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Résiliation mutuelle santé : le guide complet

Chaque année, votre contrat de mutuelle se renouvelle tacitement. Vous souhaitez mettre fin à votre complémentaire santé ? Pour la résilier, vous devez respecter certaines modalités. Dans cet article, nous vous proposons un point complet sur les démarches à réaliser pour résilier votre contrat en fonction de votre situation, pendant ou à l’issue de la première année.

Notre outil de résiliation pour vous accompagner

Pour être valable, votre lettre de résiliation doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Nom et coordonnées de l’assuré
  • Nom et coordonnées de l’assureur
  • Numéro du contrat
  • Date d’effet

Pour être sûr d’envoyer un courrier en bonne et due forme, nous vous proposons un outil de génération de votre lettre de résiliation personnalisée. Il vous suffit de renseigner vos coordonnées et vos références de contrat pour éditer votre lettre. Vous pourrez ensuite l’enregistrer en PDF et l’envoyer par mail, ou bien l’imprimer pour la transmettre à votre assureur par courrier recommandé.

Vos informations
Votre contrat
Votre assureur
Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances sélectionnés sur Mutuelle.fr, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication aux partenaires commerciaux de Mutuelle.fr**, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes des organismes et intermédiaires d’assurance référencés sur son site, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

* Liste des organismes et intermédiaires d’assurance référencés de Mutuelle.fr : Alptis - AÉSIO mutuelle - France Mutuelle - AÉSIO mutuelle - AFI Assurances - Identités Mutuelle - April Santé Prévoyance - SwissLife - MGC - Cocoon - Miltis - Mutuelle Bleue - Mutualia - Mutuelle GSMC - Mutuelle Le Télégramme

** Liste des partenaires commerciaux de Mutuelle.fr : Finanzen - Afi Assurances

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part des Partenaires commerciaux de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

*obligatoire

 

Résiliation de la mutuelle la première année

Résilier votre mutuelle la première année n'est pas possible, sauf dans certains cas exceptionnels.

Résiliation pour changement de situation

La résiliation avant le premier anniversaire de votre contrat est possible si vous changez de situation personnelle :

  • Un déménagement
  • Un changement de régime ou statut matrimonial
  • Un changement de régime social
  • Un départ à la retraite
  • Une cessation définitive d'activité professionnelle
  • Un nouvel emploi

Vous avez jusqu'à trois mois après la date de l'événement pour envoyer votre demande de résiliation auprès de votre assureur, accompagnée d'un justificatif.

Dénonciation du contrat pour hausse de tarif injustifiée

Si vous constatez une hausse de vos cotisations sans que l'augmentation n'ait été prévue dans le contrat, vous êtes en droit de contester le nouveau tarif et de demander une résiliation. Il faudra bien envoyer votre requête au plus tard 15 jours après la notification du changement de tarif.

Résilier son contrat pour cause d'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire

Si vous êtes embauché en cours de contrat dans une nouvelle entreprise et que vous avez alors accès à une mutuelle collective obligatoire, vous pourrez résilier sans frais votre complémentaire santé actuelle. La résiliation peut se faire à tout moment, sans préavis. à partir de la date de réception de votre courrier, votre contrat prendra fin 30 jours après.

Mettre fin à sa mutuelle suite à une annulation de contrat par l'assureur

C'est une situation plus rare mais qui peut tout de même se produire. Après un sinistre, un assureur peut décider de mettre fin à l'un de vos contrats (habitation ou voiture par exemple). Dans ce cas, si votre complémentaire santé est souscrite auprès du même organisme, vous avez la possibilité de la résilier. Vous avez jusqu'à un mois après l'annulation de votre contrat pour effectuer votre demande.

Résiliation de contrat pendant le délai de rétractation

Pour toute souscription de contrat à distance, vous avez le droit de changer d'avis pendant 14 jours. Pendant tout ce délai de rétractation, vous êtes libre de mettre fin à votre mutuelle sans aucune justification.

Résiliation de la mutuelle après la première année

Jusqu'à présent, il fallait impérativement attendre la date de renouvellement du contrat pour pouvoir le résilier. La loi Chatel obligeait alors les assureurs à informer les adhérents chaque année de l'échéance de leur mutuelle, en leur adressant une notification au plus tard quinze jours avant la date limite de résiliation (deux mois de préavis). Mais depuis le 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle permet désormais de rompre son contrat à tout moment, après le premier anniversaire.

Comment profiter de la résiliation infra-annuelle ?

La loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 facilite la résiliation de la complémentaire santé. Désormais, à l'issue des 12 premiers mois de souscription, vous êtes libre de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalités. La résiliation est alors effective un mois après votre demande. Votre assureur vous remboursera le trop-perçu de cotisations par rapport à la date d'effet de résiliation.

Les démarches pour la résiliation infra-annuelle

La résiliation infra-annuelle peut se faire très simplement : par lettre recommandée, par courrier électronique ou bien directement sur votre espace en ligne. Notez qu'elle est possible pour tous les contrats de complémentaire santé, qu'ils aient été signés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi, au 1er décembre 2020.

La résiliation infra-annuelle déléguée à votre nouvel assureur

Si vous résiliez votre contrat de complémentaire santé pour en souscrire un nouveau, le plus simple est de déléguer les démarches au nouvel organisme. Ce dernier prendra donc en charge la résiliation pour vous. De cette façon, vous avez la garantie de profiter d'une couverture continue, sans interruption et sans chevauchement.

Résiliation de la mutuelle : résumé

Pour résilier votre mutuelle santé, il y a deux grands cas de figure :

  • Résiliation la première année : elle n'est possible qu'en cas de changement de situation personnelle, d'adhésion à une mutuelle obligatoire d'entreprise, d'annulation d'un autre contrat d'assurance par votre assureur ou d'une hausse de tarif injustifiée.
  • Résiliation après 12 mois: elle peut se faire à tout moment, par courrier ou par mail, avec une date de prise d'effet 30 jours après votre demande.

Souscrire une nouvelle complémentaire santé

Avant de passer à la résiliation de votre assurance, nous vous conseillons vivement d'en choisir une nouvelle. Prenez le temps de comparer les différents devis pour trouver une mutuelle santé 100% adaptée à vos besoins, à votre profil et à votre budget. La prise en charge des soins est en pleine mutation, notamment avec la réforme 100% Santé : c'est le bon moment, plus que jamais, pour faire le point sur vos garanties et pour souscrire une complémentaire santé qui vous correspond vraiment. Avec la résiliation infra-annuelle active depuis le 1er décembre 2020, vous vous épargnez des démarches fastidieuses et des frais de pénalité.

* Les données collectées dans le formulaire sont nécessaires pour générer votre lettre
Les informations saisies sur cet outil ne sont pas utilisées à des fins commerciales. Les informations personnelles recueillies par Mutuelle.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à générer votre lettre type de résiliation.

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Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes des organismes et intermédiaires d’assurance référencés sur son site, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

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