Participation forfaitaire de 32 € sur les actes lourds en santé

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 24 sept. 2026

Temps de lecture : 9 min.

Depuis le 1er avril 2026, la participation restant à la charge de l’assuré pour certains actes lourds est plafonnée à 32 €. Elle concerne notamment les actes dont le tarif atteint au moins 120 € ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60. Une complémentaire santé peut la prendre en charge si le contrat le prévoit.

L’essentiel à retenir sur la participation forfaitaire de 32 euros en cas d’actes lourds de santé

Depuis le 1er avril 2026, une participation forfaitaire de 32 € remplace le ticket modérateur pour certains actes lourds. Elle peut être remboursée par votre complémentaire santé selon les garanties de votre contrat.

Elle concerne les actes dont le tarif de référence atteint au moins 120 € ou dont le coefficient est supérieur ou égal à 60.
Elle ne s’applique qu’une fois lorsque plusieurs actes concernés sont réalisés par le même praticien au cours d’une même consultation, ou pour l’ensemble d’un même séjour hospitalier.
Certains actes et certaines catégories d’assurés bénéficient d’une exonération.
Elle ne comprend pas les éventuels dépassements d’honoraires ni les autres frais liés à une hospitalisation.
Elle ne doit pas être confondue avec la participation forfaitaire de 2 €, les franchises médicales ou le forfait patient urgences.

Sommaire de l’article

Qu’est-ce que la participation forfaitaire de 32 € ?

Pour certains actes médicaux coûteux, l’Assurance Maladie prend en charge les frais selon un mécanisme particulier. Le ticket modérateur proportionnel est remplacé par un montant forfaitaire laissé à la charge du patient.

Depuis le 1er avril 2026, cette participation est fixée à 32 €. Le changement résulte du décret n° 2026-228 du 30 mars 2026.

Cette somme correspond au reste à charge calculé sur la base de remboursement de l’Assurance Maladie. Elle ne comprend pas les éventuels dépassements d’honoraires, qui obéissent à des règles de remboursement distinctes.

Un montant passé de 18 € à 24 €, puis à 32 €

L’expression « forfait de 18 € » est aujourd’hui obsolète. Le montant a évolué à plusieurs reprises :

Période	Montant du forfait
Jusqu’au 31 décembre 2018	18 €
Du 1er janvier 2019 au 31 mars 2026	24 €
Depuis le 1er avril 2026	32 €

Le passage de 18 € à 24 € avait été prévu par le décret du 27 décembre 2018. Le montant de 32 € s’applique depuis le 1er avril 2026.

Quels actes sont concernés par le forfait de 32 € ?

La participation forfaitaire concerne les actes dont le tarif servant de référence à l’Assurance Maladie est supérieur ou égal à 120 €, ou auxquels est attribué un coefficient supérieur ou égal à 60. Ce coefficient est une valeur utilisée dans les nomenclatures de l’Assurance Maladie pour déterminer le niveau et le tarif d’un acte.

Le dispositif peut s’appliquer en cabinet médical, en centre de santé ou lors d’une consultation externe à l’hôpital ou en clinique. Il concerne également certaines hospitalisations, y compris à domicile, lorsqu’un acte thérapeutique ou diagnostique répond aux critères, ainsi que les séjours consécutifs directement liés à la première hospitalisation.

Que se passe-t-il lorsque plusieurs actes sont réalisés ?

Lorsque plusieurs actes sont pratiqués par le même professionnel, au cours d’une même consultation et pour un même patient, leurs tarifs ou leurs coefficients peuvent être additionnés. Le forfait peut alors s’appliquer si le cumul atteint le seuil de 120 € ou le coefficient 60.

Si plusieurs actes atteignent individuellement ces seuils au cours de la même consultation, la participation forfaitaire de 32 € n’est appliquée qu’une seule fois.

En cas d’hospitalisation, elle ne s’applique également qu’une fois par séjour, même si plusieurs actes concernés sont réalisés pendant celui-ci.

Exemple simplifié

Un patient reçoit un acte médical dont le tarif de référence est de 150 €. Cet acte dépasse le seuil de 120 € : la participation forfaitaire de 32 € peut donc s’appliquer.

