La résiliation infra-annuelle de votre mutuelle : comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vient compléter la prise en charge de l’assurance maladie obligatoire. Si vous êtes libre de son choix, vous ne pouvez pas en revanche résilier votre mutuelle comme bon vous semble. Cette démarche est strictement encadrée par la loi. Pendant toute la première année de contrat, vous êtes engagé auprès de l’organisme. La résiliation n’est possible que dans des cas exceptionnels. Il faudra attendre la date de renouvellement pour rompre votre contrat. Voyons comment procéder pour résilier votre mutuelle santé dans les règles.

Contrat d’assurance santé et résiliation : comment ça marche aujourd’hui ?

Lorsqu’un adhérent souscrit un contrat de complémentaire santé, ce dernier est conclu pour une durée d’un an, avec une tacite reconduction chaque année. C’est-à-dire que si vous n’effectuez pas de demande de résiliation à l’échéance annuelle, votre assurance santé est renouvelée pour une année supplémentaire. Notez cependant que votre assureur est tenu de vous adresser une notification au minimum quinze jours avant la date limite de résiliation de votre contrat.

Par exemple, si votre délai de préavis est de deux mois et que la fin du contrat est prévue au 31 décembre, l’organisme qui vous assure devra vous envoyer au plus tard votre avis d’échéance le 16 octobre. La nouvelle loi permet justement de simplifier les démarches et les délais, en vous donnant la possibilité de résilier à tout moment. Le délai de préavis est alors ramené à un mois et vous pouvez dénoncer votre contrat sans attendre son renouvellement, à l’issue de la première année. 

Résilier son contrat de mutuelle santé pendant la première année

Lorsque vous signez un contrat avec une nouvelle mutuelle, vous êtes engagé pour une durée minimum d’un an : vous ne pouvez pas résilier votre complémentaire pendant les douze premiers mois. Il existe cependant certains cas qui justifient la rupture anticipée du contrat sans frais ni pénalités, lorsque votre situation personnelle et/ou professionnelle change.

Votre contrat de prévoyance pourra être résilié si :

• Vous obtenez un nouvel emploi en tant que salarié et vous êtes rattaché à la mutuelle obligatoire de votre entreprise,
• Vous déménagez,
• Votre situation ou votre régime matrimonial change,
• Vous partez en retraite,
• Vous cessez définitivement votre activité professionnelle.

Pour mettre fin à votre contrat en cours d’année, vous devrez tout simplement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à votre organisme. L’envoi de cette lettre doit être fait dans les trois mois qui suivent votre changement de situation. Pensez bien à inclure un justificatif (contrat de mariage, attestation d’employeur…). La résiliation de votre contrat prend effet au plus tard un mois après votre envoi.

Rompre son contrat de complémentaire santé après la première année

Jusqu’à présent, il était possible de résilier sa complémentaire santé tous les ans, mais uniquement à la date anniversaire du contrat. La législation a changé et devient désormais plus souple. À partir du 1^er décembre 2020, plus besoin d’attendre le renouvellement ! Le nouveau texte de loi n°2019-733 du 14 Juillet 2019 permet d’annuler le contrat à tout moment après les douze premiers mois. Voyons comment s’applique la rétractation infra-annuelle selon le type de contrat.

• Pour un contrat individuel : il faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou un courrier électronique. La résiliation prendra effet au cours du mois suivant.
• Pour un contrat collectif : pour un salarié qui est affilié à une mutuelle collective obligatoire, ce droit à la résiliation infra-annuelle n’existe pas. Pour rompre le contrat, il faut répondre à certaines conditions bien précises (affiliation à la mutuelle d’entreprise obligatoire du conjoint, fin du contrat de travail…).

Pourquoi avoir recours à la résiliation infra-annuelle ?

Pourquoi continuer à payer vos cotisations pendant une année complète alors que vous pouvez désormais changer de mutuelle à tout moment ? Utilisez ce nouveau droit pour comparer les différents acteurs du marché. Avec la résiliation infra-annuelle, plus de risque de laisser passer la date d’échéance de votre contrat et de vous retrouver pieds et poings liés durant douze mois supplémentaires. Vous n’avez qu’à choisir votre nouvel organisme, lui demander de gérer les démarches de résiliation à votre place et profiter un mois plus tard de votre nouvelle couverture santé. Avec la nouvelle loi sur la résiliation infra-annuelle de votre complémentaire santé, vous pouvez faire jouer la concurrence à tout moment.

Trouver un nouveau contrat de complémentaire santé

Mettre fin à votre mutuelle santé actuelle, oui, mais pas sans avoir trouvé un autre contrat de protection ! Les nouveautés en matière de résiliation vous donnent une nouvelle opportunité : celle de partir en quête d’une complémentaire santé sur mesure, adaptée à vos besoins, et au meilleur budget. Il est en effet important de choisir un contrat qui répond vraiment à vos besoins : inutile de payer par exemple pour des remboursements à 500% de vos frais dentaires si vous n’en avez aucune utilité.

Dans le monde des complémentaires santé, la résiliation infra-annuelle change réellement la donne pour les adhérents. Concrètement, pour la première année de souscription, ça reste pareil : la résiliation n’est possible que dans les cas exceptionnels (cessation d’activité professionnelle, changement de statut matrimonial…).

En revanche, une fois que les douze premiers mois de contrat seront passés, la résiliation infra-annuelle vous donne la possibilité de changer de complémentaire à n’importe quel moment :

• Plus besoin d’attendre la fin de votre contrat et de payer une année supplémentaire,
• Plus de risque de laisser passer la date de renouvellement et d’être engagé douze mois de plus,
• Pas de frais et pas de pénalités,
• Pas de démarches à effectuer si vous souscrivez une offre auprès d’un nouvel assureur : il s’occupe de tout,
• Une couverture santé sans interruption entre vos deux contrats.