Ayants droit d’un assuré social : qui est concerné depuis la PUMa ?

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 11 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

Être ayant droit, c’est bénéficier de l’Assurance Maladie par l’intermédiaire d’un assuré. Depuis la protection universelle maladie (PUMa), cette notion ne concerne plus, en pratique, que les enfants mineurs : les adultes ont des droits à titre personnel. La complémentaire santé, elle, définit ses propres bénéficiaires dans le contrat.

En résumé :

Avec la PUMa, toute personne majeure qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, sans rattachement à un autre assuré. Le statut d’ayant droit concerne désormais les mineurs, rattachés à un parent ou aux deux, jusqu’à l’année de leurs 18 ans (ou plus tôt, dès 16 ans, à leur demande). Les bénéficiaires d’une mutuelle (conjoint, enfants) relèvent du contrat, et non de la Sécurité sociale.

Sommaire de l’article

Comparer les mutuelles

Qui est ayant droit de la Sécurité sociale depuis la PUMa ?

La protection universelle maladie garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue. Une personne majeure sans activité professionnelle n’a donc plus besoin d’être rattachée à un conjoint, à un parent ou à un proche : selon Service-Public, un majeur ne peut plus être ayant droit depuis la mise en place de la PUMa.

Le statut d’ayant droit concerne aujourd’hui les enfants mineurs, rattachés à l’un de leurs parents ou aux deux. Il prend fin l’année des 18 ans. Un adolescent peut aussi demander à bénéficier de la PUMa à titre personnel dès 16 ans. Seule exception transitoire : les personnes qui étaient déjà ayants droit majeurs d’un assuré avant la réforme continuent d’être prises en charge sans changement, selon l’Assurance Maladie.

Idée reçue : le conjoint sans emploi est ayant droit de l’assuré

Ce n’est plus le cas pour l’Assurance Maladie. Le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS sans activité est assuré à titre personnel dès lors qu’il réside en France de manière stable et régulière. Il dispose de son propre numéro, de sa propre carte Vitale, de son compte ameli et reçoit ses remboursements sur son compte. Il peut en revanche rester bénéficiaire de la mutuelle de son conjoint si le contrat le prévoit.

Enfant ayant droit : rattachement sur la carte Vitale d’un ou des deux parents

Après la déclaration de naissance, l’enfant est inscrit sur la carte Vitale du parent qui a fait la démarche. L’Assurance Maladie conseille de le rattacher aux deux parents, quelle que soit la situation familiale : chacun peut alors présenter sa propre carte Vitale et être remboursé dans les délais habituels. Le rattachement au second parent se demande depuis le compte ameli du premier, rubrique « Démarches », ou par courrier avec le formulaire de demande de rattachement des enfants mineurs et une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

Une fois la notification reçue, il suffit de mettre à jour la carte Vitale, en pharmacie par exemple. Le double rattachement n’est pas possible lorsque l’un des parents est travailleur frontalier.

Ayant droit et remboursements de l’Assurance Maladie

Un enfant ayant droit bénéficie des mêmes remboursements que l’assuré pour les consultations, les médicaments, les examens et l’hospitalisation : ce sont les prestations en nature. Le remboursement est versé sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale. Les indemnités journalières, versées en cas d’arrêt de travail, sont réservées aux assurés qui travaillent et ne concernent pas les ayants droit.

Exemple chiffré : la consultation d’un enfant de 8 ans

Consultation chez un médecin généraliste de secteur 1 facturée 30 €. L’Assurance Maladie rembourse 70 %, soit 21 € : la participation forfaitaire de 2 € ne s’applique pas avant 18 ans. Si l’enfant est inscrit sur la mutuelle du parent qui a présenté sa carte Vitale, le ticket modérateur de 9 € est remboursé automatiquement. Sinon, ce parent envoie le relevé de remboursement à la mutuelle de l’autre parent.

Tarifs ameli au 1er janvier 2026 ; règle de rattachement selon ameli, page sur la carte Vitale des parents.

Le reste à charge ne disparaît pas pour autant : la part non remboursée par l’Assurance Maladie et les éventuels dépassements d’honoraires relèvent de la complémentaire santé.

Ayant droit de l’Assurance Maladie et bénéficiaire de la mutuelle : deux notions différentes

Le vocabulaire prête à confusion, car les contrats de complémentaire santé emploient souvent le mot « ayants droit » pour désigner les personnes couvertes en plus de l’adhérent. Il s’agit d’une notion contractuelle, distincte des règles de la Sécurité sociale :

Ayant droit de l’Assurance Maladie

Notion légale. Depuis la PUMa, elle vise surtout les enfants mineurs rattachés à un parent. Les adultes, y compris le conjoint sans emploi, ont des droits à titre personnel.

Bénéficiaire d’une mutuelle santé

Notion contractuelle. Le contrat fixe qui peut être couvert (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfants jusqu’à un âge ou sous conditions d’études) et le montant de la cotisation pour chacun. Un contrat collectif d’entreprise renvoie à son acte de mise en place.

Un enfant de 20 ans, majeur et assuré à titre personnel à la Sécurité sociale, peut ainsi rester couvert par la mutuelle de ses parents si le contrat l’accepte. Pour que les remboursements soient automatiques, chaque bénéficiaire doit être déclaré à la mutuelle avec son propre numéro de sécurité sociale, qui figure sur l’attestation de droits ; le numéro AMC de la mutuelle sert à cette liaison. Le comparateur de mutuelles Mutuelle.fr permet de comparer les contrats famille et leurs conditions d’âge pour les enfants.

« Lors d’une adhésion ou d’un changement de mutuelle, vérifiez noir sur blanc qui est couvert : la liste des bénéficiaires dépend du contrat, pas de la Sécurité sociale. Pensez aussi à transmettre le numéro de sécurité sociale de chaque enfant et de votre conjoint, pour que les remboursements arrivent sans démarche supplémentaire. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Questions fréquentes sur les ayants droit de la Sécurité sociale

Un conjoint sans emploi peut-il être ayant droit de la Sécurité sociale ?

Non. Depuis la PUMa, une personne majeure sans activité qui réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Seules les personnes déjà ayants droit majeurs avant la réforme conservent leur situation sans changement.

À quel âge un enfant cesse-t-il d’être ayant droit de ses parents ?

Le statut d’ayant droit prend fin l’année des 18 ans. L’enfant peut aussi demander à être assuré à titre personnel dès 16 ans, avec sa propre carte Vitale et son propre compte ameli.

Un étudiant peut-il rester sur la mutuelle de ses parents ?

Oui, si le contrat le prévoit. Pour l’Assurance Maladie, l’étudiant majeur est assuré à titre personnel, mais la mutuelle de ses parents peut continuer à le couvrir jusqu’à un âge fixé par le contrat, souvent sous condition de poursuite d’études.

Faut-il déclarer un enfant à la mutuelle en plus de la Sécurité sociale ?

Oui. Le rattachement à l’Assurance Maladie ne l’inscrit pas automatiquement sur le contrat de complémentaire santé. Il faut le déclarer à la mutuelle, qui peut appliquer une cotisation supplémentaire selon le contrat.

Sources officielles

Consultées le 10 novembre 2026 :