Un salarié refuse d’adhérer à la DUE

En cas de Décision unilatérale de l’employeur (DUE) pour la mise en place de la complémentaire santé collective obligatoire qui va être généralisée au plus tard le 1er janvier 2016, le salarié peut refuser d’adhérer à certaines conditions.

C’est l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité sociale qui régit les dispenses d’adhésion.

Généralisation de la complémentaire santé collective

Dans la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 qui a découlé de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 est notamment prévue la généralisation de la complémentaire santé collective et obligatoire. La date butoir est le 1er janvier 2016 : à cette date tous les salariés devront être couverts par une « mutuelle » offrant des garanties complémentaires au régime de base de la Sécurité sociale.
Des dispenses sont cependant possibles : concrètement, le salarié peut refuser d’adhérer sous certaines conditions, en particulier en fonction des modalités de mise en place de la complémentaire (négociations ou référendum ou Décision unilatérale de l’employeur (DUE)).

Dispenses possibles pour tous les salariés embauchés avant une DUE si telle est la procédure de mise en place choisie

Le salarié peut refuser d’adhérer quel que soit son contrat ou quelle que soit sa couverture médicale s’il a été embauché avant la mise en place des garanties, donc avant la DUE. C’est un des désavantages de la DUE par rapport aux autres procédures possibles pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire (quand il n’y a pas d’accord de branche), à savoir les négociations ou le référendum.
On notera que cette dispense ne concerne pas les salariés embauchés après la DUE : ceux-ci sont tenus d’y adhérer de manière obligatoire, à moins de rentrer dans les catégories de dispenses prévues quelle que soit la procédure choisie et quelle que soit la date d’embauche.

Dispenses pour certains salariés quelle que soit la date d’embauche (et quelle que soit la procédure de mise en place)

• Les salariés en CDD ou mission d’au moins 12 moins s’ils disposent d’une couverture individuelle avec des garanties identiques (avec documentation du contrat) ;
• Les salariés en CDD ou mission de moins de 12 mois, même s’ils ne disposent pas d’une couverture individuelle par ailleurs ;
• Les apprentis et salariés à temps partiel si la cotisation s’avère au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;
• Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ou qui sont couverts par certains dispositifs (y compris en tant qu’ayant droit).

Que faire en cas de demande de dispense ?

Une procédure doit être suivie en cas de dispense, quel que soit le cas. Le salarié fournit une demande de dispense à l’employeur, où est fait mention qu’il a été informé des conséquences de son choix de ne pas adhérer.
L’employeur doit être en mesure de fournir la demande de dispense pour chacun des salariés concernés.