Dépassements d’honoraires : la surtaxation abandonnée
Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026), le gouvernement avait envisagé de taxer davantage les dépassements d’honoraires. L’objectif : freiner une progression qui touche directement les finances, et l’accès aux soins, des patients. Un projet finalement écarté, tandis que d’autres mesures impactant les complémentaires santé et les prescriptions des médecins exerçant hors convention sont entérinées.
Une hausse continue des dépassements d’honoraires
D’après le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, en 2024, les dépassements d’honoraires représentaient 4,3 milliards d’euros, avec une hausse d’environ 5 % par an depuis 2019. La tendance est d’autant plus marquée que trois jeunes spécialistes sur quatre choisissent aujourd’hui le secteur 2, où les tarifs sont libres, contre deux sur trois en 2017.
Ces pratiques pèsent lourd dans le budget des ménages : elles représentent 14 % du reste à charge total, malgré une prise en charge partielle par les complémentaires santé (environ 40 % du montant des dépassements).
Par exemple, lors d’une prothèse totale de la hanche, près de la moitié des patients doit payer un dépassement : 630 € en moyenne, et plus de 1 000 € pour 10 % d’entre eux. Et si l’on considère tout l’épisode de soins autour de l’opération, 80 % des patients sont exposés au moins une fois à un dépassement. Maîtriser ses dépenses de santé en connaissant les limites de sa mutuelle devient essentiel pour tenter d’éviter les dépassements d’honoraires.La ministre de la Santé a finalement renoncé à augmenter la taxe sur les dépassements d’honoraires, car la mesure risquait de produire l’effet inverse de celui recherché. Le gouvernement a choisi de ne pas toucher au dispositif existant, qui applique déjà une contribution de 3,25 % aux revenus issus des dépassements et aux actes hors convention, sans augmenter ce taux comme initialement envisagé.
Un autre choix du gouvernement : taxer les contrats santé
Plutôt que de taxer les dépassements d’honoraires, le gouvernement a opté pour une autre voie dans le PLFSS 2026. Une contribution exceptionnelle de 2,05 % sera appliquée en 2026 sur l’ensemble des cotisations perçues par les complémentaires santé, avec un rendement attendu d’environ 1 milliard d’euros. Bien qu’il soit demandé aux organismes complémentaires de ne pas augmenter mécaniquement leurs tarifs en conséquence, pour les patients, l’enjeu reste le même : le risque que la taxe, même indirectement, pèse sur le reste à charge.
Une autre mesure structurante : le non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés
Le PLFSS 2026 réintroduit également l’article 26 bis, qui modifie en profondeur les règles pour les médecins exerçant hors convention (secteur 3). L’idée du gouvernement est d’aligner les règles : les consultations de secteur 3 ne sont déjà plus prises en charge, mais leurs prescriptions l’étaient encore. À partir du 1er janvier 2027, les produits de santé, actes et prestations prescrits par ces praticiens ne seront plus remboursés par l’Assurance maladie.
Pour les patients, l’impact est immédiat :
- la consultation reste entièrement à leurs frais ;
- toutes les ordonnances émises lors de cette consultation le seront aussi, à 100 %.
En résumé
Le gouvernement renonce à taxer davantage les dépassements d’honoraires pour éviter une hausse indirecte du reste à charge des patients.
Une contribution exceptionnelle de 2,05 % s’appliquera en 2026 aux cotisations des complémentaires santé.
À partir du 1er janvier 2027, les prescriptions des médecins non conventionnés ne seront plus remboursées.
Pour les assurés, ces évolutions rappellent surtout l’importance de disposer d’une couverture adaptée à leurs habitudes de soins et de comprendre la différence entre les médecins conventionnés ou non conventionnés. Entre la croissance des dépassements d’honoraires, la contribution exceptionnelle appliquée aux complémentaires et les futures règles concernant les médecins non conventionnés, le niveau de prise en charge peut grandement varier selon les contrats. Comparer les mutuelles devient un levier essentiel pour sécuriser son parcours de soins que ce soit pour les consultations, l’hospitalisation ou les éventuels dépassements.
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Deux décrets du 23 octobre 2026 organisent la prévoyance collective obligatoire des agents territoriaux. À partir du 1er janvier 2029, chaque collectivité devra souscrire un contrat à adhésion obligatoire, financé au moins pour moitié par l’employeur et garantissant 90 % de la rémunération nette en cas d’arrêt prolongé. La complémentaire santé reste hors de cette obligation.
Selon un Panorama de la DREES publié le 5 novembre 2026, le reste à charge moyen après remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé s’élève à 150 euros par an. Il atteint 290 euros chez les 70 ans et plus et 870 euros pour 20 % des patients en affection de longue durée.
Depuis le 16 septembre 2026, un remboursement ou un paiement suspect peut être signalé directement depuis la rubrique « Vos paiements » du compte Ameli web.
Patchs, gommes ou pastilles : l’Assurance Maladie rembourse à 65 % les substituts nicotiniques prescrits et inscrits sur la liste des médicaments remboursables.
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