Aide médicale de l’État (AME) : conditions, plafonds et prise en charge

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 6 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

L’Aide médicale de l’État (AME) permet aux personnes étrangères en situation irrégulière, résidant en France depuis plus de 3 mois et disposant de faibles ressources, d’être soignées sans avancer les frais. Elle n’est ni une mutuelle ni une prise en charge illimitée : certains soins sont exclus et d’autres ne sont couverts qu’après un délai. Voici les conditions, les plafonds applicables au 1er avril 2026 et ce qui reste à payer.

En résumé :

L’AME s’adresse aux personnes sans titre de séjour depuis plus de 3 mois, résidant en France depuis plus de 3 mois, dont les ressources ne dépassent pas 10 421 € par an pour une personne seule en métropole (11 599 € en outre-mer). Les enfants mineurs y ont droit sans délai. Elle prend en charge les soins à 100 % des tarifs de la Sécurité sociale, sans avance de frais, pour un an. Sont exclus pour les adultes l’assistance médicale à la procréation, les médicaments remboursés à 15 % et les cures thermales, et 16 opérations programmées attendent 9 mois.

Qui peut bénéficier de l’AME ?

L’AME concerne les personnes étrangères qui vivent en France sans titre de séjour, sans récépissé de demande ni autre document attestant d’une démarche en cours. Une personne en situation régulière relève de la Protection universelle maladie, et non de l’AME. Les personnes à charge du demandeur peuvent aussi en bénéficier : la personne avec qui il vit en couple et les enfants de moins de 16 ans, ou de moins de 20 ans s’ils poursuivent leurs études. Le fonctionnement des ayants droit d’un assuré social obéit à d’autres règles.

Deux cas particuliers existent. Une personne retenue dans un centre de rétention administrative peut être admise à l’AME si son état de santé le nécessite. L’AME peut aussi être accordée à titre humanitaire à une personne qui ne réside pas en France : cette décision relève du ministre chargé de l’action sociale, ce n’est pas un droit et très peu de dossiers sont acceptés chaque année.

Conditions et plafonds de ressources de l’AME en 2026

Trois conditions doivent être réunies au moment de la demande :

1. Résider en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, ce que prouvent par exemple des quittances de loyer, des factures ou une attestation d’hébergement.
2. Être en situation irrégulière depuis plus de 3 mois.
3. Avoir des ressources, sur les 12 derniers mois, inférieures au plafond correspondant à la composition du foyer.

Les enfants mineurs sont admis sans délai, même si la condition de 3 mois de résidence n’est pas remplie. Les plafonds annuels de ressources, applicables au 1er avril 2026, sont les suivants :

Source : Service-Public.fr, fiche vérifiée le 1er avril 2026. L’AME ne s’applique pas à Mayotte.

Ces plafonds sont les mêmes que ceux de la Complémentaire santé solidaire gratuite. L’AME est accordée sans participation financière : le droit d’entrée annuel qui existait il y a plusieurs années n’est plus demandé.

Soins pris en charge par l’AME et reste à payer

Avec la carte AME, le bénéficiaire n’avance pas les frais et n’a pas besoin de déclarer de médecin traitant. Tous les professionnels de santé ont l’obligation de le recevoir. La prise en charge reste limitée aux tarifs de la Sécurité sociale :

Source : Assurance Maladie et Service-Public.fr. Pour les mineurs, les soins restent pris en charge à 100 % dans tous les cas.

L’AME ne se combine pas avec une complémentaire santé publique : la Complémentaire santé solidaire est réservée aux assurés de l’Assurance Maladie. Elle ne donne pas non plus de carte Vitale ni de carte européenne d’assurance maladie.

Délai de 9 mois et limites de la prise en charge

Depuis janvier 2021, un adulte nouvellement admis à l’AME, ou qui n’en a pas bénéficié depuis plus d’un an, doit attendre 9 mois avant la prise en charge de certains soins programmés non urgents. Sont visées 16 interventions hospitalières, parmi lesquelles l’opération de la cataracte, les prothèses de hanche, de genou ou d’épaule hors traumatisme récent, la pose d’implants cochléaires ou la chirurgie de l’obésité, ainsi que les transports et séances de kinésithérapie qui leur sont liés. Si l’intervention ne peut pas attendre, le médecin demande un accord préalable au service médical de l’Assurance Maladie au moyen d’un formulaire de prise en charge dérogatoire.

Pendant les 3 premiers mois de résidence, ou en cas de refus de l’AME, les soins urgents réalisés à l’hôpital, dont le pronostic vital ou une altération grave de l’état de santé dépend, sont pris en charge au titre du dispositif des soins urgents. L’établissement dépose alors lui-même une demande d’AME.

Comment demander l’AME ?

1. Remplir le formulaire cerfa n° 17620 et réunir les justificatifs d’identité (avec photo pour les adultes), de résidence depuis plus de 3 mois et de ressources des 12 derniers mois.
2. Déposer la première demande en personne à la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence. Une dérogation est prévue en cas de mobilité réduite ou de tutelle. Une personne sans domicile fixe peut élire domicile auprès d’un CCAS ou d’une association agréée.
3. Attendre la réponse : la caisse dispose de 2 mois, et l’absence de réponse dans ce délai vaut refus. Un refus peut être contesté dans les 2 mois.
4. Retirer la carte AME avec photo à la caisse en cas d’accord. Les droits courent un an à partir de la date de dépôt du dossier.
5. Demander le renouvellement avant la date d’échéance, ou l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie en cas de régularisation.

« L’AME n’est pas une mutuelle : elle couvre les soins dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, avec des exclusions et, pour un adulte nouvellement admis, un délai de 9 mois sur certaines opérations programmées. Lorsqu’une régularisation intervient, il faut demander sans attendre l’ouverture des droits à l’Assurance Maladie, puis vérifier le droit à la Complémentaire santé solidaire. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Questions fréquentes sur l’AME