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Conditions générales d’utilisation du site Mutuelle.fr

1. Objet du service

Le site « mutuelle.fr » est un site internet qui a pour objectif :

  • La présentation synthétique d’offres de complémentaires santé individuelles ou collectives, incluant le tarif, le tableau de garanties et les conditions générales de vente pour chaque offre présentée ;
  • La présentation des spécificités de chaque Partenaire dans un espace dédié ;
  • Un espace de comparaison mettant en parallèle des exemples de remboursement pour chaque offre comparée ;
  • Un système de mise en relation entre l’Utilisateur et le Partenaire.

Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une complémentaire santé individuelle pour lui et ses ayants droits / sa famille et ayant au minimum 16 ans.

S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.

Le site est également ouvert aux entreprises recherchant une complémentaire santé collective pour leurs salariés.

L’ensemble des contenus publiés sur le site « mutuelle.fr » est accessible gratuitement.

 

2. Ne font pas partie des services de « mutuelle.fr »

Le site « mutuelle.fr » ne permet pas :

  • La fourniture d’un service de conseil sur les offres de complémentaires santé synthétiquement présentées ;
  • La conclusion/souscription du contrat d’assurance ;
  • Le suivi et la gestion des contrats d’assurance conclus/souscrits ;

L’Utilisateur reconnait que le site « mutuelle.fr » a seulement pour objectif de restituer des éléments d’information factuels sur la base des critères susvisés.

Les offres présentées sur le site « mutuelle.fr » ne peuvent à cet égard pas être considérées comme fermes et engageantes pour le Partenaire proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité du Partenaire

Seuls les documents édités par les Partenaires (notice, conditions générales de la garantie,…) doivent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.

Les Utilisateurs s’engagent, en tout état de cause, à s’adresser au Partenaire auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil dont ils auraient besoin.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il lui appartient de vérifier, à réception de son devis adressé par le Partenaire, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par le Partenaire.

 

3. Fonctionnement du service de comparaison

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en lignes, nous vous précisons que :

 

3.1. Les critères de classement des offres

« mutuelle.fr » a développé un algorithme permettant de classer les offres d’assurance référencées sur son site selon les critères exprimés par l’Utilisateur. Ces offres sont classées dans 2 rubriques :

  • « Nos 5 recommandations » sont les offres des 5 Partenaires répondant au profil de l’Utilisateur. La correspondance est évaluée en fonction du reste à charge du consommateur sur un panier de dépenses donné ;
  • « Tous les résultats » correspondent aux autres offres répondant aux critères exprimés par l’Utilisateur. Elles sont classées par pourcentage d’adéquation puis par prix.

 

3.2. La rémunération du site par les professionnels référencés

Les Partenaires rémunèrent « mutuelle.fr » en contrepartie de la présentation de leurs offres sur le site dans les conditions prévues par le contrat conclu entre PURCONSEIL et eux-mêmes.

 

3.3. Les relations contractuelles ou les liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés

Le capital et les droits de vote de la société PURCONSEIL sont détenus par Miltis, mutuelle soumise au Livre II du code de la mutualité, dont le siège social est situé 25, Cours Albert Thomas, 69 445, Lyon Cedex 03, n° SIREN 417 934 817.

Il n’existe aucun autre lien capitalistique entre PURCONSEIL et ses autres Partenaires référencés sur le site Mutuelle.fr

 

3.4. Les éléments constitutifs du prix

Les montants de cotisations d’assurance présentés sur le site sont calculés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’effet précisée par l’Utilisateur et, sauf indications contraires, ne sont valables que pour l’année civile en cours.

Les prix affichés incluent notamment les frais de dossier, de gestion, de distribution ainsi que les taxes.

Par exception, en cas de contrats d’assurance de groupe souscrits par des associations, le montant de la cotisation d’association et du droit d’entrée éventuels sont mentionnés séparément sur le site.

 

3.5. La variation des garanties commerciales selon les produits comparés

Les offres comparées correspondent à des niveaux de garanties.

 

3.6.Le caractère non-exhaustif des offres comparées et du nombre de Partenaires référencés

Les offres présentées sur le site Mutuelle.fr ne sont pas exhaustives. L’Utilisateur reconnait et accepte que Mutuelle.fr ne peut comparer de façon exhaustive la totalité des offres d’assurance santé présentes en France.

PURCONSEIL travaille avec différents Partenaires et n’est engagé dans une relation contractuelle d’exclusivité avec aucun d’entre eux.

L’Utilisateur du service reconnaît et accepte en outre que la nature même de l’assurance peut conduire les Partenaires qui travaillent en partenariat avec Mutuelle.fr à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que PURCONSEIL fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur du service décharge PURCONSEIL de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Mutuelle.fr ne serait pas en mesure de comparer des offres.

 

3.7.La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées

La liste des offres référencées peut évoluer à tout moment (ajout, suppression ou modification des offres).

Les tarifs sont actualisés à la demande des Partenaires au moment où ces derniers effectuent leurs propres indexations tarifaires, le plus souvent en fin d’année.

 

4. Le processus de comparaison et de mise en relation

Afin de consulter les offres d’assurance répondant à son profil, l’Utilisateur qui se connecte sur le site Mutuelle.fr doit, dans un premier temps, renseigner les informations suivantes :

  • Informations relatives à l’assuré principal : date de naissance, régime social, profession, code postal, date d’effet souhaitée,
  • Informations relatives aux ayants-droits : date de naissance, régime social et profession du conjoint ; date de naissance et régime social des enfants.

Dans un second temps, l’Utilisateur doit renseigner ses informations de contact : civilité, prénom, nom, email et numéro de téléphone.

Une fois le formulaire complété, l’Utilisateur arrive sur une page lui présentant les offres répondant à son profil.

L’Utilisateur est ensuite la faculté de s’en tenir à la consultation de ces offres d’assurance présentées ou de demander à être mis en relation avec un ou plusieurs Partenaires. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur l’un des boutons situés sur le bandeau de chaque offre : « devis détaillé », « rappelez-moi », « souscrire en ligne », « rdv en agence ».

En cliquant sur « devis détaillé », l’Utilisateur reçoit un devis par email et sera rappelé ultérieurement par le Partenaire afin de lui fournir un service de conseil.

En cliquant sur « rappelez-moi », l’Utilisateur reçoit un devis par email et est rappelé dans les meilleurs délais par le Partenaire qui lui exposera les différentes offres auxquelles il peut prétendre et lui fournira un service de conseil.

En cliquant sur « rdv en agence », l’Utilisateur reçoit un devis par email et est rappelé dans les meilleurs délais par le Partenaire pour confirmer son rendez-vous.

En cliquant sur « souscrire en ligne », l’Utilisateur est directement redirigé sur le parcours de souscription en ligne du Partenaire intégrant le service de conseil préalable.

 

5. Généralités

Le site Mutuelle.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PURCONSEIL s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :

  • défaillance de l’hébergeur du site ;
  • d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL ;
  • mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

A cet égard, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Mutuelle.fr.

Le site Mutuelle.fr étant un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre, PURCONSEIL ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, PURCONSEIL met tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :

  • Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
  • Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
  • Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

 

6. Acceptation et évolution des CGU

L’utilisation par les consommateurs des services de Mutuelle.fr est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.

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Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances partenaires sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances partenaires de Mutuelle.fr sélectionnés, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication à des partenaires commerciaux référencés ou non sur le site Mutuelle.fr, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes de ses partenaires, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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