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L’aide à l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire Santé (ACS)

Vous avez du mal à boucler votre budget ? Vous avez renoncé à votre couverture santé pour cause de budget ? Savez-vous qu’il existe une aide pour vous aider à financer votre mutuelle ?

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Vos ressources

*obligatoire

Le calcul du montant de l’ACS est donné à titre indicatif. Pour obtenir le montant réel de votre aide, téléchargez le formulaire et retournez-le à votre Caisse d’ Assurance Maladie accompagné des pièces justificatives.

 

En effet, l’aide pour l’Acquisition d’une Assurance Complémentaire Santé (ACS) est une réduction forfaitaire qui a pour but de faciliter l’adhésion à une complémentaire santé (mutuelle, assurance santé et institution de prévoyance). Accessible aux personnes qui ont des ressources modestes, l’ACS comprend également d’autres droits importants.

Les nouveaux avantages de l'ACS

Les personnes ayant droit à l’ACS sont assurées de ne plus payer de dépassement d’honoraires et peuvent consulter un patricien de « secteur 2 » sans souci de dépassement. Il faut cependant bien veiller à présenter l’attestation de droit à l’aide à votre médecin traitant ou aux différents spécialistes consultés.

Lors d’une consultation, l’avancement de frais est limité. En effet, grâce à l’ACS, il n’est pas nécessaire de faire l’avance de la part des honoraires du médecin qui sont pris en charge par l’Assurance Maladie. Vous êtes également dispensé de la franchise médicale.

Enfin, l’Aide à la Complémentaire Santé permet d’avoir accès à des réductions sur l’énergie (gaz ou électricité). Aucune démarche n’est à effectuer, les coordonnées des ayants droit étant directement envoyées aux fournisseurs d’énergie.

Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’acquisition d’une Couverture Complémentaire

Les ressources ne doivent pas dépasser plus de 35 % du seuil d’accès à la CMU complémentaire (CMU C). Voir tableau ci-dessous Il faut remplir toutes les autres conditions d’accès à la CMU complémentaire (CMU C) notamment sur le type de résidence, la composition du foyer…).

Plafond des ressources :

Plafond de ressources ACS - 1er juillet 2014
Nombre de personnes du foyer Plafond annuel (france métropolitaine)
1 personne 11 670 euros
2 personnes 17 505 euros
3 personnes 21 006 euros
4 personnes 24 507 euros

Montant de l’ACS

Le montant de l’ACS est fixé en fonction de l’âge du bénéficiaire. Il ne peut pas aller au-delà du montant de la cotisation annuelle.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire

(le 1er janvier de l'année en cours)

Montant de l'aide

Moins de 16 ans 100 €
De 16 à 49 ans 200 €
De 50 à 59 ans 350 €
60 ans et plus 550 €

Formulaire de demande

Pour les personnes susceptibles de pouvoir accéder à la CMU C mais ayant des doutes sur leur éligibilité, celles-ci peuvent faire deux demandes simultanées, celle pour la CMU C et l’ACS, en renvoyant le formulaire cerfa 12504*03 à la Caisse d’Assurance Maladie à laquelle elles sont rattachées.

Pour les personnes étant certaines de ne pas pouvoir bénéficier de la CMU C, le formulaire cerfa 12812*02 est à renvoyer à la Caisse d’Assurance Maladie.

Pensez à joindre les pièces justificatives demandées en page 4 des formulaires.

Effet de la demande

Le bénéficiaire dispose de 6 mois, à partir de la date de décision par la Caisse d’Assurance Maladie, pour choisir une complémentaire santé. Passé ce délai, il devra reconstituer un dossier de demande.

Le bénéficiaire a le choix entre :

  • Une mutuelle
  • Une assurance santé
  • Une institution de prévoyance
Durée d’attribution et renouvellement
  • Pour un nouveau contrat : l’ACS est attribuée pendant 1 an à partir de la date d’effet du nouveau contrat.
  • Pour les contrats en cours : l’ACS est attribuée pendant 1 an à partir de la date de remise de l’attestation à l’organisme complémentaire.

Pour le renouvellement de l’ACS, vous devez adresser à l’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance du contrat :

  • Un nouveau dossier de demande
  • Un document fourni par l’organisme complémentaire, précisant la date de fin du contrat
Délai de réponse

La Caisse d’Assurance Maladie donne une réponse d’attribution sous 2 mois. Passé ce délai, si aucun courrier n’a été envoyé, considérez votre demande comme rejetée.

En cas d’attribution, une attestation de droit est envoyée à chaque bénéficiaire de plus de 16 ans. Cette attestation est également appelée « chèque aide pour une complémentaire santé ».

En cas de refus d’attribution

Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à partir de la date de décision pour effectuer un recours gracieux auprès de la Caisse d’Assurance Maladie ou auprès de la commission départementale d’aide sociale.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez recevoir de l’aide pour la constitution de ces dossiers en vous rapprochant de votre Caisse d’Assurance Maladie, du centre communal d’action sociale (CCAS), des services sanitaires et sociaux, des associations agréées ou des établissements de santé.

Les offres compatibles :

Afin de simplifier les démarches, le ministère de la Santé a limité à 11 le nombre d’offres compatibles ACS :

  • Complémentaire Santé Solidaire : Crédit Agricole et LCL.
  • ASACS (Association Solidaire pour l'Aide à la Complémentaire Santé) : Humanis, Mutuelle Bleue, GRM…
  • ACS MSM : Mutuelle Saint Martin
  • Assureurs complémentaires solidaires : Axa, Aviva, Groupama…
  • Atout Cœur Santé : Smatis, Intériale…
  • Klésia ACS : Fédération Mutualiste Parisienne réunissant 130 mutuelles appartenant à Klesia.
  • Oui Santé : Mutuelle Générale, Malakoff-Médéric, La Banque postale et la mutuelle UMC.
  • Accès Santé : Harmonie Mutuelle, Adrea et les mutuelles du groupe Istya (MGEN, MGET, MNT, MCDef, Mgefi).
  • Complémentaire Santé ACS : Assurances du Crédit mutuel (ACM), MTRL et CIC.
  • Proxime Santé : Union de Groupe Mutualiste (UGM) de la Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles regroupant 40 mutuelles dont Miltis AESM et GRM
En savoir plus sur ces offres.

Contact

Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’ACS et ses conditions d’attribution ? Des conseillers sont à votre écoute au 0811.365.364 (prix d’un appel local depuis un poste fixe).

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