Franchise médicale 2026 : montants, plafond de 70 € et exonérations
La franchise médicale est une somme que l’Assurance Maladie retient sur ses remboursements de médicaments, d’actes paramédicaux et de transports sanitaires. Elle reste à la charge de l’assuré : une complémentaire santé responsable ne la rembourse pas. Son plafond annuel a été relevé au 1er octobre 2026.

En résumé :
La franchise médicale est de 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire. Elle est limitée à 4 € par jour pour les actes paramédicaux, 8 € par jour pour les transports et, depuis le 1er octobre 2026, 70 € par personne et par an, contre 50 € auparavant. Les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’AME et les femmes enceintes à partir du 6e mois en sont exonérés.
Sommaire de l’article
Montant de la franchise médicale : 1 € par boîte, 1 € par acte, 4 € par transport
La franchise s’applique aux médicaments remboursables, aux actes des auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues) et aux transports en taxi conventionné, VSL ou ambulance. Elle ne s’applique ni pendant une hospitalisation, ni aux transports d’urgence organisés par le Samu, ni aux médicaments achetés sans être remboursés.
| Dépense concernée | Franchise | Plafond par jour |
|---|---|---|
| Boîte de médicament (ou autre unité de conditionnement, comme un flacon) | 1 € | Aucun plafond journalier |
| Acte paramédical | 1 € | 4 € par jour, pour un même professionnel et un même patient |
| Transport sanitaire (taxi conventionné, VSL, ambulance) | 4 € par trajet | 8 € par jour et par transporteur, pour un même patient |
| Toutes dépenses confondues | 70 € par personne et par année civile depuis le 1er octobre 2026 | |
Lorsque le remboursement d’une boîte est inférieur à 1 €, la franchise est limitée au montant de ce remboursement.
Plafond annuel de la franchise médicale : 70 € depuis le 1er octobre 2026
Ce qui a changé au 1er octobre 2026
- Le plafond annuel de la franchise médicale passe de 50 € à 70 € par personne.
- Le plafond annuel de la participation forfaitaire passe lui aussi de 50 € à 70 €.
- Un assuré qui atteint les deux plafonds supporte donc jusqu’à 140 € par an, contre 100 € auparavant.
- Ces plafonds seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation à partir du 1er janvier 2028.
Texte de référence : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026.
Le plafond s’apprécie par personne et par année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les montants journaliers (1 €, 4 €) n’ont pas changé : seul le total annuel augmente, ce qui pèse surtout sur les personnes qui consomment beaucoup de médicaments ou de soins infirmiers, notamment les patients atteints de maladies chroniques. L’Assurance Maladie peut récupérer des franchises non prélevées sur les cinq années précédentes.
Calcul de la franchise médicale : quatre exemples chiffrés
Les exemples suivants concernent un adulte non exonéré, sans hospitalisation, avec les taux et montants en vigueur au 3 novembre 2026.
Une boîte de médicaments à 10 €, remboursée à 65 %
Remboursement avant franchise : 6,50 €
Franchise : − 1 €
Versé par l’Assurance Maladie : 5,50 €
Si votre mutuelle rembourse le ticket modérateur de 3,50 €, il vous reste 1 €, soit la franchise.
Six actes infirmiers dans la même journée
Franchise théorique : 6 × 1 € = 6 €
Plafond journalier : 4 €
Franchise retenue : 4 €
Deux passages, le matin et le soir, avec trois actes à chaque fois, pour un même patient.
Un aller-retour en taxi conventionné
Aller : 4 €
Retour : 4 €
Franchise retenue : 8 €
Une franchise par trajet, même si le transporteur change au retour ; 8 € correspond au plafond journalier.
Un traitement chronique sur l’année 2027
8 boîtes par mois : 96 × 1 € = 96 €
Plafond annuel : 70 €
Franchise retenue : 70 €
Avec l’ancien plafond, elle aurait été de 50 €. La participation forfaitaire de 2 € suit son propre plafond de 70 €.
Exonération de la franchise médicale : qui ne la paie pas ?
L’Assurance Maladie ne prélève pas de franchise médicale pour :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État (AME) ;
- les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour après l’accouchement ;
- les mineures, pour la contraception et la contraception d’urgence délivrées sans consentement parental ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, pour les soins liés à cet événement ;
- les titulaires d’une pension militaire d’invalidité, uniquement pour les soins liés aux infirmités ouvrant droit à la pension.
Idée reçue : la PUMa ou une ALD exonèrent de la franchise
La protection universelle maladie (PUMa) est le régime qui assure la prise en charge des frais de santé de toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière : en bénéficier n’exonère pas de la franchise. De même, une affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à la maladie, mais pas la franchise médicale. Seules la Complémentaire santé solidaire et l’AME, parmi les aides liées aux ressources, en dispensent.
Comment la franchise médicale est-elle prélevée, avec ou sans tiers payant ?
