Refus de soins par le patient : droits, information et limites

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 11 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

Toute personne peut refuser un traitement ou l’interrompre, même lorsque ce refus met sa santé en danger. Le médecin doit l’informer des conséquences de ce choix, puis respecter sa volonté et continuer à assurer son suivi. Les règles diffèrent pour un mineur ou un majeur protégé, et le refus de soins par le patient ne se confond pas avec le refus de soigner d’un professionnel.

En résumé :

Selon l’article L1111-4 du Code de la santé publique, le patient prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel de santé et peut refuser tout traitement. Le médecin l’informe des conséquences et de leur gravité ; si le refus met la vie en danger, le patient doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Pour un mineur, si le refus des parents risque d’entraîner des conséquences graves, le médecin délivre les soins indispensables. Un professionnel ne peut pas, lui, refuser de soigner pour un motif discriminatoire.

Le droit de refuser un traitement : ce que prévoit la loi

L’article L1111-4 du Code de la santé publique pose le principe : toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu de ses informations et préconisations, les décisions concernant sa santé. Elle a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans son consentement libre et éclairé, et ce consentement peut être retiré à tout moment.

Le refus ne met pas fin à la relation de soins : le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. Le patient peut aussi demander l’avis d’un autre médecin.

Refus de soins d’un patient majeur : information, réitération et suivi

Lorsqu’un patient majeur et capable d’exprimer sa volonté refuse un soin, la loi prévoit plusieurs étapes :

1. Informer : le médecin explique les conséquences du refus et leur gravité.
2. Respecter la volonté du patient une fois informé : le médecin ne peut pas imposer le traitement.
3. Faire réitérer la décision si le refus ou l’interruption du traitement met la vie en danger : le patient doit confirmer sa décision dans un délai raisonnable.
4. Tracer la procédure : l’ensemble est inscrit dans le dossier médical.
5. Assurer le suivi : le médecin continue d’accompagner le patient et sauvegarde sa dignité, y compris en fin de vie.

Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans consultation de la personne de confiance, ou à défaut de la famille ou d’un proche. Une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès suppose en outre une procédure collégiale et le respect des directives anticipées.

« Si vous hésitez à accepter un traitement, demandez au médecin de vous expliquer les alternatives et ce qui se passerait sans traitement, et n’hésitez pas à solliciter un second avis. Désigner une personne de confiance et rédiger vos directives anticipées permet aussi que votre choix soit respecté si vous ne pouvez plus l’exprimer. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Refus de soins pour un mineur : le rôle des parents et du médecin

Pour un enfant, le consentement est donné par les titulaires de l’autorité parentale, mais celui du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Lorsque le refus d’un traitement par les parents ou le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, l’article L1111-4 prévoit que le médecin délivre les soins indispensables.

Cette règle s’applique directement au médecin : elle ne suppose pas une décision préalable d’un juge ou du procureur.

Refus de soins d’un majeur protégé : consentement et autorisation

Pour une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, le consentement doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. À défaut, c’est cette personne qui autorise l’acte, en tenant compte de l’avis du majeur protégé. Sauf urgence, en cas de désaccord entre eux, le juge autorise l’un ou l’autre à prendre la décision.

Comme pour un mineur, si le refus de la personne chargée de la protection risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.

Refus de soigner par un professionnel : quand est-il interdit ?

Le refus de soins par le patient ne doit pas être confondu avec le refus d’un professionnel de soigner un patient. L’article L1110-3 du Code de la santé publique interdit toute discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins : un professionnel ne peut pas refuser de soigner une personne pour un motif discriminatoire, ni parce qu’elle bénéficie de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.

Ces règles relèvent du droit des patients ; elles ne modifient pas les remboursements. Les frais des soins finalement reçus sont pris en charge dans les conditions habituelles, dans le respect du parcours de soins coordonnés.

Questions fréquentes sur le refus de soins par le patient