Anaëlle Rocle
Indépendants : jusqu’à deux mois de congé de naissance indemnisé depuis juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Ce nouveau droit, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption déjà existants, est soumis à des conditions d’affiliation et à une interruption complète de l’activité professionnelle.
Sommaire de l'article
Un nouveau droit ouvert aux travailleurs indépendants
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet. Il concerne les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Les parents d’un enfant né prématurément avant cette date sont également concernés lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.
Le dispositif est ouvert aux artisans, commerçants, professions libérales, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, dirigeants non salariés et conjoints collaborateurs. Les micro-entrepreneurs peuvent également en bénéficier lorsqu’ils remplissent les conditions prévues pour les travailleurs indépendants.
Chaque parent dispose de son propre droit au congé. Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou à des périodes différentes. Le parent peut choisir un congé d’un mois ou de deux mois. Dans ce dernier cas, les deux mois peuvent être pris à la suite ou séparément, sous la forme de deux périodes d’un mois.
Le congé doit en principe commencer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, ce délai est calculé à partir du 1er juillet 2026. Des prolongations sont prévues lorsque les congés initiaux sont eux-mêmes allongés, notamment en cas de naissance multiple.
Quelles conditions doivent remplir les indépendants ?
Pour bénéficier de ce congé supplémentaire, un travailleur indépendant doit :
- justifier d’au moins six mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé ;
- suspendre entièrement son activité professionnelle pendant toute la période indemnisée ;
- avoir pris au préalable la période minimale obligatoire de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
La période minimale préalable est notamment de sept jours pour le congé de paternité. Pour le congé de maternité, l’interruption minimale comprend deux semaines avant la naissance et six semaines après celle-ci.
Des règles particulières s’appliquent à certaines situations. Le conjoint collaborateur doit ainsi être remplacé par du personnel salarié, tandis que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent être à jour de leurs cotisations.
Quel est le montant de l’indemnité en 2026 ?
L’indemnité journalière des indépendants est forfaitaire. Son montant dépend du revenu d’activité annuel moyen, ou RAAM, calculé à partir des revenus ayant donné lieu à cotisations au cours des trois années civiles précédant le congé.
Lorsque le RAAM atteint au moins 4 582 euros par an en 2026, l’Assurance Maladie indique une indemnité nette de 43 euros par jour pendant le premier mois, puis de 36,85 euros par jour pendant le second. Ces sommes correspondent respectivement à des montants bruts de 46,09 euros et 39,50 euros par jour avant prélèvements sociaux.
Lorsque le RAAM est inférieur à 4 582 euros, l’indemnité est réduite à 6,14 euros nets par jour en 2026. Elle reste alors identique pendant les deux mois, sans dégressivité.
| Situation en 2026 | Premier mois | Second mois |
|---|---|---|
| RAAM d’au moins 4 582 € | 43 € nets par jour | 36,85 € nets par jour |
| RAAM inférieur à 4 582 € | 6,14 € nets par jour | 6,14 € nets par jour |
Pour les indépendants en activité depuis moins de trois ans ou dont la période de référence est incomplète, l’Assurance Maladie applique un coefficient de pondération afin que l’indemnité ne soit pas mécaniquement réduite du seul fait de cette période incomplète.
Le conjoint collaborateur relève d’un autre mécanisme. Lorsqu’il est remplacé par un salarié, il peut percevoir une indemnité correspondant au coût réel du remplacement, dans la limite de 66,68 euros par jour au 1er juin 2026.
Quand les indemnités sont-elles versées ?
Les indemnités sont payées à terme échu, c’est-à-dire après la fin de chaque période de congé. Pour un congé de deux mois fractionné, le premier versement intervient après le premier mois et le second après la fin de la deuxième période.
Elles ne peuvent pas être cumulées, pour une même période, avec plusieurs autres revenus de remplacement. Sont notamment concernés les indemnités de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption, les indemnités liées à un accident du travail et les allocations chômage.
Comment effectuer la demande ?
Le travailleur indépendant doit utiliser le téléservice dédié de l’Assurance Maladie. La demande peut être transmise au plus tôt le premier jour du congé.
Le formulaire demande notamment le numéro de Sécurité sociale, un extrait d’acte de naissance, les informations concernant l’enfant, les dates choisies et une attestation confirmant la suspension temporaire de l’activité. Les justificatifs exacts peuvent varier selon la situation du demandeur.
Les auto-entrepreneurs qui recherchent une complémentaire santé doivent garder à l’esprit que le congé de naissance et la couverture des frais de santé répondent à deux besoins différents. L’indemnité compense une partie de la perte de revenu pendant l’arrêt, tandis qu’une complémentaire santé intervient sur les dépenses de soins selon les garanties du contrat.
Congé de naissance, mutuelle et prévoyance : ne pas confondre les protections
Ce nouveau congé ne modifie pas les remboursements de soins de l’Assurance Maladie. Une mutuelle pour indépendant ou TNS complète tout ou partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré, selon le contrat souscrit. Elle ne garantit pas automatiquement le maintien du revenu en cas d’interruption d’activité, qui relève plutôt d’un contrat de prévoyance lorsqu’une telle garantie a été souscrite.
L’arrivée d’un enfant peut néanmoins faire évoluer les besoins du foyer : ajout d’un bénéficiaire, hospitalisation, consultations, optique ou soins dentaires. Avant de modifier un contrat, il est utile de vérifier les niveaux de remboursement, les plafonds, les exclusions, les délais de carence éventuels et le coût total. Le comparateur de mutuelles santé de Mutuelle.fr permet de confronter les garanties et les tarifs proposés en fonction du profil renseigné, sans préjuger de l’éligibilité à une offre ni du niveau de remboursement final.
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Sources
- Assurance Maladie, Congé supplémentaire de naissance, 27 août 2026.
- Assurance Maladie, Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalières, 27 août 2026.
- Légifrance, décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance.
- Service Public Entreprendre, Protection sociale du dirigeant de société.
Depuis le 1er juillet 2026, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois. Ce nouveau droit, distinct des congés de maternité, de paternité et d’adoption déjà existants, est soumis à des conditions d’affiliation et à une interruption complète de l’activité professionnelle.
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