Dossier médical partagé (DMP) : comment fonctionne-t-il dans Mon espace santé ?

Le dossier médical partagé, ou DMP, n’existe plus comme service à part. Il est devenu le dossier médical de Mon espace santé, l’espace numérique proposé par l’Assurance Maladie et le ministère de la Santé à chaque assuré. Le patient y décide quels professionnels de santé peuvent consulter ses documents ; sa mutuelle n’y a pas accès.

Dossier médical personnalisé de la Sécurité sociale (DMP)
Dossier médical partagé (DMP) : comment fonctionne-t-il dans Mon espace santé ?

Les documents des anciens DMP ont été intégrés automatiquement à Mon espace santé, et l’ancien site comme l’application DMP ne sont plus accessibles. Le profil est créé pour chaque assuré, sauf opposition en ligne ou par téléphone au 3422, et s’active avec la carte Vitale et un code provisoire. Le titulaire peut bloquer un professionnel, masquer un document, régler l’accès en urgence ou clôturer son profil.


Dossier médical partagé et Mon espace santé : ce qui a changé

Le dossier médical partagé était un carnet de santé numérique où étaient rangés ordonnances, résultats d’examens et comptes rendus. Il fallait le créer, souvent lors d’une consultation. Ce fonctionnement a pris fin : chaque assuré dispose désormais d’un profil Mon espace santé, dont le dossier médical reprend le rôle de l’ancien DMP.

Ce qui a changé

Si un DMP existait, son contenu a été ajouté automatiquement au profil Mon espace santé. Le site dmp.fr et l’application mobile DMP ne sont plus accessibles : pour retrouver ses anciens documents, il faut activer son profil sur monespacesante.fr. Les formulaires papier, les demandes de copie sur CD-Rom et l’ancienne adresse dmp.gouv.fr n’ont plus cours.

Mon espace santé ne se limite pas au dossier médical. Il comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger avec les soignants et un catalogue d’applications de santé référencées par les pouvoirs publics. Le dossier médical reste la partie qui remplace le DMP :

Contenu du dossier médical partagé

Traitements, résultats d’examens, comptes rendus, ordonnances, vaccinations, et pour une ALD le protocole de soins lorsqu’il est établi en ligne. Le patient peut ajouter ses documents, ses allergies, ses antécédents et ses mesures.

Accès des soignants au dossier médical

Les professionnels autorisés par le patient ne voient que les documents utiles à leur métier : un infirmier ou un kinésithérapeute n’accède pas aux mêmes documents qu’un médecin.

Contrôle du patient sur le dossier médical

Le titulaire peut bloquer un professionnel, masquer un document et consulter l’historique des actions réalisées par d’autres, qui lui sont aussi notifiées par e-mail.

Le dossier peut contenir le protocole de soins d’une affection longue durée (ALD), des directives anticipées et le document désignant une personne de confiance. Ces éléments facilitent la prise en charge lorsqu’un patient consulte un médecin qui ne le connaît pas.


Dossier médical partagé : activation ou opposition à Mon espace santé

Le profil Mon espace santé est créé pour chaque assuré, sauf s’il s’y oppose. Pour l’activer, l’assuré se rend sur monespacesante.fr et saisit sa date de naissance, son numéro de sécurité sociale, le type et le numéro de série de sa carte Vitale, puis un code provisoire reçu par e-mail, par SMS ou par courrier. Une adresse e-mail personnelle est obligatoire ; chaque connexion demande ensuite un code à usage unique en plus du mot de passe.

Pour refuser la création du profil, l’assuré clique sur « M’opposer à Mon espace santé » sur le site, avec les mêmes informations, ou appelle le 3422 (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30, service gratuit plus prix d’un appel). Un justificatif est délivré. Ce choix est réversible : un profil peut être créé volontairement plus tard. Les parents gèrent le profil de leur enfant mineur ; à la majorité, le jeune est informé que son profil reste ouvert, sauf s’il s’y oppose.


Qui peut accéder au dossier médical partagé ?

