Protection universelle maladie (PUMa) : qui est couvert et comment ?

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 6 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

Depuis le 1er janvier 2016, la Protection universelle maladie (PUMa) garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et sans rupture en cas de changement de situation. Elle a remplacé la CMU de base. Voici les conditions, ce qu’elle change pour les ayants droit et ce qu’elle ne couvre pas.

En résumé :

Un salarié est couvert dès sa première heure de travail, un indépendant dès le début de son activité. Une personne sans activité l’est au titre de sa résidence stable et régulière, en règle générale après plus de 3 mois de résidence en France. Depuis la PUMa, chaque majeur est assuré à titre personnel. La PUMa ouvre droit aux remboursements de l’Assurance Maladie aux taux habituels ; le reste à charge relève d’une mutuelle ou, sous condition de ressources, de la Complémentaire santé solidaire.

Qu’est-ce que la Protection universelle maladie ?

La PUMa n’est ni une aide ni un régime à part : c’est le principe selon lequel l’assurance maladie est due à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. Elle a simplifié l’ouverture des droits en supprimant les seuils d’heures travaillées ou de cotisations qu’il fallait justifier auparavant, et elle évite les ruptures de droits lors d’une perte d’emploi, d’un divorce ou d’un veuvage. L’assuré reste dans son régime d’assurance maladie, sans démarche annuelle à accomplir.

Les remboursements sont ceux de tous les assurés : la PUMa n’offre pas de taux particuliers. Une consultation reste remboursée à 70 % du tarif de la Sécurité sociale, et le ticket modérateur reste à la charge de l’assuré ou de sa complémentaire santé. Les règles générales de l’assurance maladie sont présentées dans notre rubrique Sécurité sociale.

Conditions pour être couvert par la PUMa

Le droit est ouvert à l’un de ces trois titres :

1. L’activité salariée : le salarié est couvert dès sa première heure de travail, sans minimum d’heures ni de salaire à justifier.
2. L’activité indépendante : artisans, commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs sont couverts dès le début de leur activité.
3. La résidence stable et régulière, pour les personnes sans activité professionnelle : il faut résider en France et y être en situation régulière (nationalité française, citoyenneté européenne ou titre de séjour). Pour une première ouverture de droits, la résidence doit en règle générale être ininterrompue depuis plus de 3 mois, certaines situations, comme celle des étudiants, en étant dispensées.

Une fois les droits ouverts, la caisse vérifie par des contrôles aléatoires que l’assuré réside bien en France au moins 6 mois sur les 12 derniers mois. Un courrier de demande de justificatifs peut arriver à tout assuré majeur, y compris un retraité dans la même situation depuis des années : il faut répondre dans les 30 jours, faute de quoi les droits peuvent être fermés et les remboursements versés à tort réclamés. Un départ définitif à l’étranger doit être déclaré à la caisse.

Une personne sans revenus d’activité significatifs mais disposant de revenus du capital importants peut être redevable d’une cotisation subsidiaire maladie, calculée par l’Urssaf.

Ce que la PUMa a changé par rapport à la CMU de base

Le changement le plus visible concerne les ayants droit. Avant 2016, un conjoint sans activité ou un enfant majeur étudiant était couvert par l’intermédiaire d’un assuré. Avec la PUMa, la notion d’ayant droit disparaît pour les 18 ans et plus : chaque majeur est assuré en son nom propre, peut recevoir ses remboursements sur son compte bancaire et avoir son propre compte ameli. Un mineur peut le devenir dès 16 ans à sa demande. Seuls les mineurs gardent le statut d’ayant droit. Un ayant droit majeur déjà enregistré conserve ses droits sans changement, mais peut demander à être assuré à titre personnel.

La continuité des droits à la Sécurité sociale ne vaut pas pour la mutuelle. Un salarié qui quitte son entreprise conserve ses droits à l’Assurance Maladie, mais sa mutuelle collective ne le suit que pendant la portabilité, s’il est indemnisé par l’assurance chômage. Au-delà, il lui faut une complémentaire individuelle ou la CSS.

Démarches : ouvrir ou faire évoluer ses droits

Pour un salarié, l’employeur déclare l’embauche et l’ouverture des droits suit. Les autres situations demandent une démarche auprès de la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence :

1. Remplir le formulaire S1106 de demande d’ouverture des droits pour une personne sans activité qui s’installe en France.
2. Joindre les justificatifs demandés : pièce d’identité, justificatif de domicile, titre de séjour pour une personne de nationalité étrangère hors Union européenne, relevé d’identité bancaire.
3. Pour un ayant droit majeur qui souhaite être assuré en son nom propre, utiliser le formulaire S1110 de demande de prise en charge à titre personnel.
4. Créer son compte ameli une fois les droits ouverts et demander sa carte Vitale.
5. Signaler tout changement de situation ou départ à l’étranger, et répondre aux demandes de justificatifs dans les 30 jours.

« La PUMa garantit le remboursement de base, pas le reste à charge. Une personne qui perd son emploi garde ses droits à l’Assurance Maladie, mais elle peut perdre en même temps sa mutuelle d’entreprise à la fin de la portabilité. C’est à ce moment qu’il faut vérifier son droit à la Complémentaire santé solidaire ou chercher un contrat individuel. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Questions fréquentes sur la PUMa