECLAMATION

Pour toute formulation par écrit de votre réclamation vous pouvez nous contacter selon les modalités suivantes :

• Par mail, à notre Service Relation Clients, à l’adresse e-mail : reclamations@purconseil.com
• Par courrier adressé à :
  
  Service Relation Clients
  PURCONSEIL
  25 cours Albert Thomas 69003 LYON

TRAITEMENT DE VOTRE RECLAMATION

MUTUELLE.FR, s’engage à accuser réception de votre réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de l’envoi de celle-ci, sauf si la réponse est apportée dans ce délai. Une réponse définitive vous sera apportée dans un délai de deux (2) mois maximal à compter de l’envoi de la première réclamation.

En cas de désaccord persistant ou à défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant l’envoi de votre réclamation, vous pouvez saisir les médiateurs aux coordonnées suivantes :

Pour toute réclamation en lien un produit d’assurance :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/

Si votre réclamation porte sur l’application d’un contrat d’assurance (notamment sur les cotisations, le remboursement des prestations, la gestion administrative de votre contrat, les renonciations et résiliations), celle-ci sera transmise directement auprès du Partenaire identifié.

6. Acceptation et évolution des CGU

L’utilisation par les consommateurs des services de Mutuelle.fr est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.

Mentions légales du site Mutuelle.fr

Editeur du site :

Le site Mutuelle.fr est édité par la société PURCONSEIL, intermédiaire d’assurance.

Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 €.

538 516 857 RCS Lyon

Identifiant TVA intracommunautaire : FR63538516857

Siège social : 25 cours Albert Thomas 69003 LYON

Téléphone : 04 26 73 18 67

Immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) sous le numéro 12 066 818.

Directeur de la publication : Monsieur Jean-François VOUGE, Directeur Général de la société PURCONSEIL.

Rédacteur en chef du site : Monsieur Jean-François VOUGE, Directeur Général de la société PURCONSEIL.

Les entités ci-dessous stockent :

• Les informations que vous nous fournissez ;
• Les informations que nous vous mettons à disposition.

Hébergement des données du site internet

• Amazon Web Services EMEA SARL
  • Avenue John F. Kennedy 38 1855, Luxembourg
  • Tél. : +35226733300

Stockage des données relatives à la fréquentation :

• Amazon Web Services EMEA SARL
  • Avenue John F. Kennedy 38 1855, Luxembourg
  • Tél. : +35226733300
• Alptis Assurances
  • 25 Cours Albert Thomas, 69003 Lyon
  • Tél. : 04 72 36 16 16.
• Google Cloud France SARL
  • 8 Rue DE LONDRES, 75009 Paris 9
  • Tél. : 01 42 68 53 00

Propriété intellectuelle :

La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du site, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du site, est interdite et constitue, sans autorisation de l’éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Protection des données à caractère personnel :

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances partenaires sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d’un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances partenaires de Mutuelle.fr sélectionnés, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne. Ces mêmes destinataires sont susceptibles de transférer vos données hors de l’Union Européenne. Le cas échéant, ce transfert est encadré selon les modalités qui vous seront communiquées par le destinataire.

Dans le cadre du service d’envoi des devis, les informations transmises à notre partenaire routeur Brevo peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays non membre de l’UE. Toutefois, Brevo a mis en place les garanties nécessaires assurant la protection et la sécurité de ces données. 

Vos coordonnées téléphoniques peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une communication au partenaire commercial de Mutuelle.fr. Les clients du partenaire commercial de Mutuelle.fr pourront vous appeler dans un délai maximum de 30 jours afin d’évaluer vos besoins et vous proposer des produits d’assurance santé. L’adresse électronique que vous nous communiquez est susceptible, avec votre accord, d’être conservée et utilisée ultérieurement par Mutuelle.fr pour vous proposer des services et des offres commerciales dans le domaine de l’Assurance. Lorsque, à votre demande, Mutuelle.fr transmet vos coordonnées à un Partenaire (organismes et intermédiaires d’assurance) pour l’établissement d’un devis, ce Partenaire est susceptible d’utiliser ces coordonnées ultérieurement selon ses propres politiques. 

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées recommandées par la CNIL (pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes de ses partenaires, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr

En cas de désaccord persistant, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique :

Partenaire commercial de Mutuelle.fr : Comparadise – N° Orias 14004349 

Vos données peuvent avec votre accord faire l’objet d’une cession ou d’une communication aux clients du partenaire commercial de Mutuelle.fr, qui pourront vous appeler afin d’évaluer vos besoins et vous proposer des produits d’assurance santé. 

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Comment s’inscrire ?

Pour vous inscrire sur la liste d’opposition, il vous suffit de vous rendre sur la page d’inscription du site http://www.bloctel.gouv.fr/ et de renseigner les informations demandées dans le formulaire. Une fois préinscrit, vous devez valider votre inscription en cliquant sur le lien que vous recevrez par email. Vous recevrez ensuite votre numéro d’inscription qui vous permettra d’accéder à votre espace personnel et de gérer vos réclamations. Les numéros que vous avez saisis (maximum 8 numéros) seront alors protégés pendant 3 ans.

Cookies et traceurs :

Afin d’améliorer ses fonctionnalités et son ergonomie, notre site s’appuie sur des services tiers pour analyser le parcours de ses visiteurs et mesurer l’efficacité de ses campagnes publicitaires. Pour ce faire, ces tiers déposent des traceurs (cookies) sur votre navigateur.

A l’aide de ces traceurs, ces tiers collectent et utilisent vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres, conformément à leur politique de confidentialité.

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Sécurité :

Les informations concernant la souscription en ligne circulent sous forme cryptée sur le réseau de télécommunication. Il vous appartient d’utiliser tous les moyens de sécurité mis à votre disposition pour préserver la confidentialité des informations échangées.