Conditions générales d’utilisation du site Mutuelle.fr

1. Objet du service

Le site « mutuelle.fr » est un site internet qui a pour objectif :

  • La présentation synthétique d’offres d’organismes et intermédiaires d’assurance santé individuelle ou collective, incluant le tarif, le tableau de garanties et les conditions générales de vente pour chaque offre présentée ;
  • La présentation des spécificités de chaque organisme ou intermédiaire d’assurance dans un espace dédié ;
  • Un espace de comparaison mettant en parallèle des exemples de remboursement pour chaque offre comparée ;
  • Un système de mise en relation entre l’Utilisateur et l’organisme et intermédiaire d’assurance.

Le site est ouvert à toute personne physique recherchant une complémentaire santé individuelle pour lui et ses ayants droits / sa famille et ayant au minimum 16 ans.

S’agissant des personnes mineures, l’Utilisateur a la charge d’obtenir les autorisations légales nécessaires sans que la responsabilité de PURCONSEIL ne puisse être engagée à ce titre.

Le site est également ouvert aux entreprises recherchant une complémentaire santé collective pour leurs salariés.

L’ensemble des contenus publiés sur le site « mutuelle.fr » est accessible gratuitement.

2. Ne font pas partie des services de « mutuelle.fr »

Le site « mutuelle.fr » ne permet pas :

  • La fourniture d’un service de conseil sur les offres de complémentaires santé synthétiquement présentées ;
  • La conclusion/souscription du contrat d’assurance ;
  • Le suivi et la gestion des contrats d’assurance conclus/souscrits ;

L’Utilisateur reconnait que le site « mutuelle.fr » a seulement pour objectif de restituer des éléments d’information factuels sur la base des critères susvisés.

Les offres présentées sur le site « mutuelle.fr » ne peuvent à cet égard pas être considérées comme fermes et engageantes pour l’organisme ou intermédiaire d’assurance proposant l’offre ou pour PURCONSEIL. En conséquence, cette dernière ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d’inexactitude portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service présentés par le site. L’Utilisateur s’engage à lire les conditions générales et particulières de l’offre qu’il se prépare à souscrire, qui sont les seuls documents de nature à engager la responsabilité de l’organisme ou de l’intermédiaire d’assurance.

Seuls les documents édités par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance (notice, conditions générales de la garantie,…) doivent être pris en compte par l’Utilisateur dans le choix définitif de sa garantie.

Les Utilisateurs s’engagent, en tout état de cause, à s’adresser à l’organisme ou à l’intermédiaire d’assurance auprès duquel ils envisagent de souscrire leur contrat ou à son mandataire, afin d’obtenir toute information et conseil dont ils auraient besoin.

L’Utilisateur reconnaît et accepte également qu’il lui appartient de vérifier, à réception de son devis adressé par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance, lors de l’entretien avec un conseiller le cas échéant, ou lors de sa souscription, la conformité entre sa situation et les données enregistrées par l’organisme ou l’intermédiaire d’assurance .

3. Fonctionnement du service de comparaison

Conformément aux dispositions du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en lignes, nous vous précisons que :

3.1. Les critères de classement des offres

« mutuelle.fr » a développé un algorithme permettant de classer les offres d’assurance référencées sur son site selon les critères exprimés par l’Utilisateur. Ces offres sont classées dans 2 rubriques :

  • « Nos 5 recommandations » sont les offres des 5 marques répondant au profil de l’Utilisateur. La correspondance est évaluée en fonction du reste à charge du consommateur sur un panier de dépenses donné ;
  • « Tous les résultats » correspondent aux autres offres répondant aux critères exprimés par l’Utilisateur. Elles sont classées par pourcentage d’adéquation puis par prix.

    La page de présentation des offres limite à 3 le nombre d’offres affichées par Marque.

3.2. La rémunération du site par les professionnels référencés

Les organismes ou intermédiaires d’assurance rémunèrent « mutuelle.fr » en contrepartie de la présentation de leurs offres sur le site dans les conditions prévues par le contrat conclu entre PURCONSEIL et eux-mêmes.

3.3. Les relations contractuelles ou les liens capitalistiques entre le site de comparaison et les professionnels référencés

Le capital et les droits de vote de la société PURCONSEIL sont détenus par ALPTIS ASSURANCES, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000.000 €, dont le siège social est situé au 25 cours Albert Thomas 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 335244489.

