Anaëlle Rocle
Agents territoriaux : une prévoyance collective obligatoire, financée au moins pour moitié par l’employeur
Deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 24 octobre, fixent les règles de la prévoyance collective obligatoire des agents des collectivités territoriales. À partir du 1er janvier 2029, ou au terme de la convention en cours si elle est plus tardive, chaque employeur territorial devra souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire, financé au moins pour moitié par la collectivité. La complémentaire santé n’est pas concernée par cette obligation d’adhésion.
Sommaire de l'article
Prévoyance des agents territoriaux : un contrat collectif à adhésion obligatoire
Le décret n° 2026-986 impose aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de souscrire, au profit de leurs agents, un contrat collectif couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès. L’organisme assureur est choisi par une mise en concurrence relevant de la commande publique, et un comité de pilotage paritaire suit le contrat.
L’adhésion est obligatoire pour les agents employés et rémunérés par la collectivité :
- les fonctionnaires territoriaux, y compris les stagiaires et les fonctionnaires momentanément privés d’emploi ;
- les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ;
- les apprentis, ainsi que certains salariés de droit privé visés par le décret.
Plusieurs dispenses sont prévues. Un agent peut ne pas adhérer s’il est recruté pour moins de six mois, s’il est déjà couvert par un contrat individuel garantissant au moins l’incapacité de travail et l’invalidité (jusqu’à l’échéance de ce contrat, dans la limite de douze mois), ou s’il est à temps non complet ou apprenti et que la cotisation atteindrait au moins 10 % de sa rémunération brute. Un accord collectif local peut ajouter une dispense pour les agents employés par plusieurs collectivités. Un agent dispensé peut à tout moment demander à adhérer.
Participation de la collectivité : au moins 50 % de la cotisation de prévoyance
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 a modifié l’article L. 827-11 du Code général de la fonction publique : la participation de l’employeur ne peut être inférieure à la moitié de la cotisation correspondant aux garanties minimales du contrat collectif. Un accord collectif peut prévoir une participation plus favorable.
Le décret permet aussi à la collectivité de majorer sa participation au-delà de 50 %, soit dans un but d’intérêt social en tenant compte du revenu et de la situation familiale des agents, soit en fonction de leur rémunération, de leur indice ou de leur catégorie. La participation ne peut jamais dépasser le montant total de la cotisation.
Côté tarif, le taux de cotisation est le même pour tous les agents adhérents et s’exprime en pourcentage de la rémunération. Il ne peut dépendre ni de l’âge ni de l’état de santé. Toute évolution tarifaire doit être annoncée au moins six mois avant l’échéance du contrat.
Garanties minimales de prévoyance : 90 % de la rémunération nette en arrêt de travail
Le décret n° 2026-987 fixe le socle de garanties. En cas d’incapacité temporaire de travail, l’agent perçoit des indemnités journalières complémentaires lui assurant 90 % de sa rémunération nette (traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire et régime indemnitaire), à partir du passage à demi-traitement et jusqu’à l’épuisement de ses droits à congé pour raison de santé. Les sommes déjà versées par l’employeur, et pour les agents relevant du régime général les indemnités journalières de la Sécurité sociale, viennent en déduction.
En cas de mise à la retraite pour invalidité avant l’âge légal, le fonctionnaire affilié à la CNRACL perçoit une rente garantissant 90 % de sa rémunération nette si son taux d’invalidité atteint au moins 50 %, et une rente proportionnelle à ce taux en dessous. Le cumul de la rente avec les autres prestations ne peut dépasser 90 % de la rémunération nette de référence.
Le contrat ne peut pas subordonner les garanties au passage à demi-traitement, et un arrêt de travail commencé pendant le contrat reste indemnisé même si l’agent quitte ensuite la collectivité ou si le contrat est résilié. Les agents déjà en arrêt de travail lors de l’entrée en vigueur du contrat collectif, et couverts par un contrat individuel labellisé souscrit avant le 1er janvier 2029, peuvent obtenir le remboursement d’une partie de leur cotisation.
Calendrier de la réforme de la prévoyance territoriale
Les principales échéances de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux sont les suivantes :
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er janvier 2025 | Participation minimale de l’employeur de 7 euros par mois et par agent pour la prévoyance |
| 1er janvier 2026 | Participation minimale de 15 euros par mois et par agent pour la complémentaire santé |
| 24 octobre 2026 | Publication des décrets n° 2026-986 et 2026-987 |
| 1er janvier 2029 | Contrat collectif de prévoyance obligatoire, ou au terme de la convention de participation en cours si elle se termine plus tard |
| 1er janvier 2032 au plus tard | Débat sur les garanties minimales au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale |
D’ici 2029, les collectivités qui ont déjà une convention de participation en prévoyance basculent dans le nouveau régime à son expiration.
Mutuelle santé des agents territoriaux : ce qui ne change pas
Les décrets du 23 octobre 2026 ne visent que la prévoyance. La complémentaire frais de santé reste régie par le décret du 8 novembre 2011, désormais limité au risque santé : l’agent choisit un contrat labellisé ou adhère au contrat retenu par sa collectivité dans le cadre d’une convention de participation, et l’employeur verse depuis le 1er janvier 2026 au moins 15 euros par mois et par agent.
Pour un agent territorial, la prévoyance protège le revenu en cas d’arrêt ou d’invalidité, tandis que la mutuelle des fonctionnaires rembourse les frais de soins. Les deux couvertures se complètent, et un comparateur de mutuelles permet de vérifier les garanties santé disponibles lorsque la collectivité ne propose pas de contrat collectif.
Trouvez une couverture santé adaptée à vos besoins en comparant les garanties et les tarifs des mutuelles proposées par nos partenaires.
Sources
- Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, JORF du 24 octobre 2026.
- Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux, JORF du 24 octobre 2026.
- Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux.
- Service-public.fr, Une couverture prévoyance obligatoire pour les agents territoriaux d’ici 2029, 5 novembre 2026.
- Collectivités locales, La protection sociale complémentaire.
À lire aussi
Deux décrets du 23 octobre 2026 organisent la prévoyance collective obligatoire des agents territoriaux. À partir du 1er janvier 2029, chaque collectivité devra souscrire un contrat à adhésion obligatoire, financé au moins pour moitié par l’employeur et garantissant 90 % de la rémunération nette en cas d’arrêt prolongé. La complémentaire santé reste hors de cette obligation.
Selon un Panorama de la DREES publié le 5 novembre 2026, le reste à charge moyen après remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé s’élève à 150 euros par an. Il atteint 290 euros chez les 70 ans et plus et 870 euros pour 20 % des patients en affection de longue durée.
Depuis le 16 septembre 2026, un remboursement ou un paiement suspect peut être signalé directement depuis la rubrique « Vos paiements » du compte Ameli web.
Patchs, gommes ou pastilles : l’Assurance Maladie rembourse à 65 % les substituts nicotiniques prescrits et inscrits sur la liste des médicaments remboursables.