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signature contrat

Quand faut-il signer un contrat de complémentaire santé ?

Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour signer leur contrat de complémentaire santé collective. La signature de ce contrat doit cependant tenir compte de plusieurs facteurs, dont l’existence d’accords de branche.

Le contrat de complémentaire santé signé avant le 1er janvier 2016

C’est la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 issue de l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé. Ainsi, d’après la loi, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour trouver le contrat qui couvrira leurs salariés en matière de frais de santé.

La loi ne donne qu’un délai à respecter pour les chefs d’entreprise. Ceux-ci sont donc libres de signer leur contrat de complémentaire santé collective au moment qui leur conviendra le mieux, tant que la date butoir du 1er janvier 2016 est respectée.

Si une entreprise n’a toujours pas signé son contrat de complémentaire santé à cette date, elle devra proposer, à sa charge uniquement, des garanties minimales prévues par la loi de sécurisation de l’emploi.

Mais si l’employeur est libre de décider à quel moment signer son contrat dans les délais impartis, il est préférable de tenir compte des éventuels accords de branches.

Le contrat de complémentaire santé et le respect des accords

L’employeur a tout intérêt à négocier et signer dès que possible un contrat de complémentaire santé. En effet, cela lui permettra de ne pas subir la pression qui reposera sur les entreprises qui attendent le dernier moment. Ces dernières risquent de devoir négocier dans l’urgence et la qualité de leur contrat de complémentaire santé risquerait d’en pâtir.

Avant de se lancer dans son nouveau contrat, il est aussi conseillé à l’employeur de vérifier si un accord « frais de santé » existe dans la convention collective à laquelle elle adhère. Un accord de branche ne peut pas imposer de date de signature du contrat pour l’entreprise, mais il peut exiger d’être appliqué dès son entrée en vigueur ou dans un délai pouvant courir jusqu’au 1er janvier 2016. Dans ce cas, l’employeur à qui s’applique l’accord de branche en santé doit négocier pour finalement signer un contrat en respectant les conditions prévues par les partenaires sociaux.

L’entreprise doit donc signer son contrat de complémentaire santé sans précipitation afin de prendre en compte tous les éléments, mais suffisamment tôt pour ne pas dépasser la date limite du 1er janvier 2016 prévue par la loi.

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