Accident du travail : les indemnités journalières plafonnées à 65,17 € par jour depuis le 1er novembre 2026

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières est nettement plafonné. Un décret du 30 septembre 2026 ramène cette limite à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant. L’indemnité versée par l’Assurance maladie ne peut plus dépasser 65,17 € par jour pendant les 28 premiers jours d’arrêt.

Patient au bras plâtré en consultation avec une médecin à l’hôpital

Indemnités journalières accident du travail : ce que change le décret du 30 septembre 2026

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, modifie l’article R. 433-2 du code de la sécurité sociale. Le salaire journalier pris en compte pour calculer l’indemnité d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne peut plus dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. La limite était jusqu’ici de 0,834 %, soit un plafond près de 3,7 fois plus élevé.

Selon le décret, ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 fois le Smic. Il reste supérieur à celui de l’arrêt maladie ordinaire, fixé à 1,4 fois le Smic.

La mesure vise les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Les arrêts liés à un accident antérieur continuent d’être indemnisés selon l’ancien plafond.


Montant des indemnités journalières après un accident du travail depuis novembre 2026

Le mode de calcul de l’indemnité ne change pas. Seul le plafond de salaire est abaissé. Les montants maximaux publiés par l’Assurance maladie au 1er novembre 2026 sont les suivants :

Période d’arrêtIndemnité journalièreMontant maximal par jour
Du 1er au 28e jour60 % du salaire journalier de référence65,17 €
À partir du 29e jour80 % du salaire journalier de référence86,89 €

Ces maxima correspondent à un salaire journalier de référence d’environ 108,60 €. Un salarié dont le salaire journalier atteint 150 € percevait auparavant 90 € par jour pendant les 28 premiers jours. Pour un accident survenu depuis le 1er novembre, il perçoit 65,17 €. Les salariés dont la rémunération reste sous le nouveau plafond ne voient pas leur indemnité changer.


Accident du travail : complément employeur, prévoyance et mutuelle santé

La baisse de l’indemnité versée par l’Assurance maladie n’est pas forcément une perte de revenu pour le salarié. Le décret relève qu’une partie de l’écart est reportée sur l’employeur, au titre du complément de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du code du travail. Les conventions collectives et les contrats de prévoyance d’entreprise peuvent aussi prévoir un maintien de salaire plus favorable.

La complémentaire santé, elle, rembourse des frais de soins et ne compense pas une perte de salaire. Certaines garanties peuvent toutefois intervenir en cas d’arrêt, selon le contrat souscrit : le point est détaillé dans le guide consacré à l’arrêt maladie et aux indemnités journalières complétées par la mutuelle.

Les salariés concernés ont intérêt à vérifier, auprès de leur service des ressources humaines, le niveau de maintien de salaire prévu par leur convention collective et leur contrat de prévoyance. Pour la partie santé, un comparateur de mutuelles permet de confronter les garanties de plusieurs contrats.

À retenir : la date qui compte est celle de l’accident ou de la maladie professionnelle, et non celle du début de l’arrêt. Un accident survenu le 31 octobre 2026 reste indemnisé selon l’ancien plafond.

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Pour les accidents du travail et maladies professionnelles survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire retenu pour les indemnités journalières est plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 65,17 € par jour au maximum les 28 premiers jours.

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