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Conditions générales d’utilisation du site Mutuelle.fr

Le site Mutuelle.fr est un site internet édité par la société PURCONSEIL qui a pour objectif :

De présenter des offres d’assurances Santé individuelles de mutuelles soumises au livre II du Code de la mutualité et d’aider le consommateur à choisir l’offre la plus adaptée à sa situation.

De présenter des offres d’assurance Santé collectives pour les entreprises, et d’aider le(s) dirigeant (s) à choisir l’offre la plus adaptée pour son/leur entreprise.

L’utilisation par les consommateurs des services de Mutuelle.fr, est soumise aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.

Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une complémentaire santé individuelle pour lui et ses ayants droits / sa famille, et ayant au minimum 16 ans.

S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.

Le site est également ouvert aux entreprises recherchant une complémentaire santé collective pour leurs salariés.

L’ensemble des contenus publiés sur le site Mutuelle.fr est accessible gratuitement.

En ce qui concerne les offres de complémentaires santé individuelle proposées sur le site Mutuelle.fr : tous les tarifs des garanties proposées sont accessibles sans que l’Utilisateur n’ait à saisir ses coordonnées en amont.

Le site Mutuelle.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :

  • défaillance de l’hébergeur du site ; d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL. PURCONSEIL s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour maintenir le service en ligne ;
  • mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

A cet effet, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Mutuelle.fr.Sur la branche santé individuelle du site Mutuelle.fr :

  • L’inscription de l’Utilisateur dans son espace personnel est facultative. Elle est, le cas échéant, effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties d’y mettre fin unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, ni indemnité.
  • En particulier, en cas d’infraction aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur, PURCONSEIL se réserve le droit de supprimer sans préavis l’espace personnel correspondant.
  • Chaque Utilisateur choisit un nom d’Utilisateur et un mot de passe non transmissible et confidentiel. Il s’engage à ne pas en faire un autre usage que personnel. PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’Utilisateur des codes d’accès qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr.
  • PURCONSEIL s’engage à ne jamais transmettre les codes de connexion à qui que ce soit en dehors de l’Utilisateur, sur sa demande, par courriel à l’adresse qu’il a indiquée lors de son inscription.

Le site Mutuelle.fr est un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre et ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux bonnes mœurs et à la protection des mineurs. PURCONSEIL, via son site, a mis tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :

  • Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
  • Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
  • Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

  • L’Utilisateur du service reconnaît et accepte que la nature même du métier d’assurance santé peut conduire les organismes assureurs qui travaillent en partenariat avec Mutuelle.fr à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que PURCONSEIL fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur du service décharge PURCONSEIL de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Mutuelle.fr ne serait pas en mesure de lui présenter une offre.
  • Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés, conformément à la loi, que PURCONSEIL travaille avec des organismes assureurs et n’est engagé dans une relation contractuelle d’exclusivité avec aucun d’entre eux. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Mutuelle.fr ne peut interroger de façon exhaustive la totalité des offres d’assurance santé présentes en France.
  • Mutuelle.fr a choisi des critères de comparaison les plus pertinents possibles mais, compte tenu de la complexité des offres, ceux-ci ne sauraient être exhaustifs.
  • Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service Mutuelle.fr a pour objectif de restituer des éléments d’information factuels, et qu’en raison même du canal technologique utilisé, il ne peut fournir que des conseils limités par l’absence de contact physique ou téléphonique avec l’internet et constitués par les questions, contenus et informations fournies sur les pages du site. Les informations communiquées sur le site Mutuelle.fr sont présentées à titre indicatif et général et ne sauraient engager la responsabilité de PURCONSEIL. En conséquence, les Utilisateurs du service reconnaissent, en utilisant le service Mutuelle.fr, avoir reçu des conseils suffisants par rapport à leurs besoins et leur situation spécifique et se considérer en mesure de faire un choix informé en matière de contrat d’assurance santé.
  • Les Utilisateurs s’engagent, s’ils le jugent nécessaire, à s’adresser à l’organisme assureur auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat, ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil complémentaire dont ils auraient besoin. Les Utilisateurs acceptent en conséquence que les conseils fournis par Mutuelle.fr et par l’organisme assureur qu’ils ont choisi étaient à la fois complets et pertinents, déchargent en conséquence PURCONSEIL de toute responsabilité ultérieure dans le choix de leur complémentaire santé (individuelle ou collective), et font leur affaire des conséquences éventuelles de leur choix.
  • Le site Mutuelle.fr est un outil interactif dédié à la présentation d’offres de complémentaires santé individuelles et collectives. Seuls les documents officiels (Plaquette et Conditions générales de la garantie) peuvent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.

Le service Mutuelle.fr, a pour seul objet de faciliter aux utilisateurs la recherche de l’offre convenant à leur besoins. Les offres présentées ne peuvent cependant pas être considérées comme fermes et engageantes pour l’organisme assureur proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, ces derniers ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité de l’organisme assureur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier, à réception de son devis, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’organisme assureur.

La validité des offres proposées par les organismes assureurs est subordonnée à l’exactitude des réponses fournies par l’utilisateur et des réponses erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat de complémentaire santé souscrit. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.

L’adhésion de l’Utilisateur n’est définitivement validée que sous réserve de l’acceptation de son dossier par l’organisme assureur.

  • Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que la souscription d’un contrat d’assurance santé ne leur permet pas de dénoncer leur adhésion à un contrat obligatoire d’entreprise santé si ils en sont bénéficiaire.
  • Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés que dans le cadre de l’adhésion facultative à un contrat d’assurance santé, l’organisme assureur ne peut résilier leur adhésion qu’en cas de non-paiement des cotisations ou fausse déclaration.
  • Les Utilisateurs reconnaissent avoir été informés sur le fait que les contrats d’assurance santé ont pour but de couvrir les risques de santé non prévisibles au moment de leur souscription.
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