Anaëlle Rocle
Franchises médicales : ce qui change le 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 euros pour les assurés qui n’en sont pas exonérés. Le montant prélevé pour chaque soin ou produit concerné ne change pas. C’est le cumul maximal sur une année qui augmente.
Le plafond potentiel atteint ainsi 140 euros par an lorsqu’un assuré cumule les deux dispositifs. Cette évolution résulte du décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel le 12 septembre.
Sommaire de l'article
Deux plafonds distincts de 70 euros
La franchise médicale concerne notamment les médicaments remboursables, certains actes réalisés par des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires. La participation forfaitaire s’applique notamment aux consultations et actes réalisés par un médecin, aux examens de radiologie et aux analyses de biologie médicale.
À partir du 1er octobre 2026, un assuré non exonéré pourra donc supporter jusqu’à 70 euros de franchises médicales et jusqu’à 70 euros de participations forfaitaires au cours d’une même année.
Le décret ne relève pas les montants unitaires. La participation forfaitaire reste fixée à 2 euros par consultation ou acte concerné. Les franchises demeurent notamment de 1 euro par boîte de médicaments, de 1 euro par acte paramédical et de 4 euros par transport sanitaire.
Près de 18 millions de personnes restent exonérées
Selon le Gouvernement, près de 18 millions de personnes ne sont pas concernées par cette hausse, car elles restent exonérées des franchises et participations forfaitaires. Le décret cite notamment les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire et les femmes enceintes à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour après l’accouchement.
D’autres exonérations sont prévues, notamment pour les mineures dans le cadre de la contraception et pour les victimes d’un acte de terrorisme lorsque les soins sont liés à cet événement. La situation personnelle de l’assuré et la nature des soins doivent donc être prises en compte avant d’estimer son reste à charge.
Une mutuelle peut-elle rembourser ces montants ?
Dans le cadre d’un contrat responsable, les franchises médicales et les participations forfaitaires ne peuvent pas être remboursées par la complémentaire santé. Elles restent donc, sauf exonération, à la charge de l’assuré. Elles ne doivent pas être confondues avec le ticket modérateur, que les contrats responsables prennent généralement en charge dans les limites prévues par la réglementation et le contrat.
Cette évolution ne modifie donc pas directement les garanties d’une complémentaire santé. Elle peut toutefois inciter les assurés à relire leurs décomptes et à distinguer les dépenses couvertes par leur contrat des prélèvements qui demeurent légalement à leur charge.
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Une revalorisation annuelle prévue à partir de 2028
Le décret prévoit enfin un mécanisme de revalorisation annuelle selon l’inflation. Cette disposition doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2028, selon des règles d’arrondi précisées par le texte.
Dans l’immédiat, l’échéance à retenir est celle du 1er octobre 2026. Les assurés peuvent suivre le cumul de leurs franchises médicales et participations forfaitaires depuis leurs relevés de remboursement et leur compte ameli.
Sources
À compter du 1er octobre 2026, le plafond annuel des franchises médicales et celui des participations forfaitaires passent chacun de 50 à 70 euros pour les assurés qui n’en sont pas exonérés. Le montant prélevé pour chaque soin ou produit concerné ne change pas. C’est le cumul maximal sur une année qui augmente.
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