Conditions générales d’utilisation du site Mutuelle.fr
1. Objet du service
Le site « mutuelle.fr » est un site internet qui a pour objectif :
- La présentation synthétique d’offres d’organismes et intermédiaires d’assurance santé individuelle ou collective, incluant le tarif, le tableau de garanties et les conditions générales de vente pour chaque offre présentée ;
- La présentation des spécificités de chaque organisme ou intermédiaire d’assurance dans un espace dédié ;
- Un espace de comparaison mettant en parallèle des exemples de remboursement pour chaque offre comparée ;
- Un système de mise en relation entre l’Utilisateur et l’organisme et intermédiaire d’assurance.
Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une complémentaire santé individuelle pour lui et ses ayants droits / sa famille et ayant au minimum 16 ans.
S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.
Le site est également ouvert aux entreprises recherchant une complémentaire santé collective pour leurs salariés.
L’ensemble des contenus publiés sur le site « mutuelle.fr » est accessible gratuitement.
2. Ne font pas partie des services de « mutuelle.fr »
Le site « mutuelle.fr » ne permet pas :
- La fourniture d’un service de conseil sur les offres de complémentaires santé synthétiquement présentées ;
- La conclusion/souscription du contrat d’assurance ;
- Le suivi et la gestion des contrats d’assurance conclus/souscrits ;
L’Utilisateur reconnait que le site « mutuelle.fr » a seulement pour objectif de restituer des éléments d’information factuels sur la base des critères susvisés.
Les offres présentées sur le site « mutuelle.fr » ne peuvent à cet égard pas être considérées comme fermes et engageantes pour l’organisme ou intermédiaire d’assurance proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité de l’organisme ou de l’intermédiaire d’assurance.
Seuls les documents édités par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance (notice, conditions générales de la garantie,…) doivent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.
Les Utilisateurs s’engagent, en tout état de cause, à s’adresser à l’organisme ou à l’intermédiaire d’assurance auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil dont ils auraient besoin.
L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il lui appartient de vérifier, à réception de son devis adressé par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance.
3. Fonctionnement du service de comparaison
Le fonctionnement du service de comparaison est disponible sur la page « Fonctionnement du service ».
4. Généralités
Le site Mutuelle.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PURCONSEIL s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :
- défaillance de l’hébergeur du site ;
- d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL ;
- mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
A cet égard, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Mutuelle.fr.
Le site Mutuelle.fr étant un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre, PURCONSEIL ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, PURCONSEIL met tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :
- Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
- Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
- Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.
Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.
5. Plaintes et réclamations
Les informations concernant les Plaintes et Réclamations sont disponibles à la page « Fonctionnement du service ».
6. Acceptation et évolution des CGU
L’utilisation par les consommateurs des services de Mutuelle.fr est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.
Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.