Anaëlle Rocle
Congé supplémentaire de naissance : la mutuelle d’entreprise n’est pas toujours financée par l’employeur
Le gouvernement a précisé le sort de la complémentaire santé collective pendant le congé supplémentaire de naissance. D’après un rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, l’employeur n’est tenu de continuer à verser sa contribution que s’il maintient le salaire ou finance, au moins en partie, des indemnités journalières complémentaires. Les jeunes parents ont donc intérêt à vérifier leur situation avant le départ en congé.
Sommaire de l'article
Mutuelle d’entreprise et congé de naissance : la position du gouvernement
La précision figure dans la réponse à la question écrite n° 17917 du député Pierrick Courbon (Loire), qui s’inquiétait notamment de la suspension de la mutuelle au moment où les besoins de santé du foyer augmentent. Publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, la réponse indiquait d’abord que l’employeur restait tenu de verser sa contribution habituelle à la complémentaire santé pendant le congé.
Un rectificatif publié le 20 octobre 2026 a modifié cette phrase. Le texte corrigé prévoit que l’employeur « ne peut être tenu » de verser cette contribution pendant la suspension du contrat de travail que s’il existe un maintien de salaire ou des indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par lui. Le 9 novembre 2026, la page de la question sur le site de l’Assemblée nationale affichait encore la formulation initiale.
Une réponse ministérielle exprime l’interprétation du gouvernement, sans avoir la force d’une loi. Les règles applicables à chaque salarié dépendent aussi du contrat collectif et de l’acte qui l’a mis en place (accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur).
Congé supplémentaire de naissance : durée et indemnités versées par l’Assurance maladie
Ouvert depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Chaque parent peut prendre jusqu’à deux mois, en une fois ou en deux périodes d’un mois, en même temps que l’autre parent ou en alternance.
L’Assurance maladie verse des indemnités journalières calculées sur le salaire net, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros bruts par mois en 2026, hors Mayotte) :
| Période du congé | Indemnité journalière | Montant maximal par jour |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net | 72,81 € |
| 2e mois | 60 % du salaire net | 62,41 € |
Pour un salaire supérieur au plafond, l’indemnité reste donc nettement inférieure au revenu habituel, ce qui rend la question du maintien de salaire par l’employeur décisive, y compris pour la mutuelle.
Contrat de travail suspendu : dans quels cas la mutuelle d’entreprise reste financée
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Selon la réponse corrigée, deux situations obligent l’employeur à maintenir sa contribution à la mutuelle d’entreprise :
- l’employeur maintient tout ou partie du salaire pendant le congé, en application d’une convention collective, d’un accord ou d’un usage ;
- le salarié perçoit des indemnités journalières complémentaires, par exemple au titre d’un contrat de prévoyance, financées au moins en partie par l’employeur.
En dehors de ces cas, l’employeur n’est pas tenu de financer la complémentaire santé pendant la suspension. Le maintien des garanties, leur suspension ou leur maintien contre paiement d’une cotisation par le salarié dépendent alors des clauses du contrat collectif.
La réponse rappelle aussi les droits qui ne changent pas : protection contre le licenciement sauf faute grave ou motif étranger au congé, prise en compte de la période pour l’ancienneté, conservation des avantages acquis (le véhicule de fonction n’a pas à être restitué) et retour sur le même emploi ou un emploi similaire.
Avant le congé de naissance : vérifier sa mutuelle et sa couverture familiale
Quelques vérifications permettent d’éviter une rupture de couverture au moment de l’arrivée de l’enfant :
- lire la notice d’information du contrat collectif, en particulier la clause sur la suspension du contrat de travail ;
- demander au service des ressources humaines si un maintien de salaire ou des indemnités complémentaires sont prévus pour ce congé ;
- en cas de suspension des garanties, vérifier si l’enfant et le salarié peuvent être couverts par le contrat de l’autre parent.
À défaut de solution, une mutuelle famille souscrite à titre individuel peut prendre le relais pendant la période non couverte. Un comparateur de mutuelles aide à comparer les garanties maternité, pédiatrie et hospitalisation proposées.
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Sources
- Assemblée nationale, question écrite n° 17917 de M. Pierrick Courbon, Conditions d’application du nouveau congé de naissance, réponse publiée le 29 septembre 2026.
- Journal officiel de l’Assemblée nationale, questions et réponses, rectificatifs, 20 octobre 2026.
- ameli.fr, Congé supplémentaire de naissance : vos indemnités journalières, 27 août 2026.
- ameli.fr Entreprise, Congé supplémentaire de naissance.
- ameli.fr Entreprise, Le congé supplémentaire de naissance est en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
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Selon un rectificatif publié au Journal officiel du 20 octobre 2026, l’employeur n’est tenu de verser sa contribution à la complémentaire santé collective pendant le congé supplémentaire de naissance que s’il maintient le salaire ou finance, au moins en partie, des indemnités journalières complémentaires.
Deux décrets du 23 octobre 2026 organisent la prévoyance collective obligatoire des agents territoriaux. À partir du 1er janvier 2029, chaque collectivité devra souscrire un contrat à adhésion obligatoire, financé au moins pour moitié par l’employeur et garantissant 90 % de la rémunération nette en cas d’arrêt prolongé. La complémentaire santé reste hors de cette obligation.
Selon un Panorama de la DREES publié le 5 novembre 2026, le reste à charge moyen après remboursement de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé s’élève à 150 euros par an. Il atteint 290 euros chez les 70 ans et plus et 870 euros pour 20 % des patients en affection de longue durée.
Depuis le 16 septembre 2026, un remboursement ou un paiement suspect peut être signalé directement depuis la rubrique « Vos paiements » du compte Ameli web.