Il n’existe aucun autre lien capitalistique entre PURCONSEIL et ses autres organismes et intermédiaire d’assurance référencés sur le site Mutuelle.fr

3.4. Les éléments constitutifs du prix

Les montants de cotisations d’assurance présentés sur le site sont calculés sur la base des tarifs en vigueur à la date d’effet précisée par l’Utilisateur et, sauf indications contraires, ne sont valables que pour l’année civile en cours.

Les prix affichés incluent notamment les frais de dossier, de gestion, de distribution ainsi que les taxes.

Par exception, en cas de contrats d’assurance de groupe souscrits par des associations, le montant de la cotisation d’association et du droit d’entrée éventuels sont mentionnés séparément sur le site.

3.5. La variation des garanties commerciales selon les produits comparés

Les offres comparées correspondent à des niveaux de garanties.

3.6.Le caractère non-exhaustif des offres comparées et du nombre de marques référencés

Les offres présentées sur le site Mutuelle.fr ne sont pas exhaustives. L’Utilisateur reconnait et accepte que Mutuelle.fr ne peut comparer de façon exhaustive la totalité des offres d’assurance santé présentes en France.

PURCONSEIL travaille avec différents organismes et intermédiaires d’assurance et n’est engagé dans une relation contractuelle d’exclusivité avec aucun d’entre eux.

L’Utilisateur du service reconnaît et accepte en outre que la nature même de l’assurance peut conduire les organismes et intermédiaires d’assurance qui travaillent en partenariat avec Mutuelle.fr à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que PURCONSEIL fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur du service décharge PURCONSEIL de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, Mutuelle.fr ne serait pas en mesure de comparer des offres.

3.7.La périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées

La liste des offres référencées peut évoluer à tout moment (ajout, suppression ou modification des offres).

Les tarifs sont actualisés à la demande des organismes et intermédiaires d’assurance au moment où ces derniers effectuent leurs propres indexations tarifaires, le plus souvent en fin d’année.

4. Généralités

Le site Mutuelle.fr propose un service disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. PURCONSEIL s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir le service en ligne. Toutefois, PURCONSEIL décline toute responsabilité en cas de :

  • défaillance de l’hébergeur du site ;
  • d’indisponibilité momentanée des fonctions du site résultant notamment d’opérations de maintenance, de mises à niveau, ou pour toute autre raison technique, ainsi qu’en cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle de PURCONSEIL ;
  • mauvaise utilisation par l’Utilisateur, celui-ci restant seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

A cet égard, l’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre PURCONSEIL en cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait d’une mauvaise utilisation du site Mutuelle.fr.

Le site Mutuelle.fr étant un outil de communication mis à la disposition du plus grand nombre, PURCONSEIL ne saurait cautionner toutes pratiques illicites contraires aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. A ce titre, PURCONSEIL met tout en œuvre pour que l’Utilisateur ne puisse pas proposer :

  • Des données contraires à l’objet du site et contraires aux diverses réglementations et lois en vigueur concernant l’ordre public, les bonnes mœurs, l’incitation à la haine raciale, la xénophobie, etc. ;
  • Des citations à caractère diffamatoire ou injurieux portant atteinte directement ou indirectement à la réputation ou à l’honneur d’autrui ou à caractère pornographique ou pédophile ;
  • Des incitations au suicide et des incitations de regroupement d’individus sous quelque forme que ce soit en vue de commettre un crime, un délit, ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité.

Dans la mesure où la loi le lui permet, PURCONSEIL se réserve la possibilité de poursuivre les auteurs de pratiques illicites faites au mépris du respect des lois et règlements et/ou contraires à l’objet du site.

5. Plaintes et réclamations

En tant que clients des intermédiaires d’assurances auxquels vous vous êtes adressés pour souscrire un contrat d’assurance, vous pouvez leur adresser vos plaintes et réclamations.

