Mutuelle des 70 ans et plus : le Sénat vote une aide pour alléger la cotisation

Lors de l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, le Sénat a adopté un amendement créant une aide à la complémentaire santé pour les personnes de 70 ans et plus dont les ressources dépassent les plafonds de la complémentaire santé solidaire. La participation demandée aux assurés serait d’environ 2 € par jour. La mesure n’est pas en vigueur : le texte doit encore achever son parcours parlementaire.

Couple de seniors examinant ses factures avec un ordinateur portable

Aide à la mutuelle des seniors : ce que prévoit l’amendement adopté au Sénat

L’amendement n° 416 rect. bis, déposé le 9 novembre 2026 par M. Iacovelli et plusieurs cosignataires sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, est indiqué comme adopté sur le site du Sénat. Il crée une forme de complémentaire santé solidaire réservée aux seniors.

Le dispositif viserait les assurés de 70 ans et plus dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de la complémentaire santé solidaire. L’aide prendrait la forme d’une déduction sur la taxe de solidarité additionnelle acquittée par les organismes complémentaires, répercutée sur la cotisation de l’assuré. Le reste à payer serait d’environ 2 € par jour, soit près de 60 € par mois.

Pour compenser le coût de la mesure, l’amendement prévoit une taxe additionnelle sur les produits du tabac.


Complémentaire santé solidaire après 70 ans : les plafonds actuels

La nouvelle aide s’adresserait aux seniors situés juste au-dessus des plafonds de la complémentaire santé solidaire (C2S). Les seuils applicables depuis le 1er avril 2026 pour une personne seule en métropole sont les suivants :

Ressources mensuelles (personne seule, métropole)CouvertureParticipation à 70 ans et plus
Jusqu’à 868,44 €C2S sans participation financière0 €
Jusqu’à 1 172,40 €C2S avec participation financière30 € par mois
Au-delà de 1 172,40 €Pas de C2SCotisation de marché, aide en projet

Au-delà de ces seuils, un retraité de plus de 70 ans paie aujourd’hui le tarif de marché de sa complémentaire. L’amendement vise ces assurés, pour qui la cotisation augmente généralement avec l’âge.


Budget de la Sécurité sociale 2027 : une aide mutuelle senior encore incertaine

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026. Le Sénat examine le texte transmis par le Gouvernement, avec une discussion en séance publique prévue jusqu’au 18 novembre. Une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, devra ensuite rechercher un texte commun.

À ce stade, l’aide n’existe donc pas. Elle peut être conservée, modifiée ou supprimée lors des étapes suivantes. Si elle était maintenue, un texte d’application serait nécessaire pour préciser ses conditions.

Dans l’intervalle, les retraités dont les revenus sont proches des plafonds peuvent vérifier leur droit à la C2S, et comparer les garanties et les prix d’une mutuelle senior. Les solutions existantes pour alléger la mutuelle avec une petite retraite restent mobilisables.

À surveiller : le sort de l’amendement après le vote du Sénat sur l’ensemble du texte, puis en commission mixte paritaire, et la publication éventuelle d’un texte d’application.

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