Si sa complémentaire santé couvre ce forfait, elle pourra le rembourser dans les conditions prévues au contrat. En revanche, d’éventuels dépassements d’honoraires seront traités séparément selon les garanties souscrites.

Quels actes ne sont pas concernés par le forfait de 32 € ?

Certains actes sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie et n’entraînent pas l’application du forfait, même lorsque leur tarif ou leur coefficient atteint le seuil prévu.

Ne sont notamment pas concernés certains actes de radiodiagnostic et d’imagerie médicale, comme l’IRM, le scanner, la scintigraphie ou la tomographie par émission de positons ; TEP ou PET scan ; même lorsqu’ils atteignent les seuils prévus.

Certaines dépenses de transport sont également exclues, notamment les transports d’urgence associés à une hospitalisation comportant un acte lourd et, sous conditions, les transferts entre établissements ou entre l’établissement et le domicile dans le cadre d’une hospitalisation à domicile.

Enfin, les frais d’hospitalisation sont exonérés à partir du 31e jour d’hospitalisation consécutif.

La liste détaillée figure sur la page consacrée au forfait de 32 € de l’Assurance Maladie.

Qui est exonéré de la participation forfaitaire de 32 € ?

Situation	Portée de l’exonération
Complémentaire santé solidaire, AME ou régime d’Alsace-Moselle	Le forfait est pris en charge dans le cadre de ces dispositifs
Grossesse et naissance	Du sixième mois de grossesse au douzième jour après l’accouchement ; soins du nouveau-né pendant ses 30 premiers jours
ALD exonérante	Uniquement pour les soins liés à l’affection et mentionnés dans le protocole de soins
Invalidité, pensions et risques professionnels	Selon la nature de la pension, de la rente ou de la prise en charge
Hospitalisation prolongée	Exonération des frais d’hospitalisation à partir du 31e jour consécutif
Autres situations médicales protégées	Notamment certains soins liés à la stérilité ou aux sévices sexuels subis par un mineur

Les patients en ALD sont-ils toujours exonérés ?

Non, le seul fait d’être reconnu en affection de longue durée ne dispense pas systématiquement du forfait. L’exonération s’applique uniquement aux actes, soins et traitements en rapport avec l’ALD exonérante et inscrits dans le protocole de soins. Un acte sans lien avec l’ALD peut donc rester soumis à la participation forfaitaire de 32 €.

La mutuelle rembourse-t-elle le forfait de 32 € ?

L’Assurance Maladie ne rembourse pas les 32 € puisqu’il s’agit précisément de la participation restant à la charge de l’assuré. Une complémentaire santé peut toutefois intervenir.

La prise en charge dépend de la nature du contrat, de son caractère responsable, des garanties relatives au ticket modérateur et aux actes lourds, ainsi que des éventuelles exclusions. Dans le tableau de garanties, cette couverture peut apparaître sous les expressions « forfait actes lourds », « participation forfaitaire sur les actes techniques », « ticket modérateur » ou « frais de séjour et actes médicaux ».

Il est donc conseillé de consulter la notice contractuelle ou de demander une confirmation écrite à l’organisme complémentaire. La prise en charge du forfait ne signifie pas nécessairement que les dépassements d’honoraires seront eux aussi remboursés.

Les garanties à vérifier

Élément	Ce qu’il faut rechercher dans le contrat
Participation de 32 €	Prise en charge du forfait actes lourds
Ticket modérateur	Remboursement sur la base de l’Assurance Maladie
Dépassements d’honoraires	Pourcentage de la base de remboursement et distinction OPTAM/non-OPTAM
Hospitalisation	Frais de séjour, honoraires et forfait journalier
Exclusions	Soins, établissements ou situations non couverts

Pour comparer plusieurs offres, il faut examiner ces garanties à situation de soins identique et ne pas se limiter au montant de la cotisation.

Comment régler la participation forfaitaire de 32 € ?