Ceci peut être fait par courrier électronique ou par adresse postale (informations ci-dessous) :

AÉSIO :

  • Réclamation par email via votre espace adhérent : https://adherent.aesio.fr/nouveau-compte
  • Réclamation par courrier : Aésio Relation Client Réclamation, TSA 11390, 53106 Mayenne Cedex

Alptis :

  • Réclamation par email via votre espace adhérent : https://adherent.alptis.org/login
  • Réclamation par courrier (précisez votre numéro adhérent) : Alptis Assurances, 25 cours Albert Thomas, 69445 Lyon cedex 03

Afi Assurances :

  • Réclamation par email : reclamation@afiassurances.fr
  • Réclamation par courrier : Afi Assurances, 12 rue du Bois Guillaume – 91055 EVRY COURCOURONNES Cedex

April Santé Prévoyance :

Réclamation par email : reclamations@april.com

Réclamation par courrier : APRIL Santé Prévoyance, Service Réclamations, 114 Bd Marius Vivier Merle, 69439 Lyon Cedex 03

Cocoon :

  • Réclamation par email : contact@coverlife.fr
  • Réclamation par courrier : Cocoon, 4 rue Berteaux Dumas CS 50075, CS 50075, 92522 Neuilly sur Seine Cedex

France Mutuelle :

  • Réclamation par email : adherent@francemutuelle.fr
  • Réclamation par courrier : Groupe France Mutuelle, Service Relation Adhérents, 10, rue du 4 septembre, CS 11 601, 75089 Paris Cedex 02

Identités Mutuelle :

La Mutuelle Générale et sa SA :

La Mutuelle Générale, Mutuelle soumise au livre II du code de la mutualité immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 340 et LMG Assurances, SA au capital de 9 500 000 € soumise au code des assurances immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 905 054 128 :

  • Réclamation par email via votre espace adhérent : http://adherent.lamutuellegenerale.fr/
  • Réclamation par courrier : La Mutuelle Générale Service Qualité 1-11 rue Brillat-Savarin TSA 41225 75621 PARIS CEDEX 13

MGC :

Miltis :

Mutualia :

Mutualia Grand Ouest (Les départements concernés : 14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85) :

  • Réclamation par email : reclamation-mgo@mutualia.fr
  • Réclamation par courrier : Mutualia Grand Ouest, 6 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex

Mutualia Alliance Santé (Les départements concernés : 2, 7, 11, 12, 17, 19, 23, 30, 34, 42, 43, 46, 48, 59, 60, 62, 66, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 95) :

  • Réclamation par email : reclamation.mas@mutualia.fr
  • Réclamation par courrier : Mutualia Alliance Santé, Service Adhérent, 1 rue André Gatoux
    CS 10905, 62033 Arras Cedex

Mutualia Territoires Solidaires (Les départements concernés : 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 47, 63, 69, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 64, 65, 67, 68, 70, 71, 73, 74, 83, 84, 88, 89, 90) :

  • Réclamation par email : relationadherent-mts@mutualia.fr
  • Réclamation par courrier : Mutualia Territoires Solidaires, Service Adhérent
    16 rue Jean Claret, 63000 Clermont-Ferrand

Mutuelle Bleue :

  • Réclamation par téléphone en appelant Le Service Relations Adhérents au 01 64 71 40 00.
  • Réclamation par courrier : Mutuelle Bleue, Service Satisfaction Clients, 14 rue René Cassin, CS 70528, 77014 Melun Cedex

Mutuelle GSMC :

  • Réclamation par email via votre espace adhérent : https://www.mutuelle-gsmc.fr/prive
  • Réclamation par courrier : Service réclamations GSMC, 7/9 Place du théâtre 59800 Lille

Santiane :

  • Via notre service client en ligne, rubrique « Réclamations »
  • Réclamation par courrier : Santiane.fr – Service Qualité – 455 Promenade des Anglais – Nice Plaza – 06200 Nice

Selfassurance :

  • Réclamation par email : reclamation@ eca-assurances.com
  • Réclamation par courrier : ECA Assurances Service Réclamation 92-98, Boulevard Victor Hugo – BP 83 92115 CLICHY

Swisslife :

  • Réclamation par email via votre espace adhérent : https://myswisslife.fr/#/login
  • Réclamation par courrier : SwissLife Prévoyance et Santé, Service Réclamations
    TSA 36003, 59781 Lille Cedex

Vous pouvez également vous adresser à L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est l’organe de supervision français de la banque et de l’assurance. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Service Informations et Réclamations 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris cedex 09 – www.acpr.banque-france.fr

6. Acceptation et évolution des CGU

L’utilisation par les consommateurs des services de Mutuelle.fr est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le service, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les accepter sans réserve.

Afin d’améliorer de façon constante la qualité des services mis en place pour les Utilisateurs du site, PURCONSEIL se réserve la faculté à tout moment de modifier les éléments du contenu ou d’y ajouter des services et s’autorise tout développement sur les différents éléments de fonctionnement du site. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les services existants sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.