Complémentaire santé solidaire : plafonds 2026, conditions et prise en charge

Article écrit par :
Camille Primard
Experte en Assurance Santé

Mis à jour le : 6 nov. 2026

Temps de lecture : 6 min.

La Complémentaire santé solidaire (CSS) prend en charge la part des frais de santé que l’Assurance Maladie ne rembourse pas, sans avance de frais, pour tout le foyer. Elle est gratuite ou coûte de 8 à 30 € par mois et par personne selon les ressources et l’âge. Voici les plafonds applicables au 1er avril 2026, la façon dont les ressources sont comptées et les démarches pour la demander.

En résumé :

Pour une personne seule en métropole, la CSS est gratuite si ses ressources annuelles ne dépassent pas 10 421 €, et accessible avec une participation jusqu’à 14 069 € (plafonds au 1er avril 2026). Les ressources retenues sont celles des 12 mois civils précédant le mois qui précède la demande. La participation va de 8 € (29 ans et moins) à 30 € par mois (70 ans et plus). Le droit est ouvert pour un an.

Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?

La CSS, qui a remplacé la CMU complémentaire et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en novembre 2019, est attribuée à deux conditions : être pris en charge par l’Assurance Maladie et ne pas dépasser un plafond de ressources fixé selon la composition du foyer. Elle concerne aussi bien des salariés, des retraités, des étudiants, des demandeurs d’emploi que des travailleurs indépendants. Elle ne s’applique pas à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Certaines situations simplifient l’accès. Les allocataires du RSA y ont droit sans participation, de façon automatique sauf opposition. Les bénéficiaires de l’Aspa, de l’ASI et, sous conditions, de l’AAH peuvent l’obtenir avec participation sans remplir la partie « ressources » du formulaire, s’ils n’ont pas exercé d’activité au cours des 3 mois civils précédant la demande. Un salarié bénéficiaire peut demander à être dispensé du contrat collectif de son entreprise pendant la durée de son droit. La situation des retraités est détaillée dans notre page sur l’aide à la mutuelle pour les petites retraites, celle des étudiants dans notre guide du budget santé étudiant.

Plafonds de la CSS au 1er avril 2026

Le plafond dépend du nombre de personnes du foyer et du lieu de résidence. Sous le premier plafond, la CSS est gratuite ; entre les deux, elle est accordée avec une participation financière. Plafonds annuels de ressources en métropole :

Source : Assurance Maladie, plafonds applicables au 1er avril 2026. En moyenne mensuelle, 868,44 € et 1 172,40 € pour une personne seule.

Dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, les plafonds sont plus élevés :

Source : Assurance Maladie, plafonds applicables au 1er avril 2026 dans les départements d’outre-mer et à Mayotte.

Les ressources comparées à ces plafonds sont celles perçues par l’ensemble du foyer pendant les 12 mois civils précédant le mois qui précède la demande. Elles ne se limitent pas à l’avis d’imposition : salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, allocations chômage ou revenus du capital imposables sont retenus. Le RSA, la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire, l’APA ou les sommes placées sur un livret A ou une assurance vie ne le sont pas. Un propriétaire de son logement ou une personne logée gratuitement se voit ajouter un forfait logement, de 78,20 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026.

Participation financière à la CSS selon l’âge

Lorsque les ressources se situent entre les deux plafonds, chaque membre du foyer paie une participation mensuelle fixée selon son âge au 1er janvier de l’année d’attribution, sans jamais dépasser 1 € par jour :

Source : Assurance Maladie, barème publié le 31 mars 2026. Montants réduits possibles pour les bénéficiaires du régime local d’Alsace-Moselle.

Exemple : un couple de retraités de 67 et 72 ans, en métropole, dépose sa demande en novembre 2026. Les ressources retenues sont celles d’octobre 2025 à septembre 2026, soit 19 000 € de pensions pour le foyer. Ce montant dépasse le plafond sans participation pour 2 personnes (15 632 €) mais reste sous le plafond avec participation (21 103 €) : le couple a droit à la CSS pour 55 € par mois, 25 € pour la personne de 67 ans et 30 € pour celle de 72 ans.

Ce montant est à comparer avec la cotisation et les garanties d’un contrat individuel : pour un foyer proche du plafond, la CSS reste souvent la couverture la plus complète au moindre coût, alors qu’au-delà du plafond, le comparateur de mutuelles permet de chercher une couverture équivalente.

Soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire

Avec la CSS, le bénéficiaire ne paie pas la part complémentaire des consultations chez le médecin, le dentiste, l’infirmier ou le kinésithérapeute, ni les frais à l’hôpital, ni les médicaments remboursables, ni les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants. La plupart des lunettes, des prothèses dentaires et des aides auditives sont prises en charge sans reste à payer. Les médecins ne peuvent pas appliquer de dépassement d’honoraires, sauf exigence particulière du patient, comme une visite à domicile non justifiée.

La participation forfaitaire de 2 € sur les consultations et la franchise médicale sur les médicaments ne sont pas dues. Le tiers payant évite l’avance de frais chez les professionnels de santé, sur présentation de la carte Vitale ou de l’attestation de droits.

Demander la CSS : démarches et délais

La demande se fait en ligne ou sur papier et couvre l’ensemble du foyer :

1. Vérifier son droit avec le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr, qui compare les ressources du foyer aux plafonds.
2. Déposer la demande depuis le compte ameli (rubrique Démarches) ou envoyer le formulaire de demande de CSS et ses justificatifs à la caisse d’assurance maladie.
3. Choisir l’organisme gestionnaire : la caisse d’assurance maladie ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle.
4. Attendre la décision : la caisse dispose de 2 mois à réception du dossier complet. L’attestation de droits est ensuite disponible dans le compte ameli.
5. Renouveler chaque année : le droit est ouvert pour un an à partir du 1er jour du mois suivant la décision et doit être redemandé, sauf exceptions. En cas de non-renouvellement, l’organisme gestionnaire propose une année de prolongation à tarif privilégié.

« Beaucoup de foyers ne demandent pas la Complémentaire santé solidaire parce qu’ils pensent dépasser le plafond. Or ce sont les ressources des douze mois de référence qui comptent, toutes sources comprises, et le plafond avec participation est sensiblement plus élevé. Une simulation prend quelques minutes et permet de lever le doute avant de comparer des contrats. »

Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr

Questions fréquentes sur la Complémentaire santé solidaire