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L’aide à l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire Santé (ACS)

Vous avez du mal à boucler votre budget ? Vous avez renoncé à votre couverture santé pour cause de budget ? Savez-vous qu’il existe une aide pour vous aider à financer votre mutuelle ?

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Vos ressources
Protection des données personnelles

Protection des données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, Mutuelle.fr vous informe que les informations personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatisé. En tant que responsable de traitement, Mutuelle.fr les utilise pour répondre aux demandes de comparaison tarifaire, assurer une mise en relation avec les organismes et intermédiaires d’assurances partenaires sélectionnés, permettre l’établissement et la communication de devis par ces derniers, permettre la création d‘un compte-utilisateur, évaluer la satisfaction, améliorer l’expérience utilisateur relative aux services proposés sur le site, étudier les demandes de référencement des organismes et intermédiaires d’assurances et établir des reportings statistiques.

Dans le cadre du service de mise en relation, vos données sont communiquées de manière sécurisée aux organismes et intermédiaires d’assurances partenaires de Mutuelle.fr sélectionnés, qui sont susceptibles de les utiliser à des fins de prospection commerciale, d’analyse et de mise en œuvre de mesures précontractuelles ou contractuelles, notamment lors d’une demande de souscription en ligne.

Vos données peuvent, avec votre accord et sauf inscription de votre part sur la liste BLOCTEL d’opposition au démarchage téléphonique, faire l’objet d’une cession ou d’une communication à des partenaires commerciaux référencés ou non sur le site Mutuelle.fr*, qui pourront vous démarcher dans un délai maximum de 3 mois afin d’évaluer vos besoins et vous mettre en relation avec des professionnels de l’assurance santé.

Vos données seront conservées par Mutuelle.fr le temps nécessaire à l’exécution de ces différentes finalités, ou pour les durées spécifiquement prévues par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Mutuelle.fr cherche à satisfaire de manière optimale les demandes des utilisateurs et les attentes de ses partenaires, condition primordiale à la continuation de son activité. À cet effet, le traitement des données personnelles recueillies sur le site s’effectue sur la base de l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles prises à la demande de la personne concernée et/ou de l’intérêt légitime de Mutuelle.fr. Par exception, toute finalité de traitement soumise au consentement de la personne concernée est présentée en conséquence et de manière explicite au moment de la collecte des données afférentes. Le retrait de ce consentement peut s’effectuer à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité du traitement fondé sur ce dernier et effectué antérieurement au retrait.

Lors de la collecte des informations, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir. La communication des informations obligatoires est requise pour pouvoir utiliser les services proposés par Mutuelle.fr.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et de portabilité des données vous concernant. Ces requêtes peuvent être adressées à notre Délégué à la protection des données par email : contact-cnil@mutuelle.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

* Liste des partenaires de Mutuelle.fr : Cocoon - Groupama Paris Val de Loire - Alptis - MGC - Miltis - Mutuelle Bleue - Identités Mutuelle - SwissLife - France Mutuelle - Radiance Groupe Humanis - ADREA Mutuelle - Smatis - AcommeAssure - Mutualia - Mutuelle GSMC - Eovi Mcd Mutuelle - Finanzen - Samassur

Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres de la part de Mutuelle.fr, vous pouvez vous désabonner grâce à ce lien.

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*obligatoire

 

Le calcul du montant de l’ACS est donné à titre indicatif. Pour obtenir le montant réel de votre aide, téléchargez le formulaire et retournez-le à votre Caisse d’ Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives.

En effet, l’aide pour l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire Santé (ACS) est une réduction forfaitaire qui a pour but de faciliter l’adhésion à une complémentaire santé (mutuelle, assurance santé et institution de prévoyance). Accessible aux personnes qui ont des ressources modestes, l’ACS comprend également d’autres droits importants.

Les nouveaux avantages de l'ACS

Les personnes ayant droit à l’ACS sont assurées de ne plus payer de dépassement d’honoraires et peuvent consulter un patricien de « secteur 2 » sans souci de dépassement. Il faut cependant bien veiller à présenter l’attestation de droit à l’aide à votre médecin traitant ou aux différents spécialistes consultés.

Lors d’une consultation, l’avancement de frais est limité. En effet, grâce à l’ACS, il n’est pas nécessaire de faire l’avance de la part des honoraires du médecin qui sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Vous êtes également dispensé de la franchise médicale.

