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application 2016

Le contrat santé peut-il s’appliquer avant janvier 2016 ?

Les entreprises devront proposer un contrat de complémentaire santé à leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Néanmoins, peuvent-elles le conclure et l’appliquer avant cette échéance ?

La complémentaire santé imposée à partir de janvier 2016

La loi du 14 juin 2013 a créé l’obligation, pour toutes les entreprises, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective à partir du 1er janvier 2016. Le législateur a précisé les différentes caractéristiques du contrat (collectif, obligatoire et responsable) ainsi que son contenu minimal.

Pour se conformer à la généralisation de la complémentaire santé, l’employeur a encore quelques mois et dispose de plusieurs solutions. Il peut se conformer à l’accord santé de la branche à laquelle il se rattache. Il peut également conclure un accord d’entreprise qui doit, le cas échéant, être conforme à l’accord de branche s’il existe. En cas d’échec des négociations, l’employeur a la possibilité de prendre une décision unilatérale.

Si l’entreprise faillit à cette obligation, les conséquences peuvent être lourdes. En effet, si aucun contrat santé n’a été conclu avant le début de l’année 2016, l’employeur devra proposer, à ses frais, une couverture santé minimale prévue par la loi.

Une application anticipée du contrat santé

La loi ne prévoit aucune obligation avant le 1er janvier 2016, mais l’employeur a tout intérêt à anticiper cette date butoir pour rester plus serein. Avant de conclure le contrat de santé, il est important de se référer aux accords de branche éventuellement applicables à l’entreprise. Ces accords peuvent prévoir notamment un socle de garanties et recommander un organisme assureur.

La mise en place d’un contrat de santé peut prendre du temps. C’est pourquoi il est conseillé aux entreprises de s’y préparer en avance afin de réfléchir au contenu des garanties, aux dispenses d’affiliation, ou encore aux modalités de revalorisation des prestations. De plus, il faut rester attentif au fait que le régime doit être conforme aux nouvelles prescriptions concernant les garanties minimales et au financement incombant à l’employeur.

Tous ces points nécessitent une préparation rigoureuse. Précipiter les choses et attendre les derniers instants ne serait ainsi pas la bonne solution pour proposer une complémentaire santé adaptée et complète aux salariés de l’entreprise. Ainsi, il est préconisé de prendre les devants pour négocier au mieux chaque détail du contrat.

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