Mutuelle expert-comptable : quelle couverture selon votre statut ?
Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr
Un expert-comptable peut exercer en libéral, comme associé d’une société d’expertise comptable ou comme salarié d’un cabinet, et sa protection sociale n’est pas la même dans les trois cas. Une fois le statut identifié, il reste à lire correctement les garanties de la complémentaire santé, à prévoir une prévoyance distincte et, au régime réel, à calculer le plafond Madelin.
En résumé :
L’expert-comptable libéral ou gérant majoritaire est TNS : il choisit sa mutuelle et sa prévoyance et peut, au régime réel, déduire les cotisations d’un contrat Madelin dans un plafond. Associé président de SAS ou salarié d’un cabinet, il relève du régime général et des contrats collectifs. Une garantie « 200 % » s’entend de la base de remboursement, Assurance Maladie comprise, et non des frais réels.
Sommaire de l’article
Libéral, associé ou salarié : ce que change le statut
Le statut social de l’expert-comptable dépend de son mode d’exercice et, en société, de la forme juridique et de sa part du capital. Le tableau ci-dessous résume les cas courants.
| Mode d’exercice | Statut social | Complémentaire santé et prévoyance | Loi Madelin |
|---|---|---|---|
| Libéral en nom propre | Travailleur non salarié | À souscrire soi-même | Possible au régime réel (BNC) |
| Gérant majoritaire d’une SARL ou SELARL | Travailleur non salarié | À souscrire soi-même | Possible |
| Président de SAS ou SELAS, gérant minoritaire | Assimilé salarié | Contrat collectif possible via la société | Non |
| Salarié d’un cabinet | Salarié | Contrat collectif de l’employeur, financé au moins pour moitié | Non |
L’expert-comptable non salarié imposé au réel peut déduire les cotisations santé et prévoyance d’un contrat de groupe Madelin, dans une limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 70 000 € de bénéfice, ce plafond atteint 5 989,20 € en 2026. Le calcul complet figure dans notre guide de la loi Madelin.
Comment lire les garanties d’une mutuelle
Les remboursements d’une complémentaire santé s’expriment de plusieurs façons, qui ne se comparent pas directement. Le tableau suivant les résume.
| Expression | Ce qu’elle signifie |
|---|---|
| 100 % de la base de remboursement (BR) | Remboursement total, Assurance Maladie comprise, limité au tarif de référence : la complémentaire paie le ticket modérateur |
| 200 % ou 300 % de la BR | Remboursement total jusqu’à deux ou trois fois le tarif de référence, Assurance Maladie comprise |
| Forfait en euros | Montant fixe par acte ou par an, par exemple pour les lunettes ou les séances hors nomenclature |
| Frais réels | Remboursement de la dépense engagée, rare et encadré dans les contrats responsables |
Le pourcentage s’applique donc à la base de remboursement de l’Assurance Maladie, pas à la facture. L’exemple suivant le montre sur une consultation de spécialiste.
Exemple chiffré : consultation à 60 € chez un spécialiste de secteur 2 non adhérent à l’Optam
Base de remboursement : 23 €. L’Assurance Maladie verse 70 % de 23 €, moins la participation forfaitaire de 2 €, soit 14,10 €.
Avec une garantie à 100 % de la BR, la complémentaire verse 6,90 € : il reste 39 € à payer. Avec une garantie à 200 % de la BR, elle verse 29,90 € : il reste 16 €, participation forfaitaire comprise.
Dans un contrat responsable, la prise en charge des dépassements des médecins non adhérents à l’Optam est limitée à 100 % de la BR en plus du tarif de référence. En optique et en dentaire, les forfaits et le panier 100 % Santé jouent le rôle principal : c’est sur ces postes, et sur l’hospitalisation, qu’un niveau de garanties se juge.
La prévoyance, un contrat à part
La complémentaire santé ne verse aucun revenu en cas d’arrêt. Pour l’expert-comptable libéral, l’Assurance Maladie verse des indemnités journalières à partir du 4e jour d’arrêt, égales à 1/730e du revenu annuel moyen des trois dernières années, au plus 197,51 € bruts par jour en 2026, et pendant 90 jours au maximum. Au-delà, l’indemnisation dépend des règles de la caisse de retraite de la profession et de la prévoyance souscrite. Celle-ci peut prévoir des indemnités complémentaires, une rente d’invalidité, un capital décès et la prise en charge des frais généraux du cabinet.
La responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour la profession, relève d’une autre assurance encore : elle couvre les dommages causés aux clients, pas la santé de l’expert-comptable.
Expert-comptable employeur : la mutuelle des salariés du cabinet
Un cabinet qui emploie des salariés doit leur proposer une complémentaire santé collective financée au moins pour moitié, comme toute entreprise du secteur privé. La convention collective des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes fixe en outre des garanties minimales, notamment en prévoyance, que le contrat doit respecter. Ce contrat collectif ne couvre pas le dirigeant non salarié, qui reste responsable de sa propre protection. Les obligations de l’employeur sont présentées dans notre rubrique mutuelle d’entreprise.
Comparer les offres
Les points à vérifier avant de choisir :
- les remboursements poste par poste, exprimés en pourcentage de la base ou en forfaits ;
- le respect du cahier des charges du contrat responsable, condition de la déduction Madelin ;
- en prévoyance, la franchise, le montant des indemnités, leur durée et la définition de l’invalidité ;
- le tarif à âge, lieu et composition familiale identiques.
Pour mettre en regard plusieurs offres à garanties équivalentes, le comparateur de mutuelles présente les contrats de nos partenaires.
« Les experts-comptables savent calculer une déduction Madelin mieux que quiconque, mais ils lisent rarement un tableau de garanties avec la même rigueur. Un “200 %” ne dit rien sans la base à laquelle il s’applique : je conseille de faire le calcul sur deux ou trois soins réels du foyer avant de choisir un niveau. »
Gaëlle Revenu-Prunayre
Directrice générale de Mutuelle.fr
Questions fréquentes sur la mutuelle expert-comptable
Un expert-comptable associé est-il TNS ?
Cela dépend de la société. Le gérant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL est travailleur non salarié. Le président d’une SAS ou d’une SELAS, comme le gérant minoritaire, est assimilé salarié et relève du régime général.
Que signifie une garantie à 200 % pour une consultation ?
Le remboursement total, Assurance Maladie comprise, peut atteindre deux fois la base de remboursement. Pour une consultation dont la base est de 23 €, le remboursement est calculé sur 46 € au plus, puis la participation forfaitaire de 2 € est déduite : 44 € sont versés au maximum. La part de la facture au-delà de 46 € n’est pas remboursée.
La mutuelle d’un expert-comptable libéral est-elle déductible ?
Oui, au régime réel, si le contrat est un contrat de groupe Madelin et un contrat responsable, dans la limite de 3,75 % du bénéfice plus 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La part au-delà n’est pas déductible.
Le contrat collectif du cabinet couvre-t-il l’expert-comptable dirigeant ?
Pas s’il est travailleur non salarié : le contrat collectif est réservé aux salariés et aux dirigeants assimilés salariés. Le dirigeant TNS souscrit sa propre complémentaire santé et sa prévoyance.
Sources officielles
Consultées le 7 novembre 2026 :
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