Le pharmacien, l’infirmier ou le transporteur ne vous facture rien de plus : la franchise est retenue par l’Assurance Maladie. Le moment où elle est prélevée dépend de la façon dont vous réglez vos soins.
Vous avancez les frais
La franchise est déduite du remboursement correspondant. Votre relevé de remboursements, par courrier ou dans votre compte ameli, indique chaque franchise retenue, son montant, la date, la nature de l’acte et le bénéficiaire.
Vous bénéficiez du tiers payant
La franchise est retenue plus tard, sur un prochain remboursement de vos soins ou de ceux de vos ayants droit, voire sur des indemnités journalières. Sans remboursement à venir, la caisse vous adresse un avis de sommes à payer, réglable par virement, chèque ou en ligne.
Franchise médicale et mutuelle : pourquoi elle n’est pas remboursée
Pour être « responsable », et bénéficier à ce titre d’une fiscalité allégée, un contrat de complémentaire santé ne doit prendre en charge ni les franchises médicales, ni la participation forfaitaire. L’Assurance Maladie indique que, dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne remboursent pas la franchise. Elle reste donc à votre charge, quel que soit le niveau de garanties de votre contrat.
Votre mutuelle intervient en revanche sur le ticket modérateur et, selon le contrat, sur les dépassements d’honoraires. Pour un patient qui atteint le plafond annuel, la franchise représente jusqu’à 70 € par an qui s’ajoutent aux cotisations : un poste à intégrer dans votre budget santé, mais qui ne doit pas guider le choix d’une garantie. Le comparateur de mutuelles Mutuelle.fr vous aide à comparer ce que chaque contrat rembourse réellement.

Aucune mutuelle responsable ne rembourse la franchise : c’est un reste à charge à anticiper, pas une garantie à comparer. Avec le plafond porté à 70 €, ce sont surtout les patients suivis au long cours qui doivent l’intégrer dans leur budget santé.
Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr
Franchise, participation forfaitaire, ticket modérateur : ne pas confondre
- Franchise médicale : 1 € ou 4 € retenus sur les médicaments, actes paramédicaux et transports ; plafond de 70 € par an ; non remboursable par un contrat responsable.
- Participation forfaitaire : 2 € retenus sur les consultations, examens de radiologie et analyses de biologie ; plafond distinct de 70 € par an ; non remboursable par un contrat responsable.
- Ticket modérateur : la part du tarif de base non remboursée par l’Assurance Maladie (35 % pour la boîte de l’exemple) ; remboursable par la mutuelle.
À retenir
- 1 € par boîte ou acte paramédical, 4 € par transport.
- 4 € par jour au maximum pour les actes paramédicaux, 8 € pour les transports.
- 70 € par personne et par an depuis le 1er octobre 2026.
- Exonération pour les moins de 18 ans, la Complémentaire santé solidaire, l’AME et la grossesse à partir du 6e mois ; pas pour la PUMa ni l’ALD.
- Jamais remboursée par une mutuelle responsable.
Questions fréquentes sur la franchise médicale
Le plafond de 70 € s’ajoute-t-il à celui de la participation forfaitaire ?
Oui. Depuis le 1er octobre 2026, la franchise médicale et la participation forfaitaire ont chacune leur propre plafond de 70 € par personne et par an. Un assuré qui atteint les deux supporte jusqu’à 140 € par an.
La franchise s’applique-t-elle aux médicaments achetés sans ordonnance ?
Non. Elle n’est retenue que sur les médicaments remboursés par l’Assurance Maladie. Un médicament acheté sans prescription et non remboursé n’entraîne aucune franchise.
Les pansements prescrits sont-ils soumis à la franchise ?
Non. Les pansements sont des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations, et non des médicaments : la franchise ne s’y applique pas.
Pourquoi une franchise apparaît-elle sur un remboursement sans rapport avec un médicament ?
En cas de tiers payant, la franchise n’a pas pu être retenue au moment du soin. L’Assurance Maladie la récupère sur un remboursement ultérieur, qui peut concerner une consultation, un autre soin ou un ayant droit. Le relevé de remboursements précise l’acte d’origine.
Sources officielles
Consultées le 3 novembre 2026 :
Trouvez une couverture santé adaptée à vos besoins en comparant les garanties et les tarifs des mutuelles proposées par nos partenaires.
Comprendre le fonctionnement de la Sécurité sociale, c'est connaître ses droits et ses avantages
La participation forfaitaire de 2 euros
Participation forfaitaire sur les actes lourds
Qui sont les ayants droits d’un assuré social ?
Affection Longue Durée (ALD) : quels remboursements ?
Accord préalable de la Sécurité sociale
Le dossier médical personnalisé
Carte européenne d’Assurance Maladie
Particularités du régime maladie Alsace-Moselle
Remboursements des frais de consultation
Différence entre les médecins conventionnés ou non conventionnés
Comment désigner « une personne de confiance » ?
Choisir son médecin ou son établissement hospitalier sur ameli-direct.fr
Prise en charge du sport par l'Assurance Maladie et les mutuelles