Faut-il informer les salariés sur le contrat santé ?
L’entreprise, lorsqu’elle conclut un contrat complémentaire santé, a une obligation d’information envers ses employés. En cas de non-respect de ce devoir,
l’employeur peut être sanctionné. Quels sont alors les risques encourus pour tout manquement à l’information ?
L’obligation d’information des salariés
Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour souscrire à une complémentaire santé qui couvrira l’ensemble des salariés ou, le cas échéant, pour proposer un panier de soins minimal. A partir du moment où le système de couverture est mis en place, les employés doivent en être tenus informés.
Selon l’article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l’employeur est obligé de fournir une notice d’information à destination des salariés bénéficiant de la complémentaire santé mise en place. Cette notice est rédigée par l’assureur et doit être diffusée par l’employeur. Elle comprend les détails des frais couverts, les garanties ainsi que leurs modalités d’application et les formalités que le salarié doit accomplir.
La disposition de la notice varie selon les organismes de complémentaire santé, mais doit fournir le même genre d’informations. Ce récapitulatif détermine les bénéficiaires et précise l’inscription et les conditions à remplir pour accéder à la couverture santé. Les prestations sont ensuite développées dans le détail, de la même manière que les cotisations et les garanties qui concernent les salariés.
Enfin, il est possible d’apporter des modifications aux droits et obligations des salariés. Cependant, l’entreprise doit en informer les employés avant la date d’entrée en vigueur de la révision. Cette information doit être transmise par écrit.
Les sanctions en cas de défaut d’information
L’employeur est considéré comme responsable dès lors que la complémentaire santé collective est conforme à la loi de Financement de la Sécurité sociale. L’obligation d’information par écrit est inscrite dans les articles L. 141-4 du Code des assurances et L. 932-6 du Code de la Sécurité sociale. Si l’employeur manque à son obligation, sa responsabilité peut être engagée.
L’entreprise doit alors indemniser le salarié demandant réparation d’un préjudice. Ce dernier résulte d’une mauvaise information du salarié concernant l’étendue des garanties dont il est bénéficiaire. Le montant des dommages est apprécié par le juge, selon une évaluation de l’ampleur de la chance perdue. L’employeur doit alors avoir une preuve écrite, la notice d’information, pour démontrer que les employés ont eu accès à tous les renseignements nécessaires. C’est à l’entreprise de montrer qu’elle n’est pas coupable et d’en apporter les preuves.