Enfin, l’Aide à la Complémentaire Santé permet d’avoir accès à des réductions sur l’énergie (gaz ou électricité). Aucune démarche n’est à effectuer, les coordonnées des ayants droit étant directement envoyées aux fournisseurs d’énergie.

Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une Couverture Complémentaire

Les ressources ne doivent pas dépasser plus de 35 % du seuil d’accès à la CMU complémentaire (CMU C). Voir tableau ci-dessous Il faut remplir toutes les autres conditions d’accès à la CMU complémentaire (CMU C) notamment sur le type de résidence, la composition du foyer…).

Plafond des ressources :

Plafond de ressources ACS - 1er avril 2019
Nombre de personnes du foyer Plafond annuel (france métropolitaine)
1 personne 12 084 euros
2 personnes 18 126 euros
3 personnes 21 751 euros
4 personnes 25 376 euros

Montant de l’ACS

Le montant de l’ACS est fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire. Il ne peut pas aller au-delà du montant de la cotisation annuelle.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire

(le 1er janvier de l'année en cours)

Montant de l'aide

Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Formulaire de demande

Pour les personnes susceptibles de pouvoir accéder à la CMU C mais ayant des doutes sur leur éligibilité, celles-ci peuvent faire deux demandes simultanées, celle pour la CMU C et l’ACS, en renvoyant le formulaire cerfa à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle elles sont rattachées.

Pensez à joindre les pièces justificatives demandées en page 4 des formulaires.

Effet de la demande

Le bénéficiaire dispose de 6 mois, à partir de la date de décision par la Caisse d’Assurance Maladie, pour choisir une complémentaire santé. Passé ce délai, il devra reconstituer un dossier de demande.

Le bénéficiaire a le choix entre :

  • Une mutuelle
  • Une assurance santé
  • Une institution de prévoyance
Durée d’attribution et renouvellement
  • Pour un nouveau contrat : l’ACS est attribuée pendant 1 an à partir de la date d’effet du nouveau contrat.
  • Pour les contrats en cours : l’ACS est attribuée pendant 1 an à partir de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire.

Pour le renouvellement de l’ACS, vous devez adresser à l’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance du contrat :

  • Un nouveau dossier de demande
  • Un document fourni par l’organisme complémentaire, précisant la date de fin du contrat
Délai de réponse

La Caisse d’Assurance Maladie donne une réponse d’attribution sous 2 mois. Passé ce délai, si aucun courrier n’a été envoyé, considérez votre demande comme rejetée.

En cas d’attribution, une attestation de droit est envoyée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans. Cette attestation est également appelée « chèque aide pour une complémentaire santé ».

En cas de refus d’attribution

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de décision pour effectuer un recours gracieux auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou auprès de la commission départementale d’aide sociale.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez recevoir de l’aide pour la constitution de ces dossiers en vous rapprochant de votre Caisse d’Assurance Maladie, du centre communal d’action sociale (CCAS), des services sanitaires et sociaux, des associations agréées ou des établissements de santé.

Les offres compatibles :

Afin de simplifier les démarches, le ministère de la Santé a limité à 11 le nombre d’offres compatibles ACS :

  • Complémentaire Santé Solidaire : Crédit Agricole et LCL.
  • ASACS (Association Solidaire pour l'Aide à la Complémentaire Santé) : Humanis, Mutuelle Bleue, GRM…
  • ACS MSM : Mutuelle Saint Martin
  • Assureurs complémentaires solidaires : Axa, Aviva, Groupama…
  • Atout Cœur Santé : Smatis, Intériale…
  • Klésia ACS : Fédération Mutualiste Parisienne réunissant 130 mutuelles appartenant à Klesia.
  • Oui Santé : Mutuelle Générale, Malakoff-Médéric, La Banque postale et la mutuelle UMC.
  • Accès Santé : Harmonie Mutuelle, Adrea et les mutuelles du groupe Istya (MGEN, MGET, MNT, MCDef, Mgefi).
  • Complémentaire Santé ACS : Assurances du Crédit mutuel (ACM), MTRL et CIC.
  • Proxime Santé : Union de Groupe Mutualiste (UGM) de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles regroupant 40 mutuelles dont Miltis AESM et GRM
En savoir plus sur ces offres.

Contact

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’ACS et ses conditions d’attribution ? Des conseillers sont à votre écoute au 0811.365.364 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

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