Le 11 janvier 2013, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) est voté. il entraine la généralisation des complémentaires santé au monde du travail salarié à compter du 1er janvier 2016. Les employeurs doivent donc proposer à leurs salariés des mutuelles d’entreprise et participent à hauteur de 50% aux cotisations.
Pour vous, qu’est-ce que ça change ?
Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous recherchez une complémentaire santé d’entreprise suite au passage à la mutuelle d’entreprise obligatoire, il vous faudra donc faire le choix de garanties pour vos employés. Pour ce faire, différents moyens s’offrent à vous : la désignation ou la recommandation par votre branche professionnelle ou encore le libre choix par l’appel d’offre.
La désignation
Pratique destinée à disparaitre, la désignation existe encore pourtant dans quelques secteurs. Une désignation consiste en l’obligation de choix de l’employeur à la complémentaire santé vers laquelle la branche professionnelle de son entreprise le dirige. De fait, le chef d’entreprise n’a donc pas le choix et doit adhérer à la mutuelle d’entreprise désignée. Aujourd’hui, les transports routiers, la restauration, l’hôtellerie, les géomètres ou encore les experts-fonciers se trouvent toujours sous le régime de la désignation. Pourtant, la recommandation tend à prendre plus d’importance suite aux interdictions successives de désignations.
Les recommandations
Pour choisir sa mutuelle d’entreprise, la voie la plus aisée consiste à passer par la recommandation. Elle consiste à voir une mutuelle ou une assurance d’entreprise conseillée aux employeurs par les accords professionnels. Ceux-ci prennent en considération les besoins généraux des employés et les spécificités du secteur sur lequel se trouve l’entreprise avant d’élire une complémentaire santé à préconiser. En revanche, recommandation ne signifie pas obligation et les accords professionnels peuvent très bien conseiller une mutuelle d’entreprise qui sera refusée par l’employeur au profit d’une autre de son choix.
Libre choix et appel d’offres
Si une entreprise ne se trouve pas dans une branche professionnelle sous le régime de la désignation et qu’elle refuse les recommandions, son chef peut trouver sa complémentaire santé d’entreprise par lui-même grâce à un appel d’offres. Pour cela, un cahier des charges comprenant la question des garanties ainsi que la hauteur de la participation de l’employeur doit être rédigé. Pour cela, des négociations ou un référendum avec les employés peuvent être amorcés. Néanmoins, la décision unilatérale de l’employeur peut également être motivée pour que l’employeur décide seul des garanties qu’il accordera. Une fois les réponses à ces deux questions principales apportées, l’employeur peut faire appel à un expert ou un conseiller en mutuelle pour trouver les offres les plus adaptées.
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