Seuls les professionnels de santé autorisés par le patient consultent ses documents, et uniquement ceux que la grille d’autorisation prévoit pour leur profession. Ils peuvent aussi déposer des documents utiles à la coordination des soins, supprimer ceux dont ils sont l’auteur et, à la demande du patient, les masquer.

Ni l’Assurance Maladie ni les mutuelles n’ont accès aux documents de Mon espace santé. Une complémentaire santé ne peut donc pas consulter le dossier médical pour fixer un tarif ou un remboursement.

Pour les situations d’urgence, le titulaire choisit dans ses paramètres s’il autorise le médecin régulateur du Samu-Centre 15 à consulter ses données lors d’un appel, et s’il autorise l’accès des autres professionnels lorsque son état présente un risque immédiat. Il peut aussi désigner un professionnel de santé comme administrateur de son profil, avec des droits plus étendus, notamment pour masquer des documents à sa demande.

Masquer un document du dossier médical partagé

Un document masqué reste visible pour le professionnel qui l’a déposé et pour l’administrateur éventuel du profil, mais plus pour les autres soignants. Le patient peut aller plus loin et masquer tous ses documents à l’ensemble des professionnels, y compris en cas d’urgence : son dossier n’est alors consultable que par lui et son administrateur.

Exemple : un compte rendu que l’on préfère ne pas partager

Un patient ne souhaite pas que les autres soignants voient le compte rendu d’une consultation chez un psychiatre. Il masque ce document dans Mon espace santé. Le psychiatre qui l’a déposé et l’administrateur éventuel du profil le voient toujours ; le médecin généraliste et les autres professionnels autorisés ne le voient plus, alors que le reste du dossier leur reste accessible.

Bloquer un professionnel de santé dans le dossier médical partagé

Dans la rubrique « Paramètres », le titulaire peut bloquer puis débloquer un professionnel de santé en particulier. Toutes les actions réalisées par une autre personne que lui apparaissent dans l’historique d’activité.


Clôturer son dossier médical partagé dans Mon espace santé

La clôture se demande depuis le profil Mon espace santé. Elle se déroule en trois temps :

  1. Avant de clôturer, télécharger si besoin l’ensemble des données et documents du profil : après la clôture, ils ne sont plus accessibles en ligne.
  2. Choisir de supprimer ou non les données : par défaut, la clôture ne les efface pas ; la suppression n’a lieu que si la case prévue est cochée.
  3. Confirmer la demande. Le service n’est plus utilisable ensuite.

Un profil clôturé sans demande de suppression peut être réactivé plus tard : l’assuré retrouve alors les données qu’il contenait au moment de la clôture.

La gestion du dossier médical n’a aucune incidence sur les remboursements. Pour comparer les garanties santé, le comparateur de mutuelles présente les offres de nos partenaires sans aucune donnée médicale.

Gaëlle Revenu-Prunayre, directrice générale de Mutuelle.fr

« On nous demande souvent si la mutuelle voit le dossier médical. La réponse est non : ni l’Assurance Maladie ni les complémentaires n’y ont accès. Les tarifs d’un contrat responsable ne dépendent pas de l’état de santé, et le dossier médical n’entre jamais dans le calcul. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr


Questions fréquentes sur le dossier médical partagé

Le DMP existe-t-il encore ?

Le DMP en tant que service autonome n’existe plus. Son contenu a été intégré au dossier médical de Mon espace santé, et l’ancien site comme l’application DMP ne sont plus accessibles.

Ma mutuelle peut-elle consulter mon dossier médical partagé ?

Non. Ni l’Assurance Maladie ni les mutuelles n’ont accès aux documents de Mon espace santé. Seuls les professionnels de santé autorisés par le patient peuvent les consulter, selon leur profession.

Comment récupérer les documents de mon ancien DMP ?

Ils ont été transférés automatiquement dans Mon espace santé. Il suffit d’activer son profil sur monespacesante.fr avec sa carte Vitale et le code provisoire reçu par e-mail, SMS ou courrier.

Peut-on refuser Mon espace santé ?

Oui, en s’opposant à la création du profil sur monespacesante.fr ou au 3422. Le choix est réversible, et un profil déjà ouvert peut être clôturé à tout moment.

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