La participation est généralement réglée directement au professionnel de santé ou à l’établissement qui réalise ou facture l’acte. Lorsque le remboursement n’est pas automatique, l’organisme complémentaire peut demander le décompte de l’Assurance Maladie, la facture acquittée ou tout autre justificatif prévu par le contrat. Les modalités peuvent varier d’un organisme à l’autre. Il est donc utile de vérifier son décompte avant d’engager une demande de remboursement.

Forfait de 32 €, participation de 2 € et franchise médicale : quelles différences ?

Ces différents restes à charge ne doivent pas être confondus.

Dispositif	Fonctionnement
Forfait de 32 € sur les actes lourds	S’applique à certains actes atteignant 120 € ou un coefficient 60
Participation forfaitaire de 2 €	Concerne notamment les consultations médicales et certains actes ou examens
Franchise médicale	Concerne notamment les médicaments, les actes paramédicaux et certains transports
Forfait patient urgences	Peut être facturé lors d’un passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation

Les règles de remboursement par la complémentaire santé ne sont pas identiques. Les contrats responsables ne remboursent notamment pas la participation forfaitaire de 2 € ni les franchises médicales. Le forfait sur les actes lourds relève d’un autre mécanisme.

Participation forfaitaire de 32 € sur les actes lourds en santé

« Avant un acte médical coûteux, il faut regarder au-delà du forfait de 32 € : les dépassements d’honoraires, les frais d’hospitalisation et le niveau des garanties peuvent peser davantage sur le reste à charge. Demander un devis et une estimation écrite à sa complémentaire santé permet d’éviter les mauvaises surprises. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice Générale Mutuelle.fr

Comment vérifier son reste à charge avant un acte lourd ?

Avant un acte programmé, demandez un devis ou un document précisant :

le tarif servant de base au remboursement ;
le montant remboursé par l’Assurance Maladie ;
l’éventuelle participation forfaitaire de 32 € ;
les dépassements d’honoraires ;
les autres frais liés à l’établissement ou à l’hospitalisation ;
le remboursement prévu par votre complémentaire.

Vous pouvez ensuite transmettre le devis à votre organisme complémentaire afin d’obtenir une estimation écrite. Cette démarche permet de distinguer le forfait de 32 € des autres frais susceptibles de rester à votre charge.

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FAQ – Questions fréquentes sur le forfait de 32 € sur les actes lourds en santé

Quel est le montant du forfait sur les actes lourds en 2026 ?

Le forfait est fixé à 32 € depuis le 1er avril 2026. Avant cette date, il s’élevait à 24 €. La mention d’un forfait de 18 € est obsolète depuis le 1er janvier 2019.

À partir de quel montant un acte est-il considéré comme lourd ?

Le forfait peut s’appliquer lorsque le tarif de référence de l’acte atteint au moins 120 € ou lorsque son coefficient est supérieur ou égal à 60. Le montant facturé au patient ne doit pas être confondu avec le tarif retenu par l’Assurance Maladie.

Peut-on payer plusieurs forfaits de 32 € le même jour ?

Lorsque plusieurs actes concernés sont effectués par le même professionnel au cours d’une même consultation, la participation de 32 € ne s’applique qu’une seule fois. Des soins réalisés dans des circonstances différentes peuvent toutefois suivre d’autres règles.

Le forfait de 32 € s’applique-t-il pendant une hospitalisation ?

Oui, lorsqu’un acte thérapeutique ou diagnostique répondant aux seuils est réalisé pendant le séjour. Le forfait ne s’applique qu’une fois pour l’ensemble du séjour. Les frais d’hospitalisation sont exonérés à partir du 31e jour consécutif.

Une personne en ALD doit-elle payer les 32 € ?

Pas nécessairement. Une personne atteinte d’une ALD exonérante est exonérée pour les soins en rapport avec cette affection et inscrits dans son protocole de soins. Les actes sans lien avec l’ALD peuvent rester soumis au forfait.

Le forfait de 32 € est-il remboursé par la mutuelle ?

Une complémentaire santé peut prendre en charge ce forfait selon la nature et les garanties du contrat. Il faut vérifier la rubrique consacrée au ticket modérateur, aux actes lourds ou aux actes techniques. Cette prise en charge ne couvre pas automatiquement les dépassements d’honoraires.